Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 645 — page 3 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(Les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2317 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2347.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 73
(Le sous-amendement no 2347 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2318, 2350, 2351 et 2340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 47 Contre 64
(Les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2365 et 2319, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2375 est adopté : en conséquence, le sous-amendement no 2348 tombe.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 43 Contre 70
(Les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2320 et 2342, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2323 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2386 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
(Le sous-amendement no 2324 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Le sous-amendement no 2337 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 41 Contre 75
(Le sous-amendement no 2325 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 33 Contre 79
(Le sous-amendement no 2407 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2326 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2366.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 54 Contre 48
(Le sous-amendement no 2366 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2336 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
J’indique que, sur les sous-amendements no 2330 et identiques, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 18
(Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 73 Contre 35
(Les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli et les amendements suivants à l’article tombent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements nos 2076 et 2095 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement no 2095.Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne.Mme la ministre de […]
(L’amendement no 2076 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge.Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen-Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des […]
Sur l’amendement no 2095, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Cet amendement me sidère ! En 2024, c’est le gouvernement qui avait décidé d’augmenter le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 37 millions d’euros. Certes, c’est l’une des premières mesures qui a été abandonnée en réponse à la crise agricole, mais suspendre complètement la redevance pour pollutions diffuses priverait les agences de l’eau de 180 millions. Voilà combien coûterait cet amendement !Je veux bien que l’on fasse tout et n’importe quoi – ce qui s’est passé cet après-midi en matière de protection de l’eau et des citoyens nous laisse d’ailleurs un goût amer –, mais je rappelle tout de même que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution !
On peut accélérer ?
L’adoption de cet amendement signerait vraiment la fin de ce principe. On l’enterrerait en direct !
Il faut voter contre !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j’en comprends tout à fait la logique. Le prix des engrais avait déjà été multiplié par deux par la crise en Ukraine ; avec le conflit entre les États-Unis et l’Iran, ils coûtent désormais une fortune ! En même temps, les cours des produits agricoles, notamment des céréales, sont au plus bas. C’est un traumatisme pour le monde agricole !Je profite de l’examen de cet amendement pour interpeller Mme la ministre. Nous avons entendu un certain nombre d’annonces : quelles mesures le gouvernement et la Commission européenne prévoient-ils, d’abord pour accompagner les agriculteurs, puis pour redonner de l’autonomie à la France en matière de production d’engrais azotés ? On ne peut plus dépendre de pays étrangers aussi instables. Cela remet en cause l’objectif d’autonomie alimentaire inscrit dans le projet de loi. Voilà l’enjeu !
Il n’est pas question d’autonomie, mais de souveraineté ! Ça n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions d’euros ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures […]
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 48
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2072, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1928.
Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Guibert.
Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini, chaque captage étant protégé par une DUP – déclaration d’utilité publique – qui définit autour de lui un périmètre divisé en trois zones de protection : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. En interdisant tout forage à l’intérieur des AAC, l’amendement durcit considérablement le régime actuel.Il ne vise en fait qu’à une chose : empêcher toute forme d’irrigation. Dans beaucoup de territoires, les forages se font sur la seule ressource en eau disponible : les nappes phréatiques intégrées […]
Aucun rapport !
Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître.
Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier !
Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consommation d’engrais, notamment pour protéger les AAC.
Je viens d’en parler !
S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon sens.S’il n’est pas étonnant que le Rassemblement national manque de bon sens et ne comprenne rien à l’écologie et au cycle de l’eau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il est regrettable que ce soit sa voix qu’écoutent nos dirigeants et nos ministres.
Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier !
La parole est à M. le ministre délégué.
Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…
Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ?
La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.
Elle est quand même encadrée !
Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)…
Et de bon sens, peut-être ?
…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2072.
Il fixe une trajectoire d’augmentation des volumes d’eaux usées traitées qui sont réutilisés. Il prévoit leur multiplication par dix à l’horizon 2030, par trente à l’horizon 2040 et par cinquante à l’horizon 2050, en prenant pour référence les volumes réutilisés en 2020. Réfléchir à la question de l’accès à l’eau pour l’agriculture impose à mon sens de revoir notre gestion de la ressource en eau. Cet amendement propose des solutions concrètes.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer.L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter. C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond.
Je mets aux voix l’amendement no 2072.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 2072 est adopté.)
Sur les amendements no 814 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Humbert.
Depuis des années, l’État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu’il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte tend à faire peser sur les exploitants agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste s’agissant de la qualité de l’eau potable. On sait ce que cela veut dire : nouvelles interdictions, restrictions de traitement, limitations d’épandage et contraintes supplémentaires sur les cultures. Ce n’est pas acceptable !Les agriculteurs ont déjà fait d’immenses efforts. On continue pourtant de les désigner comme uniques responsables, alors que les pollutions sont multiples – anciennes molécules persistantes, rejets industriels ou encore inertie des nappes.Pendant ce temps, l’État laisse se dégrader les réseaux d’eau potable : près de 20 % de l’eau distribuée se perd dans des fuites de canalisations, faute d’investissements suffisants. On impose […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 814, 1369 et 2140, tendant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 814.
Défendu ! (Sourires.)
Cet article définit un objectif particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu’il fait peser sur les agriculteurs, de manière indirecte mais très concrète, une obligation de résultat environnemental très lourde, dans un contexte où la profession subit déjà une grande fragilité économique, sociale et psychologique.Aux termes de l’article, le préfet devra, dans les dix ans, obtenir des résultats en matière de qualité de l’eau potable, quel qu’en soit le prix, et mobilisera à cette fin des leviers tels que des arrêtés préfectoraux, des extensions des zones de protection, des restrictions d’usage des produits phytosanitaires, des limitations d’épandage, des contraintes sur les cultures ou encore le gel de certaines pratiques agricoles.Or des solutions techniques de traitement de l’eau en aval existent ; il faut les développer. Les agriculteurs ne doivent pas être les variables […]
Les amendements identiques nos 1369 de M. Charles de Courson et 2140 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 8 bis a pour objet de tracer, pour l’action publique en matière de qualité de l’eau, une trajectoire certes mesurable, mais arbitraire et sans fondement scientifique. L’article 8, tel qu’il a été rétabli, prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d’actions obligatoires relatifs aux captages prioritaires. Nous avons également voté le sous-amendement de Mme Le Feur qui prévoit que le préfet assurera le suivi d’indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau et en rendra compte chaque année. L’objectif d’évaluation est donc satisfait. Avis favorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau.Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire !En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir. Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je répondrai à l’intervention qui vient d’être faite. Elle procède soit d’une certaine naïveté, soit d’une méconnaissance totale du sujet. Tout à l’heure, le député Raux a dit, à juste titre, qu’on trouvait encore massivement de l’atrazine dans les captages d’aujourd’hui, alors qu’on a cessé d’en faire usage il y a vingt-cinq ans. Même si l’on cessait d’utiliser tous les produits phytosanitaires, sur toutes les surfaces, plus de la moitié des captages dépasseraient toujours les valeurs limites de pollution.
Ne faisons rien, alors !
On continue de polluer ?
On aura beau faire croire à la population que tout est possible, il demeurera techniquement impossible d’atteindre cet objectif dans les délais impartis. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140.
On est chez les fous, ici ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Tumulte ! Des excuses !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 55 Contre 35
(Les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements nos 1409, 1802, 1408 et 1410 tombent.)
Calmons-nous et ne nous adressons pas les uns aux autres des interjections au sujet de nos votes, ce sera plus simple !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1804 portant article additionnel après l’article 8 bis, désormais supprimé.
L’article 8, tel que rétabli aujourd’hui, ne garantit pas les avancées concrètes qui permettront de protéger la qualité de l’eau potable. Il marque même un certain nombre de reculs préoccupants. Nous avons demandé à cette assemblée de voter une mesure – une seule ! – visant à garantir un niveau minimal de protection : l’interdiction des pesticides et des engrais de synthèse dans le périmètre de protection rapprochée des captages associés à des points de prélèvement sensibles. Mais nous nous rabattons, par cet amendement, sur une augmentation de la part des SAU dédiées à l’agriculture biologique dans les AAC.Souvent – trop souvent –, vous usez – et abusez – de l’appel au bon sens : c’est devenu l’argument massue ! Je vais vous faire une démonstration qui repose sur le bon sens le plus élémentaire. Prenons un captage. Au-dessus de ce captage, on se livre à une pratique agricole qui le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’avons déjà dit : l’agriculture biologique n’est pas le seul levier de réduction des pollutions dans les AAC. Il existe des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces en fonction de la configuration des sols ou des cultures.Les objectifs que prévoit l’amendement apparaissent très ambitieux si on les rapporte à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU dédiées au bio. La transformation que vous proposez supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale, au sein de périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. Si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, mon avis n’en sera pas moins défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
On peut – comme vous le faites à tort – accuser les écologistes d’être contre l’agriculture.
Ils le sont !
On peut accepter, comme notre collègue Turquois, que les AAC soient polluées, et continuer à boire de l’eau polluée et à déverser dans l’eau des polluants et des pesticides, accroissant par là le taux de pollution de l’eau potable, donc le nombre de cancers et de maladies qui y sont liés chez nos concitoyens. Le politique, faute de solutions techniques, ne pourrait donc rien faire ?En fait, on dispose de solutions simples. De même qu’en cas d’inondation, on commence par fermer le robinet ; dans les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles, on peut agir avec modération en décidant, non pas d’arrêter l’agriculture, mais de fixer un pourcentage d’agriculture biologique sans intrants.Alors que cet amendement promeut une agriculture respectueuse, votre position est incompréhensible. Notre balance commerciale se dégrade en raison de l’explosion du coût […]
Très bien !
La parole est à M. David Taupiac.
