Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 645 — page 2 / 4.
Je rappelle qu’à l’exception du gouvernement, la présentation des amendements est limitée à deux minutes, y compris pour les rapporteurs.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement, s’il vous plaît ?
Au titre de l’article 100. Il me semble qu’au terme de la suspension de séance qui vient de se terminer, chacune et chacun a fait vœu de sobriété dans les prises de parole.
Oui, de synthèse !
Visiblement, ce n’est pas le cas. Je ne m’oppose pas à ce que les orateurs prennent le temps nécessaire mais, dans ce cas, il n’est pas utile de suspendre la séance pour demander aux uns et aux autres d’être synthétiques et concis afin d’accélérer les débats.
Exactement !
Nous sommes d’accord !
Je rappelle que le temps de parole du gouvernement n’est pas limité, y compris pour la présentation des amendements. S’agissant de la rapporteure pour avis, je viens de lui adresser une remarque en ce sens. Je pense que c’est la première fois qu’elle siège au banc des commissions, nous pouvons faire preuve d’un peu d’indulgence.La parole est à Mme la ministre.
Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article très important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter.
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements nos 2058 et 2021, en commençant par deux sous-amendements identiques, nos 2299 et 2401. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2299.
Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 7 de ces amendements. Dans ces dispositions, vous oubliez la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et des outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe – des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l’eau que vous avez pu auditionner.Et vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite : les captages exonérés. De quoi seront-ils exonérés ? Aux termes du code général des collectivités territoriales, de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, rien que ça ! Seront-ils donc exonérés d’agir pour protéger la qualité de l’eau que boivent les Français ? Les […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 2401.
Je tiens avant tout à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir pris le temps nécessaire à l’explication. Il est important d’être éclairés sur un article portant sur des enjeux aussi essentiels. Je comprends que le débat sera long, mais nous ne pouvons pas nous passer d’explications absolument nécessaires pour informer la représentation nationale, mais aussi les nombreuses personnes qui suivent nos débats. Il s’agit tout de même de la santé de la population et de la possibilité d’avoir de l’eau potable.Le problème de la réécriture proposée par le gouvernement est qu’elle ne définit rien, ni les captages prioritaires, ni les autres catégories. Selon nous, elle rendra toute action facultative. Et comme l’a très bien dit Jean-Claude Raux – dont je salue le travail sur cette question, qui a abouti à la publication d’un rapport –, la situation empirera. En effet, certaines […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2394.
Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour […]
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2361 rectifié.
Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2300.
La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée par deux fois en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire trois si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte.Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées.Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ? La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto – dont nous reparlerons un peu plus tard à […]
Monsieur Raux, vous avez à nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement no 2301.
La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser – le ministre l’a évoqué en présentant l’amendement du gouvernement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question !Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée. (Mmes Marie Pochon et Sandrine […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2368.
Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2403.
Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2303.
Une fois n’est pas coutume, vous choisissez de renvoyer à un décret la fixation du délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages correspondante.Outre le fait qu’on ne peut plus raisonnablement faire confiance à ce gouvernement pour tenir sa parole et publier des décrets, le renvoi à un décret dans ce cas précis nous semble parfaitement inutile.Pas plus tard qu’en février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté ma proposition de loi qui prévoyait un délai de deux ans. Cette durée nous semble raisonnable et nous vous proposons de l’inscrire dans la loi pour que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation du texte.
Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2385 rectifié et 2395. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2385 rectifié.
Je profite de la présentation du sous-amendement pour vous faire part de mon souhait que le scénario auquel nous avons assisté en commission ne se reproduise pas dans l’hémicycle !Et c’est vers la gauche de cet hémicycle que je me tourne pour encourager les députés à suivre la ligne qu’avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées. Le texte avait beau ne pas être parfait à ses yeux, nous avions tout de même réussi à avancer.Cet article 8 est du même acabit, je le reconnais bien volontiers : il n’est pas celui que je rêve de voir adopté, ce qui explique que je vous propose plusieurs sous-amendements pour l’améliorer, mais le mieux est l’ennemi du bien. J’espère que nous n’en viendrons pas à maintenir sa suppression, car il serait regrettable que nous n’avancions pas sur la protection des captages. Il n’est pas parfait, je soutiendrai votre volonté […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2395.
