Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 743 — page 3 / 4.
Oui.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
Pour vous être agréable, je vais également défendre le no 30.
Bien sûr, présentez-nous également l’amendement no 30 !
Ces amendements visent à rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas et à préserver son choix en la matière de toute ingérence. Je suis très attaché au respect de la libre volonté des personnes malades, fragiles ou en fin de vie. Il n’y a pas forcément de mauvaises intentions chez ceux qui incitent à prendre des directives anticipées, mais nous connaissons tous des cas où des personnes malades, en souffrance, peuvent être tentées de faire plaisir à tel ou tel en en rédigeant alors qu’elles ne le veulent pas vraiment.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Par le biais du premier amendement, vous souhaitez supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance car vous estimez que les patients en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement. Je trouve votre vision de ces patients réductrice et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d’information.
Tout à fait !
Par ailleurs, l’article 14 de la présente proposition de loi instaure, après l’annonce d’une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées en complément du plan personnalisé d’accompagnement. Le but est d’aborder les questions des directives anticipées et de la personne de confiance. Votre amendement contrevient à l’esprit du texte et à celui de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 29.J’en viens à l’amendement no 30 et mon avis vaudra aussi pour les amendements nos 11 et identiques qui viennent ensuite.Vous souhaitez préciser que l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées a lieu « si la personne le souhaite ». Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable sur le premier amendement, car il nous est déjà beaucoup reproché de ne pas suffisamment informer sur les directives anticipées.
Eh oui !
Il nous paraît donc important que cette information puisse être délivrée pendant la prise en charge en soins palliatifs, sans évidemment que cela oblige à rédiger des directives. Le deuxième amendement me semblant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur des amendements de nos collègues des Républicains.
De la Droite républicaine !
Nous sommes un peu surpris par des propositions visant à faire cesser l’information des patients des établissements de soins palliatifs à propos de l’existence des directives anticipées. Vous nous dites que c’est pour les soustraire à l’influence de leurs proches, mais je pense que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aboutirait à l’inverse : si le lieu de prise en charge est déchargé de ce rôle, l’information ne pourra plus venir que des proches. Vous créez les conditions pour qu’advienne ce que vous redoutez – et que nous pourrions tout à fait redouter aussi. Il faut au contraire multiplier les lieux publics d’information, pour que chacun puisse être exposé à différents avis.Il convient d’ailleurs de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que la rédaction de directives anticipées est un droit fondamental que trop peu de personnes connaissent et exercent. Ces […]
Excellent !
(Les amendements nos 29 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 11, 53, 72 et 109. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 11.
J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction.La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la temporalité propres à chacun. Certains souhaitent formaliser leurs volontés ; d’autres préfèrent s’en remettre au dialogue avec l’équipe soignante ou à la personne de confiance prévue par le code de la santé publique. Imposer ou suggérer fortement la rédaction de directives anticipées risquerait […]
L’amendement no 72 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 109.
Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui le prévoient déjà.Mon avis est défavorable car l’adoption de ces amendements alourdirait la rédaction sans rien changer à un code qui n’organise rien d’autre qu’une faculté. L’alinéa 9 n’y ajoute qu’un accompagnement et une information.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nul texte, ni la présente proposition de loi, ni le code de la santé publique, ni la proposition de loi que nous examinerons ensuite ne précise que la formulation de directives anticipées serait obligatoire. Une telle précision ne figure nulle part ! Il est simplement proposé à chaque personne de le faire.Cela fait de nombreuses années, depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, que tout le débat porte sur la façon de renforcer les directives anticipées, pour faire en sorte que les personnes puissent prévoir, une fois qu’elles connaissent le diagnostic ou même avant, la manière dont elles veulent que la médecine les accompagne, jusqu’au bout ou non. Cela est très important à mon sens.La proposition de loi que nous examinerons après celle-ci ne faisant à ce stade aucune mention des directives anticipées, il est d’autant plus important que ce texte le fasse. Or la proposition que vous […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec Sandrine Rousseau, ce qui ne vous surprendra pas.
Pourquoi donc ?
Les dispositions actuelles ne prévoient pas l’obligation de formuler des directives anticipées. Quant au texte qui nous est proposé, il faut le relire : « L’accompagnement et les soins palliatifs […] comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. » Une telle rédaction suppose en quelque sorte que ledit accompagnement intervienne obligatoirement.En introduisant la précision « si la personne le souhaite », ces amendements visent donc à bien distinguer l’accompagnement de l’information qui consiste à dire aux personnes concernées que la possibilité existe de laisser des directives. Une telle information est bienvenue, d’autant que la loi Claeys-Leonetti reste mal connue, même du côté des personnels de santé – et c’est aussi le cas des dispositions qui permettent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.En revanche, il est important de […]
Ce n’est pas la même stratégie !
Si !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 88 Contre 104
(Les amendements identiques nos 11, 53, 72, et 109 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques que nous venons d’examiner, bien qu’il ne s’insère pas exactement au même endroit de l’alinéa 9.Comme Thibault Bazin, je ne comprends pas qu’on renonce à mentionner la volonté du patient. Le fait qu’un collègue comme M. Monnet ait pu soutenir l’ajout de ce membre de phrase montre d’ailleurs que cela dépasse les clivages au sujet de l’aide à mourir, objet du texte suivant.En effet, la rédaction actuelle me semble manquer de clarté. Qu’il y ait une information, pourquoi pas ? Mais la notion d’accompagnement montre qu’il s’agit d’aller vers quelque chose de plus organisé, puisqu’un accompagnement est un processus qui démarre. Nous sommes nombreux à considérer qu’il faut qu’un tel processus reste facultatif et qu’il ne puisse être enclenché que si la volonté en ce sens de la personne malade est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cet amendement est satisfait par la rédaction même du texte : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Or ce passage du code de la santé publique précise bien que la personne « peut » désigner une personne de confiance. Les mots « peut désigner » impliquent que la désignation n’intervient que si la personne le souhaite, de sorte que l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’amendement étant satisfait, son adoption introduirait une redondance dans le texte de loi.Au-delà de cette question juridique, la prise en charge en soins palliatifs est entièrement fondée sur la volonté du patient et sur sa liberté d’accepter, ou non, tel ou tel traitement. Je ne vois pas des soignants de soins palliatifs obliger ou forcer des malades à remplir des directives anticipées. Par conséquent, même sur le fond, je suis défavorable à l’amendement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43 et 54 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 153 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 71. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.
L’amendement no 71 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie.Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne pas faire droit aux lois qui pourraient être adoptées ultérieurement. Cela est tout simplement impossible. Accepter cet amendement nous conduirait à introduire une confusion juridique, qui concernerait non seulement la proposition de loi qui vient après celle dont nous discutons mais aussi les textes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques, nos 12 et 71, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 43.
Le texte crée un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs. L’intention est bonne, mais dans la rédaction actuelle, cette mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle.Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes.Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège : il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé, autant de conditions indispensables pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. Très sincèrement, je pense qu’il n’y a pas lieu de douter de la compétence et de l’indépendance des professionnels de santé. Je voudrais par ailleurs signaler que ce référent aura pour mission de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans, bien sûr, se substituer à l’équipe qui assurera la prise en charge du patient.Concernant la formation, je vous rappelle en outre que l’article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, ceux du secteur médico-social et ceux qui travaillent dans le champ de la santé mentale. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 72 Contre 114
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 54.
Il soulève la question structurante de l’attractivité et du financement des soins palliatifs. Interdire par principe tout dépassement d’honoraires aux médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée.Nous savons pourtant que les tensions démographiques sont fortes : manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. La loi du 9 juin 1999 consacre un droit d’accès aux soins palliatifs. Ce droit suppose des moyens humains. La stratégie nationale de développement des soins palliatifs repose précisément sur l’augmentation des capacités d’offre. Encore faut-il rendre cette activité soutenable pour les professionnels !Il ne s’agit pas d’organiser une médecine à deux vitesses : les mécanismes de régulation conventionnels […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez réintégrer la possibilité de dépassements d’honoraires dans le cas de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous en avions déjà discuté l’année dernière et j’avais émis un avis défavorable.Il s’agit en outre d’une disposition qui ne me semble pas opérationnelle, tant il est difficile, en pratique, d’isoler au sein de l’activité d’un professionnel de santé ce qui relève de l’accompagnement et des soins palliatifs de ce qui n’en relève pas, afin de lui appliquer l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires.D’autre part, comme l’accompagnement et les soins palliatifs renvoient à une prise en charge globale, parfois au long cours, visant à soulager les souffrances associées à une maladie grave, ils recouvrent potentiellement une large part de l’activité de certains médecins, notamment parmi les spécialistes. Un problème d’équité entre les spécialités […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il s’agit là du premier accroc que vous voulez faire au texte, en faveur du privé lucratif. En effet, à vous suivre, un patient entrant en soins palliatifs pourrait faire face à un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires. Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, vous dites que l’accès aux soins palliatifs doit être parfaitement équitable, que chacun doit pouvoir y accéder partout sur le territoire, mais la première véritable mesure que vous proposez consiste à augmenter le prix payé par les personnes malades admises en soins palliatifs.Payez la facture ! Voilà votre sujet.
Quelle hypocrisie !
Comme ces patients ne pourront plus payer à la sortie, vous voulez qu’ils le fassent avant de bénéficier des soins palliatifs. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 58 Contre 117
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 153.
Il porte sur le rapport qui sera rendu tous les deux ans par les administrations de la sécurité sociale, notamment sur « le reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie ». Madame la rapporteure, vous avez réussi à faire adopter en commission un amendement qui remplace le mot « ménages » par le mot « patients », ce que nous regrettons. Nous proposons donc de préciser que l’évaluation du rapport concernera aussi le reste à charge pour les proches.Nous savons déjà que le reste à charge des malades peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Mais à ce reste à charge connu s’ajoute le reste à charge invisible des personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, que le réseau France Assos Santé estime à 1 560 euros par an en moyenne.Les patients ne sont pas les seuls à faire face à ces coûts. De nombreuses dépenses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens tout d’abord sur le reproche formulé dans l’exposé sommaire de votre amendement : « En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients". » J’ai proposé cet amendement pour assurer une coordination rédactionnelle, d’une part, avec la partie législative du code de la santé publique, dans laquelle le mot « ménages » ne figure pas, et d’autre part, avec le reste de notre proposition de loi.Sur le fond, même si je ne suis pas certaine que le rapport prévu par l’alinéa 12 soit indispensable, il serait pertinent d’y inclure les proches s’il venait à être publié. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Une telle évaluation serait difficile, voire impossible à réaliser. D’autre part, l’assurance maladie raisonne dans notre pays par assuré et non pas par foyer, ce que cet amendement viendrait modifier.
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, nous parlons d’un rapport. Nous avons besoin d’informations, nous avons besoin de statistiques et nous avons besoin de savoir si les foyers, les personnes ou leurs proches ont un reste à charge et, si oui, à combien il s’élève et comment les aider.En somme, nous avons besoin de savoir comment construire un écosystème efficace tout autour de la fin de vie. Et je crois qu’il n’y a pas de problème technique. À l’heure de l’intelligence artificielle, on peut trouver des solutions.Il semble pertinent d’étendre aux proches le champ du rapport prévu à l’alinéa 12, d’autant que Mme la rapporteure y est favorable. Nous ne disposons pas d’assez de données statistiques sur la fin de vie quelle qu’elle soit. En outre, nous avons reconnu au cours de nos longs débats combien les proches comptaient dans l’approche de la fin de vie. Nous pouvons donc légitimement les comptabiliser et évaluer […]
Je mets aux voix l’amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 66 Contre 104
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
L’amendement no 119 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de remplacer, dans la disposition qui évoque le rapport évaluant le « reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie », la « fin de vie » par « la mise en œuvre des soins palliatifs ». Sagesse.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.
