Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 645 sur 645 — page 4 / 4.
L’amendement no 2215 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je partage la préoccupation qui est au fondement de l’article 8 ter : les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques et des engrais doivent participer au financement de la transition écologique et à la compensation des externalités de leurs produits. Il faut cependant trouver le moyen adéquat et le moment opportun.Cette redevance ne me semble pas être l’outil adéquat, car elle contribuerait à l’inflation – elle serait très certainement répercutée sur les prix auxquels nos agriculteurs achètent les intrants. Il conviendrait plutôt de définir une responsabilité élargie.Par ailleurs, alors que le contexte géopolitique et l’introduction de la tarification carbone au niveau européen contribuent et continueront de contribuer à la hausse du prix des engrais, il n’est pas opportun de mettre en place un dispositif de ce type, qui amplifierait la hausse des prix. C’est pourquoi […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je lis l’alinéa 27 de cet article pour celles et ceux qui disent que la redevance sera répercutée sur les agriculteurs : « Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I », c’est-à-dire les firmes phytosanitaires, « constitue une charge propre et inhérente à leurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », c’est-à-dire l’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Si cette disposition inscrite dans la loi n’est pas respectée, les firmes seront poursuivies !
On peut toujours rêver ! Vous avez déjà vu ça dans la vraie vie ?
Ça ne marche pas comme ça !
Nous cherchons à protéger les agriculteurs et à leur apporter de la sécurité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez tout simplement supprimer un article qui, pour une fois, fait payer les producteurs de pesticides : vous protégez les multinationales, c’est tout simplement scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, on laisse les collectivités et les contribuables financer la dépollution de l’eau. C’est aberrant, c’est hallucinant, ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
LFI vit vraiment dans un monde parallèle : en voilà un exemple typique ! (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vouloir taxer Monsanto, c’est vivre dans un monde parallèle ? C’est vous qui vivez dans un monde parallèle !
Dans quel monde une entreprise que l’on taxe ne répercute-t-elle pas cette charge sur ses clients l’année d’après ? Cela ne se voit nulle part, ce n’est pas possible !
Mais ce n’est pas non plus possible de laisser les Français ingérer du poison ! C’est ça, le monde parallèle !
En fin de compte, ce sont les agriculteurs qui paieront la note. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)
Et qui paie la dépollution de l’eau ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est…
…de droite !
…agricultrice, comme plusieurs d’entre vous. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Mme Hignet aussi est agricultrice !
Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures.
Oh oui, comme c’est terrible !
Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des revenus décents.Avec cet article, vous leur dites qu’ils devront supporter une nouvelle taxe,…
Non !
…une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs.
Mais ce sera écrit dans la loi !
Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher…
On n’a surtout pas de lobbys qui nous soufflent notre texte à l’oreille !
Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs !
Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ?
Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 57 Contre 36
(Les amendements identiques nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913, et 2215 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 ter est supprimé et l’amendement n° 1412 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 1921 rectifié, portant article additionnel après l’article 8 ter. L’amendement no 112 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1921 rectifié.
Dans une période où les charges et les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs se font plus lourdement sentir, nous proposons de supprimer temporairement l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos préoccupations : cette redevance représente une charge pour les exploitants et les acteurs du négoce. Toutefois, cette indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augmenter de façon discrétionnaire. Ne pas l’indexer sur l’inflation engendrerait en outre une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l’eau, sans apporter de réponse ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitants, difficultés que nous avons évoquées aujourd’hui. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 112 et 1921 rectifié, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Et sus au loup !
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra