Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 743 sur 743 — page 4 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 98 Contre 116
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 125 et 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 104 Contre 114
(Les amendements identiques nos 3, 125 et 199 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 55 et 110, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 55 et 110. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à donner un contenu concret à l’objectif d’égal accès aux soins palliatifs en inscrivant dans la loi un critère structurant : l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département. Ces unités ne sont pas un luxe hospitalier ; elles sont le socle d’une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. En garantir au moins une par département, c’est fixer un minimum républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 110.
Tant qu’à écrire un texte relatif aux soins palliatifs, ayons un peu d’ambition. Vingt départements sont aujourd’hui dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le recours aux soins palliatifs à domicile reste très faible : seules 17 % des équipes mobiles sortent des hôpitaux pour prodiguer de tels soins. Cet amendement vise à inscrire dans le texte l’ambition de disposer d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils sont satisfaits. Cela figure déjà dans le texte et dans la stratégie décennale, dont Mme la ministre a rappelé la dynamique : cinq unités de soins palliatifs ont été créées en 2025, neuf le seront en 2026, ce à quoi il faut ajouter des lits identifiés soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes mobiles pédiatriques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 110.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 76 Contre 128
(Les amendements identiques nos 55 et 110 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 173 Contre 2
(L’article 4 est adopté.)
Nous commençons par l’amendement n° 82, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir cet amendement.
L’article 4 bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance de gouvernance chargée de la piloter.Mme la ministre l’a dit, la stratégie décennale porte ses fruits ; cela fonctionne, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, comme le prévoit cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez modifier la rédaction des alinéas 2 et 3 relatifs à la stratégie nationale, afin d’en renforcer la portée. Je le dis en toute sincérité, ces modifications ne produiraient aucun effet.Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’objectif « garantir l’égal accès » aux soins palliatifs, puisque l’amendement n° 106 de M. Monnet à l’article 1er, que nous avons adopté, prévoit déjà un « accès équitable ».La rédaction que vous proposez pose en outre un certain nombre de problèmes. Vous supprimez toute mention du gouvernement, alors qu’il lui revient de préparer et de déployer la stratégie décennale.Par ailleurs, vous proposez la publication d’un rapport tous les cinq ans alors que l’alinéa 4, que vous ne modifiez pas, prévoit un rapport tous les deux ans. Votre amendement est donc moins-disant sur ce point.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 4 bis prévoit déjà une stratégie nationale assortie d’un pilotage. Vous proposez de le réécrire, notamment pour préciser le calendrier d’évaluation et de révision. Je rappelle qu’il existe déjà un comité de suivi de la stratégie décennale, qui se réunit chaque année – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. Votre amendement n’apporte rien de particulier en matière de pilotage. Je lui donne donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 49 Contre 105
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 144.
Nous posons à notre tour la question de l’égalité, ou plutôt de l’inégalité, devant l’accès aux soins palliatifs.On peut saluer la stratégie décennale qui a vocation à être déployée jusqu’en 2034 et se réjouir que le nombre de départements dépourvus d’unité de soins palliatifs diminue d’année en année – vous venez de l’évoquer, madame la ministre. Il n’en demeure pas moins qu’un Français sur deux n’y a pas accès. Dans les faits, certains territoires considérés comme pourvus sont bien moins pourvus que d’autres : le nombre de lits effectifs peut s’avérer très insuffisant.Nous proposons donc de préciser expressément que cette stratégie doit être conduite « sur l’ensemble du territoire ». (M. Lionel Duparay et Mme Justine Gruet applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : tout l’objet de la stratégie décennale est de pourvoir l’ensemble du territoire. Avis défavorable.
C’est un amendement de précision !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La répartition de l’offre sur le territoire est importante. C’est tout l’enjeu de la stratégie décennale, qui vise à adapter l’offre aux territoires et à l’augmenter département par département. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le garantir, ce serait encore mieux !
Sur les amendements nos 44 et 45, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 44.
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée, mais, comme toute stratégie, elle n’a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps.Le texte prévoit des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration. C’est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous le savons tous, les stratégies nationales en matière de santé publique risquent de rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d’indicateurs précis. Sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale, sans indicateurs de suivi, il est impossible de mesurer les progrès et de corriger les inégalités entre territoires, qui sont bien réelles.Nous proposons donc que la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés assortis d’indicateurs de suivi, notamment sur l’accès aux unités de soins palliatifs, les délais de prise en charge […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre vient de rappeler qu’il existait déjà un comité de suivi. Pour évaluer, il se fonde évidemment sur des objectifs et des indicateurs, qui sont très clairement exprimés dans la stratégie décennale. Depuis deux ans, celle-ci a lancé une dynamique, qui ne manquera pas de se poursuivre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle les quatre objectifs de la stratégie : un accès plus juste aux soins d’accompagnement ; mobiliser l’ensemble de la société, notamment les bénévoles ; développer la recherche et la formation ; piloter tous les acteurs, notamment grâce au comité de suivi. Cette ambition est assortie d’indicateurs : 440 000 patients suivis en 2034 ; 460 ouvertures de lit hospitalier de soins palliatifs ; 18 unités de soins palliatifs pédiatriques ; 15 équipes mobiles supplémentaires ; 50 000 personnes supplémentaires prises en charge par l’hospitalisation à domicile ; 300 postes universitaires. Les indicateurs existent donc déjà. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans. Or tous les territoires ne sont pas encore pourvus en unité de soins palliatifs. Il faut donc veiller à ce que cette stratégie soit vraiment appliquée.
Il fallait instaurer le droit opposable !
J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une ligne budgétaire pour les soins palliatifs, et vous l’avez refusé. Nous tenons à ce que cette loi, que nous voterons à l’unanimité, soit appliquée dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Dans le PLFSS, les 100 millions annuels dont est dotée la stratégie décennale relèvent d’un montant plus global, d’où probablement l’avis défavorable que j’avais donné à votre amendement.Je rappelle que les dépenses annuelles au titre de la stratégie décennale ont été supérieures aux 100 millions prévus. Il existe des preuves de l’engagement effectif du gouvernement pour déployer cette stratégie. Lors de son démarrage en 2024, vingt et un départements étaient dépourvus d’unité de soins palliatifs. Ils ne seront plus que neuf en 2026, puis cinq en 2027-2028, dont Mayotte. Nous ferons tout pour qu’il n’en reste plus aucun à cet horizon, mais c’est aussi une question de ressources humaines : les professionnels doivent être formés ; des internes, notamment, doivent choisir cette spécialité.Depuis le lancement de la stratégie décennale il y a deux ans, nous avons déjà obtenu des résultats […]
La parole est à M. René Pilato.
Je suis surpris par les propos de nos collègues du Rassemblement national. Nous vous avons proposé tout à l’heure de voter le droit opposable pour accélérer le développement des soins palliatifs et mettre la pression sur le gouvernement. Or vous l’avez refusé. Maintenant, vous pleurnichez en proposant ci ou ça et en rappelant que votre amendement au PLFSS n’a pas été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant pis pour vous !
Ils ne pleurnichent pas, ils amendent. C’est le travail de tout parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous sommes d’accord, madame la présidente.
Mais font-ils amende honorable ? (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 94
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
L’amendement no 45 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 100
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
L’amendement no 117 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Très défavorable à cet amendement qui tend à remplacer les ARS par les préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 117, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 132 de Mme Karine Lebon et 138 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.
(Les amendements identiques nos 132 et 138, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 26 et 49 ainsi que sur l’amendement no 56, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 94.
Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà indiqué en commission, votre amendement est satisfait par la mesure 8 de la stratégie décennale, qui prévoit de « sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire ». À cet égard, il est précisé très justement : « Le territoire est aujourd’hui insuffisamment couvert, notamment en outre-mer. » J’ajoute que l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue cette année à la Guadeloupe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis. Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 49. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à ajouter, à l’alinéa 4, que le rapport comporte un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant notamment la répartition des structures. Ces précisions nous semblent importantes pour effectuer un véritable pilotage et assurer le suivi de l’effectivité du droit – notion qui nous semble préférable à celle de droit opposable, à propos de laquelle nous avons débattu tout à l’heure.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 49.
Si le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans – ce qui constitue une avancée –, l’absence de précisions sur son contenu risque de le rendre trop général et, par conséquent, peu utile au contrôle parlementaire.C’est pourquoi nous proposons que ce rapport comporte un véritable état des lieux territorial : répartition des structures, accès aux soins à domicile, délais d’accès et actions engagées pour résorber les inégalités. C’est à cette condition que le Parlement pourra réellement apprécier l’effectivité du déploiement de la stratégie nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos demandes sont satisfaites. Le comité de suivi et le rapport évalueront nécessairement les résultats au vu de tous les indicateurs chiffrés de la stratégie décennale : la présence d’une unité de soins palliatifs par département ; l’augmentation du nombre de lits – déjà en hausse de 6 % ; le développement de la prise en charge à domicile – en progression de 22 %. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 89
(Les amendements identiques nos 26 et 49 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charge nouvelle ni dispositif supplémentaire ; il précise simplement que le rapport prévu à l’article 4 bis comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles et en dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La question des indicateurs, qu’ils soient départementaux ou nationaux, a déjà été abordée : elle est au cœur du sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 56 Contre 94
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 136.
Il vise à inscrire une exigence éthique et pratique fondamentale : aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été garanti.Ce droit à des soins palliatifs de qualité est aujourd’hui affirmé par la loi mais, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes de 2023 et celui du professeur Chauvin publié en décembre de la même année, il reste largement théorique pour une partie de nos concitoyens, notamment à cause des inégalités territoriales. Dans la région Grand Est, par exemple, certains départements sont dépourvus de tout service de soins palliatifs. Le résultat est tragique : chaque jour, 500 personnes meurent en France sans avoir bénéficié de cet accompagnement essentiel.Avant d’ouvrir la voie des solutions irréversibles, il est de notre devoir d’assurer à chacun un accompagnement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je tiens à conserver une certaine étanchéité entre les deux textes. De plus, le droit à l’aide à mourir n’étant pas encore adopté, il n’y a pas lieu d’en faire mention ici.Enfin, vous proposez la rédaction suivante : « Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée […]. » Or, si le droit à l’aide à mourir est adopté, l’aide ne sera en aucun cas proposée au patient ; il appartiendra à ce dernier de la demander.
C’est bien de le préciser !
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement aurait pour conséquence de contraindre les patients à accepter des soins palliatifs,…
Mais non !
…alors que certains d’entre eux ne souhaitent pas bénéficier de cet accompagnement.
L’amendement ne dit pas le contraire !
En outre, votre amendement fait référence au droit à l’aide à mourir, qui ne figure pas dans cette proposition de loi. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En effet, cet amendement est, pour le moins, un amendement de clarification ! Il y a un quart d’heure, le groupe Rassemblement national a refusé de voter un droit opposable aux soins palliatifs. Il propose désormais qu’en l’absence de tels soins, le patient ne puisse pas demander l’aide à mourir. La combinaison de ces deux positions revient, en pratique, à interdire à quiconque l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais non, ce n’est pas ce que dit l’amendement !
Comme vous êtes de gros hypocrites, vous procédez de manière indirecte.
Quelle lâcheté !
D’abord, vous refusez que l’accès aux soins palliatifs soit un véritable droit, empêchant ainsi leur développement – vous en expliquerez les raisons à ceux qui vous interrogeront. Ensuite, après avoir privé les gens de ce premier droit, vous entendez, en conséquence, les priver d’un second. Il s’agit manifestement d’une stratégie de sabotage intégral du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher collègue Clouet, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris la position du Rassemblement national.
Vous venez de la clarifier !
Premièrement, nous demandons un accès aux services de soins palliatifs dans tous les départements ; nous avons déposé des amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Or mon département, la Haute-Marne, n’en bénéficiera ni en 2026 ni en 2027 ; il compte parmi les cinq derniers départements qui ne seront toujours pas pourvus dans les deux ans qui viennent.Deuxièmement, dites la vérité ! Ma collègue Sandrine Dogor-Such et d’autres collègues, comme Philippe Gosselin ou Dominique Potier, ont expliqué très clairement notre position sur le droit opposable aux soins palliatifs. Ce que nous demandons, c’est l’effectivité concrète de l’accès aux soins,…
Dans vos rêves !
…et non une opposabilité purement juridique, qui ne produirait que du contentieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 152 Contre 1
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra