Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 715 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à 14 heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La fermeture du détroit d’Ormuz a des effets sur le portefeuille des Français : à 2,15 euros le litre de diesel, ce n’est plus une hausse, c’est une hémorragie !L’infirmier en Creuse, la maraîchère de Seine-et-Marne et les transporteurs de la plaine de la Garonne ne demandent pas l’aumône, ils demandent à pouvoir travailler sans sombrer dans le désespoir.Il y a urgence sociale mais il y a aussi une urgence de sincérité budgétaire. Votre budget « 49.3 », adopté il y a deux mois à peine, est caduc ; vos hypothèses de croissance et d’inflation sont obsolètes ; pis, la hausse des taux alourdit la charge de notre dette de 3,6 milliards d’euros.Pour faire face à ce dérapage, vous annonciez le 21 avril par voie de de presse une purge de 6 milliards d’économies nouvelles – économies que vous aviez d’ailleurs initiées en toute discrétion à peine quelques jours après votre 49.3, soit un mois […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Depuis le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique, la ligne du gouvernement est claire : des aides financées et ciblées vers ceux qui en ont besoin, à savoir les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, les ménages les plus précaires et les entreprises les plus fragilisées.
On va le prendre où, cet argent ?
Eh oui, madame la députée, des aides financées !
Qui paye ?
La facilité serait de glisser la poussière sous le tapis, de mettre cela sur le dos de la dette publique, de laisser à nos successeurs le soin d’expliquer aux Français dans quelles poches on prendra l’argent qu’ont leur aurait promis inconsidérément aujourd’hui. Ce serait sans doute plus facile mais ce serait malhonnête.C’est pourquoi, dès que nous avons réactualisé les prévisions en fonction des effets macroéconomiques directs de la guerre au Moyen-Orient, de son impact sur le coût des opérations extérieures et en fonction des aides supplémentaires – non pas par voie de presse, mais dans un comité d’alerte des finances publiques auquel vous étiez conviée, madame la députée,…
Si, par voie de presse !
…créé pour détailler précisément et de manière inédite l’ensemble des éléments qui nous ont conduits à établir ce chiffre de 6 milliards d’euros…
Qui va payer ? (Mme Christine Arrighi répète cette question à de nombreuses reprises jusqu’à la fin de la réponse de M. le ministre.)
Vous-même avez repris dans votre question les éléments que nous avons dévoilés à cette occasion. De même, tous les dix jours, nous faisons la transparence sur l’impact en matière de recettes fiscales.Au total, cela se traduira par 6 milliards d’euros de dépenses stoppées, dont 4 milliards pour l’État et 2 milliards pour la sphère sociale.
On aimerait avoir une réponse de temps en temps !
Il est tout de même savoureux de vous entendre évoquer un projet de loi de finances rectificative alors que vous avez voté la censure ! Nous parlons aujourd’hui d’aides ciblées et de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques. Si cette assemblée vous avait suivie à l’automne, nous n’aurions ni l’un ni l’autre : ni la maîtrise des finances publiques, ni la capacité d’apporter des aides aux Français.
Merci, une fois de plus, pour la non-réponse !
La parole est à Mme Josy Poueyto.
J’associe à ma question mes collègues du groupe Les Démocrates, en particulier Christophe Blanchet et Laurent Croizier.Dans quelques jours, notre pays commémorera le 8 mai 1945 : la victoire sur la barbarie nazie, mais aussi le souvenir de celles et ceux qui ont payé de leur vie la défense de notre liberté.Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur la portée pédagogique de l’organisation de ces cérémonies.Il ne s’agit en effet pas seulement de se souvenir mais également de transmettre : transmettre le sens de l’engagement, le prix de la paix, la fragilité de nos démocraties. Sans remettre en question la qualité des programmes ni l’engagement de nos enseignants, chacun voit que le contexte a changé. Alors que l’Assemblée nationale examine le projet de loi actualisant la programmation militaire et que, dans le même temps, le monde bascule vers une […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Ma réponse dépassera un peu le seul cadre du 8 mai.Vous avez raison, notre rôle est de transmettre un legs historique et mémoriel autour des valeurs pour lesquelles nous nous sommes battus – les libertés publiques – et autour de ce que nous avons combattu, à commencer par les totalitarismes. Pour que nous soyons là aujourd’hui et pour que nous connaissions cette destinée singulière, des hommes et des femmes ont payé ce combat du prix de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)Nos élèves, quelle que soit leur histoire, doivent s’approprier ce legs historique et se reconnaître dans celles et ceux qui leur permettent de vivre libres.À partir de la rentrée prochaine, le 11 novembre, qui est à la fois la célébration de l’Armistice et la journée de tous les soldats morts au combat, sera commémoré dans tous les établissements scolaires – […]
Il y avait un amendement pour cela hier mais vous avez voté contre !
La parole est à M. Olivier Serva.
Madame la ministre des outre-mer, le 19 février dernier, le parlement a voté 236,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) pour le logement social outre-mer. Le 28 avril, vous déclariez à cette tribune que « 80 % des crédits sont disponibles » et que « 55 % des enveloppes ont été déléguées aux préfets ». Vos propres chiffres confirment donc ce que les bailleurs sociaux dénoncent : 45 % des crédits votés par la nation pour loger nos compatriotes ultramarins ne sont pas notifiés.Concrètement, ce sont 109 millions d’euros soustraits aux outre-mer, l’équivalent de 5 000 logements sociaux qui ne verront pas le jour alors que 104 000 ménages sont en attente.En Guadeloupe, 40 % des crédits sont rabotés, leur montant passant de 25 à 15 millions d’euros entre 2025 et 2026. Dans ma circonscription, les chantiers de rénovation urbaine à Pointe-à-Pitre et aux Abymes sont menacés. Le […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je prends pleinement en compte les inquiétudes et l’urgence sociale et territoriale qu’ont exprimées les acteurs du logement à propos de la ligne budgétaire unique, notamment chez vous en Guadeloupe.Les montants que vous avez mentionnés sont exacts mais ils doivent être complétés. S’il y a en effet une baisse de 11 % des AE dans la loi de finances pour 2026, les crédits de paiement (CP) augmentent en parallèle de 11,9 %. Comme chaque année, ces crédits font l’objet de mesures de gestion prudentielles, notamment de mises en réserve. Une première vague représentant plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec l’instruction claire qu’ils puissent être consommés rapidement.Pour les départements et régions d’outre-mer, une première vague de 83,5 millions d’euros en AE et de 117 millions en CP a été répartie selon deux critères : la pression en matière d’accès au […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je retiens que vous êtes favorable au PTZ. Nous y travaillerons donc ensemble.
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Madame la ministre de la santé, nous devons tous en être fiers : la France est à la pointe de la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, grâce aux trois plans cancer et à la stratégie décennale appliquée depuis 2021, notre pays est aux avant-postes.Pourtant, alors qu’on constate régulièrement des avancées médicales relatives à de nombreux types de cancers, un silence assourdissant entoure les tumeurs du cerveau, alors qu’elles font de plus en plus de ravages. Pire : au cours des dernières années, nous avons constaté très peu d’avancées et d’innovations médicales, par manque de financement et sans doute parce que l’État ne leur a pas accordé de traitement prioritaire. Cela donne très peu d’espoir aux personnes malheureusement touchées.Un constat s’impose : les tumeurs cérébrales constituent un angle mort de notre politique de santé. Mais sait-on qu’elles sont la première cause […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je tiens à remercier tous les acteurs associatifs qui se mobilisent au sujet des cancers du cerveau, notamment lors de ce mois de Mai en gris. Ces cancers touchent en effet près de 6 000 personnes chaque année. Ils représentent environ un quart des tumeurs affectant l’enfant et donnent souvent lieu à des pronostics effroyables. Il s’agit d’un défi majeur de notre époque.Depuis cinq ans, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’Institut national du cancer, en partenariat avec les ministères, la Ligue contre le cancer et la Fondation ARC, a soutenu des actions de recherche fondamentale et clinique pour un montant estimé à plus de 50 millions d’euros. Les cancers de mauvais pronostic constituent l’un des axes prioritaires de la feuille de route de lutte contre les cancers pour la période 2026-2030, que nous avons lancée il y a quelques semaines. Les cancers du […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, les Français craignent le retour à la pompe tant ils paient au prix fort leur carburant – 2,05 euros, 2,12 euros ou encore 2,20 euros le litre : les exemples ne manquent pas. Pendant ce temps, les grandes compagnies pétrolières engrangent des profits considérables. TotalEnergies a ainsi réalisé 5,8 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre 2026, soit 51 % de plus qu’un an auparavant. BP, de son côté, a annoncé 3,2 milliards de dollars de bénéfice trimestriel ajusté – plus du double du chiffre de l’an dernier ! –, grâce notamment à son trading pétrolier.À l’échelle européenne, une étude estime que les compagnies pétrolières ont généré 81,4 millions d’euros de surprofits par jour – par jour ! –, dont 11,6 millions en France.D’autres pays européens ont agi. Ils débattent de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue ministre de l’économie.S’agissant d’abord de la fiscalité, depuis la nomination du premier ministre en octobre, nous avons démontré que le débat était ouvert. La preuve en est que le projet de loi de finances pour 2026 intègre la surtaxe de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 7,5 milliards qui est le fruit des échanges que nous avons eus ici. Initialement, nous n’y étions pas forcément favorables mais nous avons fait un pas en ce sens, notamment à votre demande. Et le débat reste ouvert.De même, nous nous sommes montrés bienveillants à l’égard de la démarche européenne lancée par un certain nombre de nos alliés et voisins européens. C’est pour partie à cette échelle et dans ce cadre qu’il convient de mener cette réflexion.Comme l’a fait le premier ministre hier, je crois opportun de rappeler à toutes fins utiles que TotalEnergies […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Depuis le 30 avril, la nef de la basilique Saint-Remi de Reims est fermée pour une durée indéterminée en raison d’un risque d’effondrement de sa toiture. Monument historique classé à l’Unesco, la basilique abrite les reliques de celui qui, en baptisant Clovis, a baptisé la France, et représente un héritage essentiel tant de la Cité des sacres que de la France entière. Il faut mobiliser en urgence plusieurs dizaines de millions d’euros pour sauver ce joyau patrimonial.Cette nouvelle urgence patrimoniale s’ajoute à tant d’autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d’histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF – 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n’est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la culture, prise par un autre engagement.S’agissant de la basilique Saint-Remi de Reims, héritage essentiel de la France, nous avons pleinement conscience des enjeux et de l’urgence que vous avez soulignés. La semaine dernière, des parlementaires de la Marne, notamment Mme la députée Laure Miller, et le maire de la commune, que je veux remercier, ont d’ailleurs, à juste titre, interpellé la ministre à ce sujet.La basilique est classée monument historique depuis 1840 et constitue l’un des exemples majeurs de l’architecture romane en France. C’est un haut lieu de l’histoire nationale, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. La fragilité des accroches qui tiennent les plaques de zinc de la couverture témoigne, s’il en était besoin, de la nécessité de restaurer l’édifice. C’est aussi un enjeu prioritaire de sécurité pour les usagers et les […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
La Plastics Vallée traverse une crise inédite. Ce territoire, qui représente 15 600 emplois et 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est le premier pôle européen de la plasturgie. Pourtant, il est au bord de l’effondrement. La guerre en Iran et le blocage du détroit d’Ormuz ont provoqué une hausse de 50 % des prix des matières premières, avec des conséquences immédiates et brutales. Billion, fleuron historique de la région, a dû licencier 62 salariés sur 109 et cesser la fabrication de ses presses à injecter, un savoir-faire unique en France. Utz, Francia et d’autres entreprises ont quant à elles mis fin à leur activité ou réduit leur production de moitié. Les stocks s’épuisent, les délais s’allongent et certains fournisseurs profitent de la pénurie pour spéculer. Cette crise, la pire depuis des décennies, ne menace pas seulement l’équilibre économique de l’Ain, mais la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Je vous prie d’excuser mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, que je représente aujourd’hui.Vous avez raison, les tensions au Moyen-Orient ont des conséquences directes sur la filière plasturgie, en raison tout d’abord du coût de certains intrants comme le polyéthylène et le polypropylène. Ce coût a augmenté entre 70 % et 130 %, sous l’effet de la hausse du prix du gaz notamment, le prix du gaz étant lui-même passé de 35 euros par mégawattheure en moyenne l’année dernière à 47 euros le mégawattheure ce matin. Il s’agit d’une hausse importante et, je me permets de le dire, sans commune mesure avec ce que nous avons connu en 2022 et en 2023. Cette évolution n’a pas déstabilisé les installations de production uniquement en France et a touché plusieurs autres usines européennes. Le sujet a immédiatement été suivi par Sébastien Martin, qui a réuni les […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Il y a trente-six ans, un artiste chantait : « Le plastique, c’est fantastique ! » Il serait regrettable que du fait de votre lenteur, on chante bientôt : « Le plastique, c’est dramatique ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.Elles sont des milliers, des milliers de femmes filmées à leur insu, droguées, agressées, violées, des milliers de victimes dont les images circulent, s’échangent, se consomment. Une enquête récente a révélé l’existence de véritables « académies du viol » en ligne. Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s’organisent, s’encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité.Sur le site […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Merci d’avoir prononcé les bons mots. Nous n’avons pas affaire ici à un site pornographique : ce site fait commerce du viol de femmes, des centaines de milliers de vidéos de femmes droguées à leur insu par leur compagnon, par leur conjoint sont ensuite commercialisées. Malheureusement, en France, beaucoup trop d’hommes consomment ces vidéos, qui permettent à la culture du viol d’infuser dans notre pays.En 2025, le Parlement s’est honoré en adoptant la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le procès de l’affaire Pelicot a eu un retentissement international, Gisèle Pelicot ayant souhaité qu’il soit ouvert au public pour que chacun mesure l’ampleur des crimes commis. La France se saisit donc pleinement de ce sujet et des signalements sont effectués auprès du procureur de la […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le peuple malien est la proie de grands tourments et le Mali menacé de grands périls. La dégradation de la situation a connu une acmé le 25 avril dernier avec l’attaque coordonnée de plusieurs villes lancée par les islamistes du Jnim et les indépendantistes du FLA, attaque qui a notamment causé la mort du ministre de la défense de la junte. À cette heure, la capitale de Bamako subit un blocus.En réaction à ces événements le gouvernement s’est borné à faire des recommandations de sécurité à nos ressortissants. Vous n’avez pas souhaité sortir du silence, mais il est trop lourd et susceptible de trop nombreuses interprétations pour que nous continuions simplement de l’observer. La France ne peut regarder le sort du Mali avec indifférence. Certes, l’histoire coloniale et l’histoire récente entre nos deux pays obligent à la réserve […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous avez rappelé le contexte et salué la mémoire des militaires français qui ont versé leur sang au Mali et qui sont morts pour la France lorsque nos partenaires au sein des pays du Sahel avaient fait appel à nous. Vous l’avez dit, la propagation des groupes terroristes a conduit, le 25 avril, à des attaques qui ont amené les forces armées maliennes et leurs soutiens russes à reculer de manière significative. Dans ce contexte, notre priorité est en effet allée à la sécurité de nos ressortissants, un peu plus de 4 000 sur place, auxquels nous avons adressé des recommandations. Chaque fois que cela est possible, nous leur conseillons le quitter le pays. Nous suivons les événements de près et nous sommes évidemment préoccupés par la situation du peuple malien, qui, vous l’avez dit, est un peuple ami. Il existe des liens très étroits entre nos deux peuples et la diaspora malienne est très […]
La parole est à Mme Pascale Got.
Madame la ministre en charge de l’autonomie et du handicap, vous avez annoncé récemment vouloir rebaptiser les Ehpad « maisons France Autonomie ».Avec ce label, vous promettez des lieux de vie plus attractifs, mais le problème des Ehpad n’est pas leur nom : c’est le manque de bras, le manque de temps, le manque de reconnaissance, le manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette nouvelle appellation sent franchement l’opération de communication, notamment parce que vous semblez avoir abandonné la loi de programmation sur le grand âge, alors que les alertes se succèdent : alerte sur le manque d’attractivité des métiers, du fait de salaires faibles et de la pénibilité ; alerte parce qu’il faudrait entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2050 pour accompagner la perte d’autonomie ;…
C’est juste !
…alertes enfin des familles et des départements face au déficit des établissements publics.Vous préciserez en septembre les critères fixés pour le label Maison France Autonomie. Envisagez-vous des recrutements, des revalorisations salariales, des ratios d’encadrement, des financements pérennes, ou l’attribution de ce label se limitera-t-elle à des critères d’animation et architecturaux ? Comment comptez-vous rendre accessible à tous ces structures alors que le coût moyen, entre 2 000 et 3 000 euros par mois, est déjà une énorme charge ? Ne risquez-vous pas d’instaurer une autonomie à deux vitesses avec ce label ?
Les vieux méritent mieux !
Nos aînés n’ont pas besoin d’un label mais de dignité. (Mêmes mouvements.) Les professionnels n’ont pas besoin d’un nouveau logo mais de temps, de collègues et de reconnaissance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d’actualité et important.
Ça fait dix ans qu’on leur explique !
Le changement de nom que vous évoquez s’accompagne d’un changement de modèle, d’ailleurs déjà engagé.Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement – accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l’avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l’autonomie : se réunir chaque année permet d’évaluer la mobilisation de notre pays face au vieillissement. En 2030, autant dire demain, un quart de la population aura plus de 65 ans ; en 2050, ce sera un tiers.
C’est l’échec de ces deux quinquennats !
C’est pour cela que je n’ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin – sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l’importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j’ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C’est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera accompagnée financièrement, avec un fonds consacré à la qualité qui a été adopté, et le sera de nouveau, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Oui, 140 millions d’euros ! Vous allez faire quoi, avec 140 millions ?
Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d’y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Pascale Got.
Désolée, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue : ce changement d’enseigne ne garantit nullement l’instauration d’une réelle stratégie face au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Du reste, elle ne garantit pas davantage un financement adapté, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des professionnels ou un accompagnement structurel du grand âge, que vous ne pratiquez toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Jérôme End, devenu député de la 4e circonscription de la Moselle, le 21 avril dernier, en remplacement de Fabien Di Filippo. Bienvenue à vous, monsieur le député ! (Applaudissements sur divers bancs.)Vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Pour assurer la collecte et le recyclage des déchets de nos vingt-trois filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notre pays s’appuie sur vingt-six éco-organismes agréés par arrêtés interministériels. Or, comme l’ont récemment indiqué les corapporteurs d’une mission flash consacrée par notre assemblée à ces éco-organismes, de réelles interrogations existent au sujet de leur efficacité et de la gestion des écocontributions qui leur sont versées : 2,4 milliards d’euros en 2023, 7 milliards prévus à l’horizon 2029. Si une commission d’enquête venait à être créée, je suis candidat !Ainsi, dans la filière des pneumatiques, ces organismes sont supposés assurer gratuitement la collecte des pneus usagés. Cependant, depuis 2025, l’éco-organisme dominant en Moselle, faisant une lecture […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Permettez-moi de vous adresser à mon tour mes plus vives félicitations !Vous avez raison, il faut remettre de l’ordre dans la gouvernance des éco-organismes ; une mission d’information de votre assemblée y travaille en effet avec beaucoup d’acuité. Le gouvernement a pour sa part formulé devant le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, deux propositions : sanctionner d’une part ces organismes en cas de non-respect effectif du cahier des charges, d’autre part les passagers clandestins, c’est-à-dire les entreprises qui ne s’acquitteraient pas des écocontributions.Toutefois, nous pouvons et nous devons aller plus loin en matière de transparence – il importe que chaque euro versé soit un euro utile, efficace, au service de la transition écologique – ou de trésorerie dormante – que des éco-organismes en […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite (no 2745).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Cette séance marque l’aboutissement d’un travail législatif minutieux entrepris de longue date. Depuis près de vingt-cinq ans, le Parlement se prononce sur la restitution de biens culturels et de restes humains. Nous avons procédé à plusieurs restitutions en ayant recours à des lois d’espèce, notamment pour les têtes maories restituées à la Nouvelle-Zélande, le trésor d’Abomey au Bénin ou encore le tambour parleur Djidji Ayôkwè à la république de Côte d’Ivoire. Par ailleurs, certains biens ont fait l’objet de conventions de dépôt, comme les crânes algériens ou la couronne de la reine Ranavalona III à Madagascar.Mais le recours systématique à des lois d’espèce ou à des conventions de dépôt ne peut nous satisfaire. Il aura fallu attendre l’année 2023 pour esquisser un cadre législatif permettant de recourir à une procédure administrative de restitution. Missionné par le président de la […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Les deux assemblées, réunies en commission mixte paritaire, se sont accordées le 30 avril dernier sur le texte du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. L’instant est historique. Le mot n’est pas usurpé, me semble-t-il, même si j’ai conscience de n’être qu’un acteur secondaire de cet événement. Vous avez su collectivement construire un consensus unique pour répondre à cet enjeu fondamental et je vous en remercie.Ce texte répond à un besoin aussi essentiel qu’urgent. La France se devait de répondre à différentes demandes de restitution d’œuvres d’art formulées par des États. L’évolution des mentalités, le développement de la recherche de provenance, le remarquable travail des conservateurs et des chercheurs ainsi que la place de l’histoire dans la construction nationale des États […]
La parole est à M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire.
Il est des textes dont la portée dépasse leur seule construction juridique. Celui qui nous réunit aujourd’hui touche à l’essentiel : à notre rapport à l’histoire, à la valeur que nous attachons à la transmission, à l’idée que nous nous faisons de la place de la France dans le monde.Avec la rédaction issue de la commission mixte paritaire, nous aboutissons à un équilibre exigeant. Un équilibre entre un principe cardinal, l’inaliénabilité des collections publiques, et la nécessité, dans des cas strictement encadrés, de répondre à des demandes de restitution fondées sur des appropriations manifestement illicites, afin de réparer les cicatrices de l’histoire et de rentrer pleinement dans le XXIe siècle.Avant toute chose, je veux saluer l’écoute et l’engagement de la ministre de la culture, Mme Catherine Pégard, qui a accompagné nos travaux avec constance. Je veux également remercier le […]
La parole est à Mme Florence Joubert.
Notre groupe l’a reconnu tout au long du débat parlementaire, cette loi-cadre a une vertu essentielle : simplifier les procédures de restitution et les rendre davantage fondées scientifiquement. Ce dernier point est central, tant ces restitutions relevaient du fait du prince : les multiples lois d’espèce donnent l’impression d’un processus opaque, ce qui alimente les critiques et les interrogations.En effet, ces lois obligent le Parlement à se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui réduit souvent notre assemblée au rôle de chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, loin du rôle de contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, ce projet de loi-cadre constitue une avancée réelle dont le Parlement peut se réjouir. En outre, les garde-fous rajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un […]
Des noms !
Rappelons enfin que certains objets réclamés sont des trophées de guerre qui ont été obtenus par nos soldats au combat. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont donc pas vocation à être restitués. Certains iront-ils jusqu’à nous demander de rendre tous les drapeaux et fanions conservés aux Invalides, et qui ont été pris à l’occasion des victoires de nos armées sur tous les continents ?Nous soutiendrons cette loi non seulement en raison des apports démocratiques et diplomatiques qu’elle permet, mais surtout en raison de notre attachement au patrimoine, à l’histoire et à l’identité de chaque peuple. Cependant, nous aurions souhaité que certains garde-fous supplémentaires soient retenus pour améliorer encore l’équilibre général de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Marion.
Ce texte constitue la parfaite illustration du cheminement intellectuel et politique que nous pouvons réaliser collectivement. Au début des années 2000, les sénateurs étaient presque plus proactifs que les conservateurs du patrimoine pour répondre aux demandes de restitution, mais l’évolution remarquable des mentalités des professionnels a impulsé une volonté politique plus massive, engagée par le président de la République lui-même et incarnée par des ministres de la culture engagées, que nous saluons : Rima Abdul-Malak, Rachida Dati et vous-même, madame la ministre.Le Parlement s’est illustré par la traduction législative de cette ambition : il a su améliorer les projets de loi de restitution du gouvernement et initié les lois-cadres manquantes. Il a su prévoir une réponse pragmatique aux demandes tout en garantissant la participation et le contrôle des parlementaires sur la […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter de manière définitive la loi-cadre visant à permettre la restitution des biens culturels ayant été spoliés pendant la colonisation. Plus de soixante ans après les indépendances, c’est une avancée considérable dans la décolonisation des esprits.Des milliers d’œuvres d’arts et de trésors qui se trouvent dans les collections du musée Guimet ou du musée du quai Branly n’ont en effet absolument rien à y faire. Elles n’auraient jamais dû quitter leurs terres d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine ou d’Océanie. Au cours de la seule mission Dakar-Djibouti, conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française, 3 200 objets ont été pillés grâce aux fameux permis de capture scientifique que délivrait à l’époque le ministère des colonies. Michel Leiris exprima d’ailleurs ses remords dans […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés du fait de leur spoliation nous engage collectivement. Elle interroge l’universalisme de l’art mais aussi les missions des musées du XXIe siècle, qui doivent être un instrument de partage de cultures et de connaissances, un lieu de dialogue entre les peuples. Ce sujet est donc à la fois culturel et, surtout, diplomatique. Il appelle une réponse du législateur, qui doit être globale et novatrice par rapport aux anciennes pratiques muséales.La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Restituer un bien culturel, ce n’est pas perdre un objet, c’est rendre une mémoire. La restitution nous engage donc sur la voie d’un patrimoine partagé qui dépasse la seule propriété juridique […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Nous arrivons enfin au terme de l’adoption des lois-cadres qui structurent notre politique de restitution de biens culturels, après les textes relatifs aux restes humains et aux biens spoliés durant les persécutions antisémites du siècle dernier. Cette démarche répondait à une triple nécessité.D’abord, une exigence de justice devant l’histoire. Il y a ceux qui veulent en faire table rase, ceux qui cherchent à la glorifier quitte à la falsifier, et puis il y a ceux qui la regardent en face et en admettent les turpitudes, non pour en faire pénitence, mais pour assumer en conscience le poids de notre passé, dans ses riches heures comme dans ses épreuves.Avec ce texte, nous reconnaissons avant tout que la France ne souffre pas d’amnésie mémorielle. Quels seraient en effet le crédit et la légitimité de la voix de notre pays sur la scène internationale si nous ne nous conformions pas d’abord […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels. Ce texte était attendu depuis bientôt dix ans. Nous pouvons donc nous féliciter de cette avancée et en profiter pour remercier les associations mobilisées sur le sujet depuis si longtemps.À l’issue de la commission mixte paritaire, le texte consacre certes des avancées, mais il conserve aussi des insuffisances que le groupe Écologiste et social se doit de souligner.L’une des victoires majeures, que nous avons fortement appelée de nos vœux, est l’intégration du terme « groupe humain ». Jusqu’ici, le projet de loi reposait exclusivement sur une logique interétatique. Pourtant, nous le savons, de nombreux biens culturels revêtent une signification spirituelle, culturelle ou religieuse profonde pour des communautés qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les musées sont, par nature, des lieux où se rencontrent passé et avenir, des lieux de mémoire et d’histoire, des lieux de récits et d’imaginaires. Ils ne se limitent pas à conserver et à exposer des œuvres singulières, mais reflètent, auprès du plus grand nombre, l’évolution de nos sociétés, celles d’hier comme celles de demain.Leur richesse tient aussi à leur capacité à être des espaces vivants d’échanges, de transmission et de partage. À ce titre, ils se réinventent en permanence, développent des coopérations culturelles et multiplient les partenariats et les prêts internationaux. Mais nos musées seront d’autant plus riches qu’ils s’appuieront sur des collections plus équitables et plus justes.Défendre aujourd’hui une procédure dérogatoire au principe d’inaliénabilité des collections publiques, tout en définissant un cadre temporel précis pour les biens concernés, répond à un enjeu […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Si le patrimoine a une vocation universelle, nous savons tous qu’il est aussi un élément essentiel de la construction des nations. C’est le sens de ce projet de loi, qui dote la France d’un cadre juridique général permettant de restituer des biens culturels illicitement acquis. Nos collections publiques, notre droit du patrimoine et notre politique étrangère parlent enfin le même langage.Vous l’avez dit, madame la ministre, ce texte est l’achèvement d’un triptyque législatif guidé par une seule et même logique : substituer aux lois d’espèce un cadre stable, transparent et prévisible. Je tiens à saluer l’engagement de votre prédécesseure Mme Rima Abdul-Malak, le vôtre, ainsi que la qualité du travail accompli par les deux assemblées, notamment par Mme Morin-Desailly, rapporteure au Sénat, et par notre rapporteur Frantz Gumbs. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est […]
Sur l’ensemble du projet de loi résultant des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Bodart.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la restitution de bien culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Paul Ricœur écrivait que « le devoir de mémoire est le devoir de rendre justice, par le souvenir, à un autre que soi ». Au fond, c’est de cela qu’il est question : permettre à notre droit de reconnaître que certains biens culturels n’auraient jamais dû quitter les peuples auxquels ils appartenaient. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que le texte qui nous est soumis est de nature à honorer notre droit.Derrière ces œuvres, ces objets, ces trésors parfois exposés depuis des décennies dans nos collections nationales, il y a des circonstances d’acquisition que nous ne pouvons plus regarder avec indifférence : des prises de […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Chers collègues, ia ora na – Bonjour à tous ! Députée de Polynésie française, je prends la parole avec une conscience particulière de ce que représente pour nos territoires l’histoire que je m’apprête à évoquer. L’histoire de la France, telle qu’elle est enseignée et transmise, est aussi faite d’une part qui dérange, souvent mise au second plan, voire passée sous silence : celle qui concerne l’existence d’un empire, faite de conquêtes et de domination.Du XVIe au XXe siècle, la France a constitué l’un des plus vastes empires coloniaux. Elle a compté près de quatre-vingts colonies au cours de son histoire, se plaçant parmi les principales puissances coloniales, derrière l’empire britannique. Un premier espace colonial s’est développé en Amérique du Nord, dans les Caraïbes – notamment à Saint-Domingue, en Martinique et en Guadeloupe –, ainsi qu’en Afrique et en Inde. Un second s’est […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
En première lecture, le mois dernier, nous avions unanimement reconnu le caractère insatisfaisant de la procédure actuelle de restitution des biens illicitement appropriés car elle imposait le recours à des lois d’espèce. Une loi d’espèce a chaque fois été nécessaire pour la restitution de biens culturels au Bénin, au Sénégal ou à la Côte d’Ivoire. Ces procédures apparaissant inutilement longues et lourdes, la démarche de simplification nous semblait évidente. Mais nous étions entrés dans ce débat avec vigilance, conditionnant notre vote à quelques garanties, notamment sur les bornes chronologiques ou sur la place réservée au contrôle parlementaire.Nous avions voté en faveur du texte en première lecture en raison du maintien des bornes chronologiques, du vote de plusieurs amendements renforçant le contrôle du Parlement et de l’adoption d’un amendement instaurant des garanties de […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 141 Contre 0
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).Depuis le début de l’examen du texte, nous avons examiné 94 amendements sur un total de 665 amendements en discussion, à un rythme moyen de 14 amendements par heure. À ce rythme, il nous faudrait quarante heures pour achever l’examen des 571 amendements restants, alors qu’il ne reste que dix-huit heures de séance ouvertes jusqu’à jeudi soir minuit. Je limiterai donc les prises de parole sur les amendements à un orateur pour et un orateur contre, à l’exception des sujets qui nécessiteraient un débat plus large.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 722 à l’article 1er et au rapport annexé.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 722.
Permettez-moi d’abord de rendre hommage à Pierre Pascallon, député du Puy-de-Dôme, qui est décédé hier. J’ai eu la chance de travailler à ses côtés ici même, dans son équipe parlementaire. Membre engagé de la commission de la défense nationale et des forces armées, Pierre Pascallon défendait avec conviction une certaine vision des questions militaires, puisqu’il a été le premier parlementaire à s’intéresser aux drones. Après la fermeture de l’École nationale technique des sous-officiers d’active (Entsoa), il a permis au 28e régiment de transmissions de s’installer à Issoire, ville dont il a été le maire pendant plus de vingt ans.L’amendement no 722 vise à renforcer la formation des étudiants en médecine aux situations de crise et de conflit armé. En cas de conflit majeur, la France aura besoin de soignants capables d’agir vite et bien dans des conditions extrêmes. Certains étudiants ont […]
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Ce que vous demandez figure déjà dans les programmes d’études des étudiants en médecine. Je pense aux attestations de formation aux gestes et soins d’urgence de niveaux 1 et 2, et aux diplômes universitaires (DU) en médecine d’urgence et en médecine de catastrophe. De façon générale, tous les étudiants en médecine, les infirmiers et les infirmiers anesthésistes ont accès à ce type de formation. En outre, tous les citoyens français qui le souhaitent peuvent suivre la formation aux premiers secours citoyens (PSC) dispensée par les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Au nom du gouvernement, je voudrais adresser nos condoléances à la famille de Pierre Pascallon et l’assurer que nous sommes en union de pensée avec elle. S’agissant de l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions. En coopération avec le service de santé des armées, le ministère chargé de la santé s’apprête à publier un vade-mecum de la prise en charge du blessé de guerre. Cela permettra de partager le retour d’expérience avec la médecine civile. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, il s’agit d’une généralisation de la formation à l’ensemble des étudiants, et non d’une simple option ?
Oui.
Dans ce cas, je retire l’amendement.
(L’amendement no 722 est retiré.)
Sur l’amendement no 373, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 35. Nous venons d’apprendre par une dépêche de l’Agence France-Presse que le président de la République avait ordonné au porte-avions Charles de Gaulle de franchir le canal de Suez pour se prépositionner à proximité du détroit d’Ormuz.
Monsieur le député, cela n’a aucun rapport avec l’article 35.
Bien sûr que si !
Non, cela n’a aucun rapport avec l’article 35 du règlement.
Allez vous exprimer dans la salle des Quatre-Colonnes !
Je parle de l’article 35 de la Constitution, aux termes duquel le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger.
Vous n’aviez pas mentionné la Constitution.
Le porte-avions est envoyé en mission pour sécuriser le détroit d’Ormuz. Puisque la ministre des armées est au banc des ministres, peut-être pourrait-elle informer le Parlement et nous en dire plus sur la coalition, sur les objectifs et le calendrier de la mission ainsi que sur les discussions que la France mène avec l’Iran et les États-Unis.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 373.
Nous partons d’un constat simple : dans ce texte actualisant la programmation militaire, il est beaucoup question de masses, de stocks, de volumes et de montée en puissance ; c’est nécessaire, mais nous devons aussi parler de formation. Dans les armées, la formation n’est pas un sujet secondaire. Elle conditionne la disponibilité réelle des forces, la sécurité des personnels, la maîtrise des équipements, l’intégration des nouvelles technologies et la capacité à agir dans des environnements de plus en plus complexes.C’est encore plus vrai en ce qui concerne la réserve. Nous ne pouvons pas demander aux réservistes de prendre davantage de place dans notre modèle de défense sans leur garantir un niveau de formation suffisant, régulier et adapté aux missions qui leur sont confiées. L’enjeu n’est pas seulement d’augmenter les effectifs, mais aussi de transformer ces effectifs en capacités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est assez difficile d’affirmer avec certitude qu’il faudrait 1 000 formateurs supplémentaires. Ce qui est important, c’est d’accompagner les réservistes, avec un nombre suffisant de formateurs par rapport au nombre de nouveaux arrivants. On ne peut donc pas fixer une trajectoire de cette nature dans le texte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La présente actualisation de programmation militaire prévoit que les effectifs du ministère des armées augmenteront de 8 750 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2027-2030. Il importe de bien avoir en tête que cette évolution répond à des besoins pluriels : non seulement aux besoins en matière de formation, que vous avez évoqués, mais aussi à la nécessité de s’adapter à de nouveaux équipements et de monter en compétence dans les nouveaux domaines de conflictualité. Alors que les retours d’expérience font régulièrement évoluer l’organisation de nos armées, déterminer dès maintenant l’affectation précise de ces ETP aurait tendance à trop figer cette organisation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.En ce qui concerne la question posée par M. Lachaud, je vous confirme que le président de la République a décidé que le groupe aéronaval […]
Je mets aux voix l’amendement no 373.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 18 Contre 35
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 740.