(L’amendement no 13, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 183 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 183, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 188 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Bravo !
Plusieurs d’entre vous sont inscrits sur l’article 2. La parole est à Mme Anne Bergantz.
J’évoquerai l’accompagnement des malades en soins palliatifs à domicile, notamment le modèle innovant de l’association Voisins et soins, présente dans ma circonscription, qui dispose de vingt et une antennes partout en France. Cette initiative repose sur des équipes hybrides faites de soignants et de bénévoles souvent issus du quartier qui, en lien avec le médecin traitant, apportent écoute, présence et soutien aux malades comme aux proches aidants. Ils contribuent ainsi à réduire leur isolement, à une époque où les visites médicales se font de plus en plus rares et espacées.Concrètement, ce modèle permet de maintenir à domicile les personnes qui le souhaitent – c’est le cas d’une grande majorité de Français –, de limiter les hospitalisations évitables et de réduire le coût global pour notre système de santé puisque chaque euro investi génère une économie de deux euros. Depuis 2017 […]
Excellent !
La parole est à M. Elie Califer.
À l’heure où notre pays débat de l’aide à mourir et semble ainsi s’inscrire dans une rupture anthropologique majeure et assumée, je pense, avec d’autres, que le devoir de la République est de garantir la santé au sens où l’entend l’OMS – c’est-à-dire de garantir des offres et des parcours de soins de qualité ainsi qu’un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tous les territoires.Les soins palliatifs reposent sur trois éléments : des équipes expertes, des lits identifiés et des unités spécialisées en soins palliatifs dont, en réalité, nombre de territoires sont dépourvus. Je pense notamment à la Guadeloupe – ce territoire qui a connu la mort de son humanité dans les fers de l’esclavage et qui mène au quotidien un combat pour la vie, et jusqu’au terme de la vie.En Guadeloupe, il n’existe aucune unité de soins palliatifs labellisée de niveau 3, aucune unité mobile territoriale […]
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 123.
En 2023, le Comité consultatif national d’éthique et la Cour des comptes soulignaient que les difficultés d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs résultaient d’un manque de moyens et de défauts structurels d’organisation touchant tous les départements. L’article 2 propose d’y remédier en structurant les organisations territoriales qui déploieront l’accompagnement et les soins palliatifs.Cet amendement vise simplement à préciser que ces organisations tiendront compte dans ce cadre des spécificités de tous les territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés comme les territoires dits d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande est satisfaite par l’alinéa 3 : « Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Demande de retrait ou avis défavorable, afin de ne pas produire une loi inutilement bavarde.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des soins palliatifs dans nos territoires d’outre-mer tient compte de la spécificité de ces territoires – ce qui va dans le sens de l’amendement – et des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes dans chacun d’eux. En Guadeloupe, l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue pour 2026, dans quelques mois. En Guyane, une telle unité a ouvert en 2025 et une unité pédiatrique de soins palliatifs devrait ouvrir en 2026. Mayotte dispose quant à elle d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile qui opère sur toute l’échelle de soins.Je souhaite aussi répondre à Mme Bergantz à propos de l’intérêt et de l’importance du soin à domicile en matière de soins palliatifs. Depuis le lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement en 2024, qui vise un objectif de 50 000 patients supplémentaires pris en charge à domicile, le nombre de ces patients […]
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 1
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 4 constitue l’un des piliers de la proposition de loi. Il ne se contente pas d’affirmer un droit, il en organise l’effectivité. Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, il est consacré par le code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l’accès à ce droit demeure profondément inégal selon les territoires. Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et les délais d’accès restent très hétérogènes.En désignant clairement les agences régionales de santé (ARS) comme garantes de l’effectivité de ce droit, cet article introduit une responsabilité opérationnelle et territoriale. Il s’inscrit dans la logique des articles du code de la santé publique relatifs aux missions des ARS, tout en renforçant leur obligation de pilotage. La création d’une voie de recours amiable […]
Je suis saisie de sept amendements, nos 124, 185, 154, 3, 125, 199 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 125 et 199 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 124.
Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ».En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte. Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir.Enfin, je sais que […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 185.
Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs.Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 154.
Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante. Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins […]
Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 3, 125 et 199. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Établir le droit opposable, c’est presque instaurer une garantie universelle que ces soins palliatifs seront un vrai progrès pour les Français. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
L’amendement no 125 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 199.
Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 80.
La fin de vie n’attend pas. Elle ne connaît ni horaires de bureaux, ni délai administratif. Pourtant, la droite et l’extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C’est un abandon pur et simple des plus fragiles.Par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit à une exigence de dignité : une réponse sous quarante-huit heures. Pourquoi ce délai ? Parce que, lorsqu’un patient souffre, lorsqu’une famille est à bout, chaque minute est une éternité. On ne peut pas demander à des proches, à des aidants, de se perdre dans les méandres d’une médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel. Le texte précédent était déjà insuffisant, l’injonction adressée aux ARS est un coup d’épée dans l’eau. Les ARS n’ont pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, ni de créer un lit […]
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 124, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements identiques nos 3, 125 et 199, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements visent tous à rétablir le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les voies de recours associées. Vous êtes très nombreux à vouloir rétablir un droit opposable, et nous avons déjà débattu de cela longuement l’an dernier et en commission. Je précise que la commission n’a pas rétabli ce droit.Ce qui importe, c’est de garder notre détermination à renforcer et à rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. C’est tout l’objet de la stratégie décennale.L’année dernière, je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, pour tenir compte des positions de la commission. J’avais toutefois rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de Mme Firmin Le Bodo, finalement rejeté, qui supprimait le droit opposable.En effet, le droit opposable et les voies de recours associées sont problématiques à plusieurs […]
On ne peut pas dire que le Dalo n’est pas effectif !
Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel.En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation.Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était voté. Je suis donc d’accord avec la position du Sénat et je ne souhaite pas rétablir l’article 4. Je pense en revanche qu’il faudra peser – je le dis en regardant Mme la ministre – pour que la stratégie décennale soit appliquée et renforcée.
Cela requiert un engagement financier dans la durée !
Je rends donc un avis défavorable à ces amendements en discussion commune. Je précise, en réponse à M. Peytavie, que son amendement fait référence aux « soins palliatifs et d’accompagnement » et non pas à « l’accompagnement et aux soins palliatifs » prévus à l’article 1er. Les amendements de MM. Monnet et Peytavie tendent à réintroduire une mention de la stratégie décennale, mais ce n’est pas nécessaire puisqu’elle figure à l’article 4 bis. L’amendement de Mme Erodi ne rétablit pas la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier, et ne reprend donc pas nos travaux. En effet, il supprime le rôle de garantie confié aux ARS et rétablit la mention d’un recours amiable ainsi que la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire, faisant courir le risque de placer les patients dans l’insécurité juridique et de les renvoyer d’un juge à l’autre.Toutefois, si vous deviez ne pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est très défavorable. Veut-on indemniser ou investir ? En lançant la stratégie décennale des soins d’accompagnement et de lutte contre la douleur, nous avons fait le choix de l’investissement.Vous dites que l’amendement pourrait revêtir une portée symbolique. Je ne suis pas de cet avis car le droit qu’il tend à rendre opposable ne permettrait pas, en lui-même, de créer de l’offre. Nous avons besoin de temps pour cela, car il ne suffit pas de trouver les financements, il faut également former des personnels médicaux.Finalement, cet amendement serait déceptif, car une fois voté, les gens croiraient légitimement pouvoir accéder aux soins palliatifs. Or, faute de ressources humaines suffisantes, ce ne sera pas le cas.Il serait de surcroît source de contentieux et contribuerait à aggraver l’engorgement des tribunaux. Enfin, les indemnisations auxquelles l’État pourrait être condamné […]
Vous vous en doutez, le sujet est si important que j’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Je l’accorderai à un orateur par groupe. La parole est à M. Dominique Potier.