En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2371.
Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2404.
Le sous-amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans fournir les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir accru dans la délimitation des aires d’alimentation des captages et la définition des programmes d’actions, tout en supprimant des outils de protection, notamment les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d’affaiblir les protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative.
Sur ce sous-amendement no 2404, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public – cette demande m’est arrivée dans les temps. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2304.
À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la définition que vous voulez lui donner est selon nous préoccupante : ces captages prioritaires correspondraient à des situations où la pollution aurait déjà atteint un tel niveau qu’il serait presque trop tard pour agir efficacement – c’est en effet un seuil de pollution de 100 % que vous prévoyez de retenir pour qualifier un captage de prioritaire.Autrement dit, vous organisez une protection a posteriori, lorsqu’il est déjà tard ou trop tard, alors qu’il faudrait au contraire prendre des mesures de prévention. La prévention est la clé en matière de préservation de la ressource. Vous misez sur […]
Sur ce sous-amendement no 2304 et sur le sous-amendement no 2313, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2406.
La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.En outre, nous proposons de renforcer les mesures […]
Le sous-amendement no 2346 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les sous-amendements nos 2364 et 2372.
Il s’agit de renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.
Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2373.
Le sous-amendement tend à faire explicitement référence aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Une telle démarche graduée permettrait d’assurer une montée en puissance effective des mesures de protection, en conciliant appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires.
Le sous-amendement no 2374 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2313.
Vous demandez aux préfets d’arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires mais vous ne leur donnez à ce stade aucune indication sur laquelle s’appuyer pour procéder à leur identification. Nous proposons donc que le préfet retienne un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.
Vous gardez la parole, Monsieur Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2315.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au précédent. En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’aboutir à une application inégale de cette mesure. C’est pourquoi nous demandons que le préfet s’appuie, au minimum, sur la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont les experts ont été auditionnés à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, mais aussi sur les travaux du groupe national captage – ce groupe ne saurait être mis au pas et ses recommandations ne sauraient être balayées d’un revers de la main – et sur ceux menés localement dans le cadre des Sdage, qui tiennent compte des réalités territoriales.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ainsi que sur le sous-amendement no 2316, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2347, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux sous-amendements identiques nos 2305 et 2397. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2305.
Nous refusons d’abandonner la notion de captage sensible, d’autant plus que tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories que vous proposez. Une fois de plus, nous appelons à la raison et au maintien de la catégorie des captages sensibles.
Le sous-amendement no 2397 de M. Julien Brugerolles est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2354 et 2409. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 2354.
Je ne voudrais pas, quand la rapporteure pour avis et le ministre disent que 85 % des aires de captage ne seraient pas concernées, que l’on pense que ce n’est pas grand-chose puisque seules 15 % le seraient. Taratata ! Dans certains territoires, comme l’Aisne, 75 % de la surface agricole utile est couverte par des aires de captage. Ailleurs, comme chez ma collègue Christelle Minard, dans l’Eure-et-Loir, la proportion peut atteindre 80 % ou 85 %. Vous imaginez aisément les conséquences pour la production. Ce texte vise d’abord à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Si, demain, des producteurs ne peuvent plus produire, on aura beau jeu de clamer que nous défendons la souveraineté alimentaire puisque nous serons contraints d’importer !Cela étant dit, il faut garder à l’esprit que la responsabilité des traitements utilisés depuis des décennies et désormais interdits ne […]
Absolument.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2409.
Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture no 1500.Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter. Cette nouvelle version de l’article 8 vise à renforcer la protection des captages d’eau contre la pollution, objectif que nous partageons car il est essentiel pour la santé publique et souhaité par les collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur sa rédaction. L’objectif de ces sous-amendements est de les lever afin que notre groupe, ayant été entendu, puisse la voter. Madame et monsieur le ministre, je crois que, mathématiquement, il faut compter avec nos voix.
Si ce n’est pas là exercer une pression !
Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas. C’est source d’injustice et cela rend les dispositifs écologiquement inefficaces.Alors qu’il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de la pollution et les produits réellement utilisés, l’article 8, dans sa version initiale, tend à punir les agriculteurs pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables. Nous pensons possible de le réécrire de manière à assurer à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l’eau consommée par nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2316.
L’alinéa 22 renvoie à un énième décret pour définir la catégorie nouvelle des points de prélèvement prioritaires. Un décret a justement été préparé et devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que le seuil retenu dans ce décret pour qualifier de « prioritaire » un point de prélèvement ne pourrait excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Or, à l’issue de l’examen en commission, on a appris que vous entendiez retenir un seuil de 100 %. On marche sur la tête – clin d’œil à ceux qui répètent cette phrase à l’envi !Face à ces renoncements, et même à ces reculs, nous demandons le maintien de la catégorie des points de prélèvement sensibles, en parallèle des points de prélèvement prioritaires. Nous demandons, j’y insiste, que le seuil retenu pour définir les points de prélèvement sensibles ne dépasse pas 60 % du seuil de qualité […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2339 et 2396. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2339.
Dans la continuité de celui que M. Dive vient de défendre, il tend à préciser que les seuils pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires ne peuvent pas intégrer les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.À l’échelle du pays, plus de 40 % des surfaces consacrées notamment à la culture de la betterave, de la pomme de terre et du lin pourraient être concernées par une classification contraignante. Plusieurs filières pourraient s’en trouver complètement détruites !
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
Il va dans le même sens que celui que j’ai défendu précédemment : il s’agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits désormais interdits.Dans ma circonscription, la production betteravière est importante et les agriculteurs s’efforcent d’adapter les produits qu’ils utilisent. Or, s’il n’était pas modifié, le texte imposerait des interdictions ou de fortes limitations à des agriculteurs au motif qu’on a détecté la présence de produits que, par définition, ils n’utilisent plus. Ce serait une véritable injustice.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2317.
Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible !L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !Par ce sous-amendement no 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 2324, 2337 et 2325, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement no 2407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2336, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1500, par le groupe Rassemblement national;Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 2347 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no […]
Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir.Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions. En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2350.
C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Vilaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que […]
Les sous-amendements nos 2351 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et 2340 de Mme Christelle Minard sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 2341 de Mme Christelle Minard et 2398 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2365.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages, en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles du point de vue de la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles qui sont liées à l’usage d’intrants et de produits phytosanitaires.Notre sous-amendement tend à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, grâce à l’inscription d’une trajectoire ambitieuse de diminution du recours aux produits phytosanitaire. Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319.
Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2375.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages.Il paraît indispensable de ne pas cantonner ces programmes d’actions à la limitation ou à l’interdiction de certaines pratiques agricoles. Il convient plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytosanitaires vers des systèmes agroécologiques qui ont fait leurs preuves tant du point de vue du respect de l’environnement que de la productivité et du rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.En outre, ce sous-amendement tend à instaurer une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente, pour permettre le financement de ces programmes d’actions, qui ne doit pas reposer […]
Les sous-amendements identiques nos 2343 de Mme Christelle Minard et 2399 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2320.
Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires.Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles.Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact. D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection […]
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2342.
Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir les sous-amendements nos 2348 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC.Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la politique agricole commune (PAC), les crédits des agences de l’eau – […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2323.
À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi.Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair. Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2349.
Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386.
Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324.
On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les sous-amendements nos 2337 et 2325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Le sous-amendement no 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage. Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2407.
L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326.
La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.
Le sous-amendement no 2366 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le sous-amendement no 2336.
Ce sous-amendement devrait faire l’unanimité. Nous proposons d’inscrire dans la loi deux engagements : d’une part, indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l’eau ; d’autre part, soutenir financièrement les collectivités qui font face, seules, à un mur d’investissements pour distribuer une eau potable.On l’oublie peut-être au fil de l’examen de ces nombreux sous-amendements à l’allure très technique, mais des dizaines de milliers de captages ont été abandonnés depuis un demi-siècle. Soyons honnêtes : rejeter ce sous-amendement serait faire le choix d’abandonner les élus locaux à des situations complexes, alors qu’ils se démènent pour trouver des solutions quand l’eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides. Ce sont eux qui […]
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 2330, 2344 et 2400. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir le sous-amendement no 2330.
Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations […]
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2344.
J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation. (M. Julien Dive applaudit.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2400.
Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour […]
Tous les sous-amendements ont été présentés. Nous en venons aux amendements en discussion commune avec les amendements identiques du gouvernement et de la rapporteure pour avis.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1500.
C’est l’amendement de réécriture de l’article 8 que notre groupe a déposé. Ses éléments ont été repris dans nos différents sous-amendements à l’amendement du gouvernement, que je vous ai présentés successivement.
Nous en venons aux amendements nos 2178 et 2181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour les soutenir.
L’amendement no 2178 tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent favoriser des pratiques agricoles confortant des éléments – notamment la plantation et l’entretien des haies – utiles à la préservation des paysages, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Nous ne voulons pas que la protection de l’eau se résume à des restrictions mais qu’elle soit l’occasion d’accompagner la transformation de l’agriculture. C’est en aidant l’agriculture à évoluer qu’on protégera mieux la ressource.L’amendement no 2181 tend également à rétablir l’article 8, tout en réintroduisant la contribution des […]
Excellent !
Nous en venons aux amendements identiques nos 437 et 535. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 437.
Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des […]
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 535.
Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue Bertrand Bouyx.
Très bien !
Nous avons achevé l’examen des amendements et des sous-amendements de cette discussion commune.
Ah ! Enfin !
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397, à condition que le no 2300 soit adopté – sinon, mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements nos 2368 et 2386.J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 ainsi que sur les sous-amendements nos 2387 et 2349.Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement et le mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface […]
Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !
De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.
C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…
Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires.S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos. Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de […]
La parole est à Mme la ministre.
Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation.
Elle a raison !
Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau.
Bien sûr !
Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection.Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants. Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs […]
Il ne s’agit pas de les rendre responsables, mais que fait-on des molécules ?
Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons.
Cela veut-il dire que vous êtes favorable à nos amendements ?
Pour cette longue discussion commune, je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à Mme Hélène Laporte.
Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence.Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des captages, apparaissent sans lien avec la simplification agricole. Dans cet article de trente alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot « agricole » n’apparaît qu’une seule fois, lorsqu’il est précisé que le programme d’actions imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l’utilisation d’intrants. Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l’agriculture, ce serait une nouvelle couche de normes et de restrictions. Pour notre part, nous voulons un texte qui protège et qui simplifie.Sans surprise, notre ligne rouge – […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage.En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas. Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire […]
Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités !
La parole est à M. Benoît Biteau.
On sent bien que la conception de cet article repose sur une opposition entre l’écologie et l’économie, entre la protection des périmètres de captage et l’agriculture, entre l’attente sociétale et citoyenne et les agriculteurs. Ce n’est pas du tout avec cette approche que mon collègue Jean-Claude Raux tente de faire vivre des propositions qui tendent à protéger les périmètres de captage.Je vous entends beaucoup parler de contraintes, comme si toute mesure de protection des périmètres de captage compliquait les activités agricoles, voire les rendait impossibles. Ce que propose mon collègue, pourtant, nous permettrait d’atteindre une triple performance. La première consisterait à protéger l’eau potable : c’est déterminant pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)La deuxième performance serait la réalisation d’importantes économies d’argent public : les […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les citoyens le savent tous : l’état de la qualité de l’eau est très préoccupant et il est urgent d’agir. Un tiers de nos 33 000 captages est aujourd’hui affecté par des pollutions – nitrates, pesticides, PFAS. Qui plus est, 41 % des fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Enfin, dans le contexte de contrainte budgétaire que vous aimez à rappeler, le coût de la dépollution de l’eau est estimé à 14 milliards d’euros par an.C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent une meilleure protection des captages d’eau et pour cela, aller plus loin que ce que vous prévoyez dans cette réécriture de l’article 8. Nous nous opposons ainsi à toute exonération de la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il est nécessaire d’améliorer la prévention des pollutions et la réduction des […]
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement no 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En […]
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.
Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 797.
Contre ! Contre la gauche !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2368.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 52 Contre 50
(Le sous-amendement no 2368 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 74
(Le sous-amendement no 2403 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2370 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2385 rectifié et 2395 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2371 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79
(Le sous-amendement no 2404 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76
(Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes…
Je mets aux voix le sous-amendement no 2313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 41 Contre 74
(Le sous-amendement no 2313 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2315 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 75 Contre 39
(Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Le sous-amendement no 2316 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396.
(Il est procédé au scrutin.)