Il tend à permettre aux parlementaires de s’engager dans la réserve opérationnelle, ce qui est aujourd’hui impossible. L’article L.O. 142 du code électoral interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions publiques non électives, ce qui, d’après l’interprétation de la jurisprudence administrative, inclut la réserve opérationnelle. Pourtant, je pense que nous pourrions tous, à notre niveau, apporter une expérience utile en servant ponctuellement dans cette réserve. Je suis consciente que cette évolution suppose de modifier le code électoral, donc de passer par une loi organique. Nous ne pouvons pas le faire par le présent projet de loi actualisant la programmation militaire, mais cet amendement y inscrirait un appel explicite à lever cette incompatibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous donnez l’occasion de citer deux députés qui se sont engagés pendant la guerre et l’ont payé de leur vie : le lieutenant-colonel Émile Driant et le sous-lieutenant Léo Lagrange, qui est mort pendant la bataille de France en 1940. Il s’agissait de circonstances exceptionnelles : c’était la guerre, la mobilisation générale. Nous ne sommes pas dans cette situation.Je sais qu’un certain nombre de nos collègues, moi le premier, seraient heureux de servir dans la réserve, mais l’exécutif et le législatif doivent rester séparés. C’est la meilleure façon de garantir la liberté d’expression du député. On a du mal à imaginer un député réserviste : au titre du règlement de discipline générale auquel il adhérerait sous l’uniforme, il ne pourrait plus s’exprimer librement. J’ajoute que ce serait gênant pour toute la hiérarchie.Nous devons nous adapter aux circonstances. Rien ne dit que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le fondement de votre demande. De nombreux parlementaires sont engagés dans la réserve citoyenne, mais le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’ils puissent servir dans la réserve opérationnelle. Imaginez un parlementaire placé sous l’autorité d’un ministre et rémunéré par son ministère, convoqué par un ministre, voire sanctionné par lui : cela paraît tout de même très compliqué ! En outre, une telle modification du code électoral relèverait d’une loi organique, nullement du présent texte. Si nous pouvons débattre de ce sujet, nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je suis d’accord avec la ministre et le rapporteur. Les parlementaires n’ont pas à recevoir d’ordres de la part de militaires. D’une certaine façon, c’est plutôt à nous de donner des ordres à ces derniers, pas de manière opérationnelle, mais en orientant la politique de défense comme nous sommes en train de le faire. Chaque jour, la garde républicaine prête allégeance à la présidence de la séance. Dans toute démocratie, il importe de s’assurer que les autorités civiles priment les autorités militaires. C’est pourquoi notre fonction est incompatible avec l’engagement dans la réserve opérationnelle.J’ai une autre question pour Mme la ministre. Hier a été publiée une interview du grand chancelier de la Légion d’honneur qui me paraît poser un sérieux problème du point de vue du devoir de réserve. Le général Lecointre, pour qui j’ai beaucoup d’estime, y explique qu’il n’a jamais cru en […]
Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! Il faut arrêter, c’est lassant !
Hors sujet !
Le grand chancelier de la Légion d’honneur joue nécessairement un rôle important au sein de l’État : a-t-il sollicité une autorisation pour s’exprimer ? Sa parole engage-t-elle celle de l’exécutif ? Le président de la République en a-t-il été informé ? Ce n’est pas un petit sujet, puisque nous discutons de l’actualisation de la programmation militaire !
Ce n’est pas un petit sujet, monsieur le député, mais vous vous éloignez du fond de l’amendement.
Je ne m’éloigne pas de la question, madame la présidente, puisque nous débattons du devoir de réserve, des sujétions imposées aux militaires et du rapport entre les autorités civiles et les autorités militaires.
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député.
C’est un autre problème. Je reviendrai sur le sujet.
La parole est à M. Frank Giletti.
Lors de la présentation de la loi de programmation militaire (LPM) en 2023, j’avais défendu l’idée que ceux qui ont servi dans la réserve opérationnelle – ils sont nombreux dans cet hémicycle – puissent effectuer des périodes de réserve. Cela leur permettrait de s’entraîner et d’approfondir leur connaissance du monde militaire, et, par là, de mieux exercer leur mandat de député, notamment lorsqu’ils sont membres de la commission de la défense nationale et des forces armées.J’avais à l’époque demandé au ministre des armées d’étudier dans quelle mesure notre fonction de parlementaire et celle de réserviste opérationnel pourraient être compatibles. Je lui avais rappelé cette demande à plusieurs reprises, directement ou par l’intermédiaire de son cabinet, et il s’était engagé ici même, au banc des ministres, à réaliser une telle étude. Madame la ministre, cet amendement me donne donc […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Après avoir entendu les différentes interventions, je retire l’amendement. Je déplore tout de même l’attitude des députés LFI (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), dont les remarques, depuis le début de l’examen de ce projet de loi actualisant la programmation militaire, ne font qu’allonger inutilement la durée des débats.
(L’amendement no 740 est retiré.)
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 556.
La souveraineté capacitaire constitue bien entendu l’un des fondements de l’autonomie stratégique visée par la présente actualisation de la programmation militaire, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance. Toutefois, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels dès lors qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, de la conception aux composants critiques.L’amendement no 556 tend ainsi à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense en intégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l’assemblage final et les composants critiques soient d’origine européenne ou issus de partenariats stratégiques maîtrisés. C’est en effet une […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Mme Lingemann vient de mettre en cause les députés LFI – mais aussi, d’une certaine manière, votre présidence, puisque vous nous avez donné la parole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous avons utilisé notre temps de parole ; je ne vois pas de problème à cela. En ce qui me concerne, je n’ai pas reproché à Mme Lingemann, qui vient de retirer son amendement, de l’avoir déposé alors qu’elle n’y croyait pas. Il me semble donc… (Mme la présidente coupe la micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Saintoul.
Contrairement à vous, j’ai l’intelligence d’écouter les autres !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 556.
Madame Magnier, vous soulevez un point sur lequel tout le monde s’accorde. Nous partageons tous le même objectif : souveraineté nationale si possible, souveraineté européenne sinon, et que la conception comme la production soient les plus européennes possible. Cela dit, nous avons besoin d’un minimum de souplesse. Le caractère systématique de votre amendement empêcherait la direction générale de l’armement (DGA) de poursuivre convenablement ce travail qu’elle effectue déjà. En outre, nous sommes bien obligés d’acheter sur étagère en cas d’urgence opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’il y a deux ans, nous avons introduit pour les marchés passés par la DGA des restrictions quant au recours à des composants d’origine non européenne et l’interdiction de recourir à des composants non nationaux dans les domaines liés à nos intérêts essentiels de sécurité. Cependant, certains maillons de la chaîne de valeur ne sont ni critiques ni stratégiques. Il nous faut donc trouver un équilibre : nous devons garantir notre souveraineté pour tout ce qui est stratégique – cela autant que possible, dans la mesure où, je l’ai dit et continuerai à le dire, cela représente des emplois sur notre territoire –, mais un excès de rigidité pourrait bloquer la commande publique.Je terminerai par un commentaire. Les accords que nous signons, notamment à l’exportation, impliquent parfois […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement, qui rejoint d’autres amendements adoptés précédemment, me paraît intéressant.J’aimerais souligner un point un peu délicat – compréhensible dans le cadre de l’amendement – à savoir l’absence de hiérarchie. L’amendement dispose que « les appels d’offres devront notamment garantir que la conception, le design et l’assemblage final soient réalisés au sein de l’Union européenne ». Or cette formulation ouvre d’autres questions, dans la mesure où certains de nos partenaires – notamment l’Allemagne, pour ne pas la nommer – ont pour stratégie de développer la production de matériels qui seront assemblés sur leur territoire mais qui se trouvent souvent sous licence américaine. L’amendement tel qu’il est rédigé nous amène à nous interroger sur l’opportunité d’acheter sur étagère ce type de matériel estampillé made in Germany mais sous licence américaine.Je voulais attirer […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, merci pour ces éléments. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 556 est retiré.)
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 323 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 323 est un amendement de clarification : je propose de supprimer l’alinéa 20 du rapport annexé, dans la mesure où les montants et les objectifs fixés à l’alinéa 19 suffisent. L’amendement no 631 est rédactionnel.
(Les amendements nos 323 et 631, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 280.
Le chef d’état-major de l’armée de terre a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes et équipée de matériel low-tech, afin de protéger le territoire national. Cette montée en puissance de la réserve opérationnelle reste évidemment subordonnée à un financement à la hauteur des effets stratégiques recherchés.L’amendement tend à garantir un financement minimal, de 1 milliard d’euros, pour la réserve opérationnelle. Ce chiffre est issu d’une des recommandations du rapport que Thomas Gassilloud et moi-même avons remis sur le futur modèle de défense et les équipements militaires français. Ce financement servira utilement à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour des missions extérieures si nécessaire, et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif est de disposer de 80 000 réservistes à l’horizon 2030. C’est l’occasion de rappeler que nos armées compteront 275 000 hommes et femmes d’active, auxquels s’ajouteront ces 80 000 réservistes – soit l’armée la plus importante d’Europe en nombre. La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des effectifs par annuité. Il faut bien comprendre qu’on ne peut pas, dans ce cadre, fixer les moyens de manière rigide. Au contraire, il faut les adapter progressivement, en fonction des besoins et des entrées. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le budget de la réserve opérationnelle comprend le financement des personnels, des équipements, des infrastructures et des soutiens. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’ensemble de ces moyens, cohérents entre eux, permettra de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) d’ici à 2030.Ce qui est très important, c’est la corrélation entre la réserve et l’active. Inscrire dans la loi le montant que vous proposez reviendrait à définir un seuil spécifique, sans corrélation directe avec les besoins inhérents à la montée en puissance de la réserve. Cela pourrait aussi entraîner un effet d’éviction pour d’autres besoins. Il nous faut plutôt de l’agilité et de la souplesse. La contribution à la résilience est effectivement un enjeu majeur pour le modèle d’armée ; ce point sera au cœur de nos réflexions pour la prochaine loi de programmation militaire. Je suis […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Par son amendement, notre collègue Girard soulève une vraie question. Madame la ministre, vous concluez votre intervention en évoquant le modèle d’armée. On nous a pourtant expliqué que l’actualisation de la programmation militaire n’avait pas vocation à réviser ce modèle, le débat étant renvoyé à la prochaine loi de programmation militaire, c’est-à-dire à l’an prochain. Or, dès lors que l’on crée un service militaire volontaire, on modifie le modèle d’armée ! En outre, la question de la réserve est indissociable de la création de ce service militaire volontaire.De vraies questions se posent, auxquelles j’aimerais avoir des réponses : les objectifs que vous avez fixés aux réserves avant la création du service militaire volontaire restent-ils les mêmes ? Quel est le lien entre service militaire volontaire et réserve ? Est-ce parce que l’actuelle politique de réserve ne fonctionne pas […]
La parole est à M. Damien Girard.
Merci pour vos réponses. Je ne suis guère convaincu par l’argument selon lequel l’allocation de 1 milliard d’euros à la réserve pourrait entraîner un effet d’éviction. Au demeurant, l’éviction pourrait s’appliquer à la réserve : si on ne lui octroie pas de moyens, elle risque de devenir une variable d’ajustement.Le rapport que nous avions produit indiquait à quel point nous avions besoin de cette réserve, et pourquoi elle devrait être dotée de vrais objectifs d’emploi et de vrais moyens. En annonçant un effectif d’hommes et de femmes réservistes sans allouer de vrais moyens, nous restons dans une situation où la réserve n’est pas suffisamment intégrée dans le modèle global, comme le soulignait l’intervention précédente.
La parole est à Mme la ministre.