Olivier Falorni vient de me dire que je ne pouvais qu’être d’accord avec l’amendement. Ce n’est pas si simple et je vais vous faire part de mes doutes ontologiques.Spontanément, on aurait envie de voter pour ce droit opposable mais je vous invite à prendre du recul. Si nous sommes divisés, pour des raisons philosophiques, spirituelles, anthropologiques, sur le sort à réserver à la deuxième proposition de loi, nous sommes unis pour défendre les principes républicains. En particulier, personne ne doit être conduit à demander le droit à mourir – l’euthanasie ou le suicide assisté – parce qu’il n’aurait pu accéder aux soins palliatifs. Sur ce point, je pense que le consensus est très large.Vous proposez une solution qui a tout pour séduire mais à laquelle nous opposons une certaine résistance car elle pourrait devenir, si c’était un leurre, la justification de l’adoption par bon nombre de […]
C’est trop long, madame la présidente !
Au sein de certains groupes, il y a plusieurs positions !
En l’espèce, sur un sujet aussi fondamental, on s’en remettrait à un droit opposable ? En judiciarisant ainsi l’accès aux soins palliatifs, nous sommes bien éloignés du dessein que nous poursuivons. Plus qu’un doute, c’est une réserve profonde que j’ai à l’endroit de ce qui pourrait être un leurre républicain, susceptible de nous induire en erreur lors de l’examen du deuxième texte.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète.Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accès à une place en unité de soins palliatifs ? À une hospitalisation à domicile ? À une équipe mobile ? Une décision médicale ne se prend pas au tribunal.Enfin, soyons lucides. Le droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir, destiné à équilibrer d’autres dispositifs. Or un droit […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance.Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution. Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir […]
Veuillez conclure.
La ministre dit qu’il faut indemniser ou investir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le débat peut être philosophique, bien entendu, mais il doit aussi être juridique. En l’espèce, l’Assemblée a adopté l’amendement no 106 de M. Monnet, qui tend à changer la nature du droit évoqué puisqu’il modifie comme suit la première phrase de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L.1110-1. »Du fait de cette disposition – qui ne figurait pas dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture, ni dans celui du Sénat –, l’accompagnement et les soins palliatifs deviennent un droit fondamental, lequel est par nature un droit opposable, qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles, au même titre que le droit fondamental à la protection de la santé, prévu à l’article L. 1110-1.Par définition, chaque concitoyen peut engager […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Un droit opposable offre la garantie que l’État sera obligé de déployer dans tout le territoire des unités de soins palliatifs auxquels pourront accéder l’ensemble de nos concitoyens. C’est tenir la main de l’État pour nous assurer que sont engagées de véritables politiques publiques pour développer les soins palliatifs, depuis la Guyane jusqu’au cœur de Paris, depuis la Corse jusqu’à Dunkerque et Bray-Dunes.On ne peut pas avoir les soins palliatifs à la bouche du matin au soir lors de la discussion des textes et ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche pour obliger l’État à offrir ces soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites relève de la pure hypocrisie politique, d’autant plus que ce droit opposable, voté en première lecture, figurait dans le texte transmis au Sénat. C’est le Sénat qui a refusé le droit opposable, et vous vous dédisez […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous venons de recevoir la confirmation que le Rassemblement national était dans une stratégie malhonnête de sabordage du texte pour qu’on ne le vote pas. C’est exactement ce qu’a fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Eu égard à l’importance du sujet, j’aurais apprécié que ses députés fassent preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle mais c’est sans doute trop leur demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet.Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.
Exactement !
Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.
Eh oui !
C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le débat sur le droit et l’accès aux soins palliatifs est avant tout juridique. A-t-on un droit fondamental aux soins palliatifs ? C’est un vrai sujet qui, de toute évidence, divise. J’aurais tendance à penser, pour ce qui me concerne, qu’il faut éviter autant que possible de judiciariser la fin de vie.Nous sommes face à un dilemme. On peut essayer de coincer l’État en créant un droit opposable, ou fondamental – l’idée qu’il y ait en la matière un droit fondamental ne me pose pas de difficulté –, qui l’obligera devant les tribunaux, si des associations ou des citoyens qui ont un intérêt à agir les saisissent. Cependant, dans cette période si particulière de la vie, l’important est précisément de ne pas ouvrir de contentieux. Lorsqu’il nous reste de longues années à vivre, on peut se permettre de s’engager dans un long procès contre l’État, au terme duquel on arrivera peut-être à le […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour ma part, je suis favorable à l’opposabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Si nous disposions de 1 milliard supplémentaire, et que les besoins en soins palliatifs étaient couverts sur l’ensemble du territoire national, discuterions-nous du deuxième texte ? (« Oui » sur divers bancs.) M. Pilato l’a dit, celui-ci n’aurait plus d’utilité.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons.D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer.Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au budget de la sécurité sociale, 100 millions par an, c’est epsilon – ce n’est même pas la marge d’erreur pour les prévisions ! C’est pourquoi il faut soutenir le droit opposable aux soins palliatifs. En contrepartie, j’appelle tous ceux qui votent pour ce droit à ne pas voter pour le deuxième texte […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.
C’est en faisant l’un qu’on fait l’autre !
Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.
Vous l’avez voté en première lecture !
L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout.Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciariser la fin de vie, ce qui serait pire que tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je le répète, ce droit opposable est une mesure déclamatoire, qui ne garantit rien. À ce stade du débat, je voudrais apporter quelques précisions. Comme l’a souligné notre collègue Camille Galliard-Minier, l’amendement de M. Monnet, que nous avons voté à l’article 1er, fait référence au droit fondamental à la protection de la santé, ce qui inclut bien évidemment les soins palliatifs, et garantit un accès équitable à ces soins. Ainsi, une forme d’opposabilité, si j’ose dire, figure déjà dans le texte.Toutefois, le plus important est de renforcer l’accès aux soins palliatifs. C’est vraiment l’objet de la stratégie décennale : l’enveloppe de 1 milliard correspond à une augmentation de 66 % des moyens financiers entre 2024 et 2034, qui s’ajoute à une hausse de 20 % sur les deux années précédentes. Au-delà des moyens financiers, la stratégie prévoit toute une organisation de l’offre de soins […]
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaiterais répondre à M. Gosselin et à d’autres députés à propos des financements. La stratégie décennale prévoit non pas 1 milliard mais 1,1 milliard. En effet, nous avons surexécuté les deux premières années – nous avons alloué plus de moyens que les 100 millions prévus,…
Tant mieux !
…et tant mieux. Les moyens alloués augmenteront de 66 % alors que les besoins augmenteront seulement de 16 %.
Il faut combler le retard !
Nous avions effectivement du retard, avant la stratégie décennale : 190 000 patients étaient pris en charge en 2022 ; l’objectif est d’atteindre 440 000 en 2034. Nous avons besoin de ces dix années pour former tous les professionnels qui composent l’équipe de soins palliatifs.
C’est un vrai sujet aussi ! Nous sommes d’accord !
Ce n’est pas forcément qu’une question de financement : il faut former les infirmières, les aides-soignantes… Peut-être que, dans dix ans, nous pourrons avoir un tel débat sur le droit opposable. À l’heure actuelle, cela reste un leurre – et il n’y a pas d’hypocrisie.
Je mets aux voix l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 70 Contre 108
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 154.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)