Je voudrais revenir sur l’article précédent car je suis surpris de voir qu’ici, on ne se préoccupe pas beaucoup, ou du moins pas suffisamment, de la qualité de l’eau et qu’on renvoie le problème à plus tard.Il y a une forme d’incohérence avec ce qui se passe dans les territoires. Ancien président d’un syndicat de l’eau, je vois mon successeur à ce poste recevoir des injonctions du préfet avec mises en demeure pour améliorer la qualité de l’eau brute du secteur et travailler avec les agriculteurs. Il doit faire face à des injonctions de l’agence régionale de santé (ARS) relatives à la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur de vieilles canalisations en polychlorure de vinyle (PVC).Ici, pourtant, l’État ne se donne ni objectif ni financement – c’est à peine esquissé dans l’article 8 – pour améliorer la situation. Si, dans l’hémicycle, M. le ministre n’assume pas la nécessité […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants.
Partout, sauf sur les capteurs !
Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés.Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses !
Ce n’est pas radical et ce n’est pas du jour au lendemain !
Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la PAC. Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir, qu’en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux !Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode.
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Alors que l’objectif initial de ce texte était de protéger, en urgence, le secteur agricole et la souveraineté alimentaire de la France, cet article propose la création d’une nouvelle taxe sur l’utilisation par les agriculteurs de produits phytopharmaceutiques et d’engrais. En réalité, rien n’est simplifié ni allégé pour soulager le quotidien des professionnels de la terre qui nous nourrissent chaque jour.D’après un sondage, les agriculteurs sont déjà dans l’obligation de consacrer 15 % de leur temps de travail à des tâches administratives, souvent superflues, ce qui correspond à trois mois de travail à temps plein par an. Pourtant, cet article propose d’augmenter encore les charges financières pesant sur les exploitations agricoles, qui croulent déjà sous les cotisations, contributions et taxes diverses tout en subissant la hausse du prix des matières premières et de […]
Sur les amendement no 1613 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Humbert n’est pas fermement opposé à toute nouvelle taxe ; il est opposé à une taxe qui visait les multinationales sans toucher les agriculteurs, grâce à un mécanisme empêchant sa répercussion.
C’est bête !
Vous préférez exonérer Bayer-Monsanto et faire payer l’ensemble des Français et des Françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Arrêtez de prétendre hypocritement que vous défendez les Français, alors que vous défendez toujours les plus puissants et, en l’occurrence, les multinationales. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Il n’y croit même pas !
En supprimant cette redevance, nous nous priverions de 700 millions de revenus pour les agences de l’eau, ce qui n’est pas rien. J’ajoute que les industriels visés s’en seraient remis. Vous l’avez peut-être vu, les bénéfices de Bayer-Monsanto s’élèvent à 2,8 milliards, non pour l’année mais pour le seul premier semestre 2026 ! Ils continuent de gagner énormément d’argent, de polluer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), de vendre leurs produits aux agriculteurs, sans jamais être inquiétés ni se voir appliquer le principe pollueur-payeur. C’est un vrai scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut défendre cet article 8 ter et ne surtout pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet article constitue une avancée dans l’application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l’eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d’intrants agricoles, c’est-à-dire vers ceux qui causent les dégâts environnementaux.
Eh oui !
Les producteurs et les multinationales qui vendent ces produits doivent assumer le coût de la pollution qu’ils génèrent au lieu de faire payer les collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La santé ne peut plus être mise en péril pour des intérêts économiques ! Ça suffit ! Les agriculteurs sont les premières victimes de ceux qui mettent des pesticides sur le marché, car il y a une augmentation des maladies liées à ces produits. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : cela ne peut plus durer !Cet article doit demeurer dans le texte car il marque une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie.Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité. Pourtant, l’industrie chimique n’est jamais autour de la table – c’est l’Arlésienne ! – pour discuter des problématiques liées à l’usage des pesticides. Cet article veut l’y amener.Certes, je saisis l’inquiétude du monde agricole, le mécanisme qui assurerait la non-refacturation de la taxe n’étant pas consolidé ; mais ce qui nous intéresse, c’est de lancer le débat autour de l’idée que l’industrie chimique doit aider nos agriculteurs. Je comprends très bien que des amendements de suppression de l’article aient été déposés et je n’ai pas de doute sur l’issue. Encore une fois, je voulais […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215, tendant à supprimer l’article 8 ter. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1613.
Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance !
Bien sûr !
J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027.
C’est là que le bât blesse !
S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel !S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain.
L’amendement no 98 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 421.
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la […]
L’amendement no 438 de M. Bertrand Bouyx est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 536.
Il vise à supprimer cette taxe.J’aimerais dire un petit mot sur les pesticides parce qu’à entendre certains, on pourrait penser que les agriculteurs utilisent des pesticides par plaisir,…
Qui a dit ça ?
…alors même qu’ils coûtent cher. (Mmes Marie Pochon et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Certains propos donnent cette impression.En tout état de cause, la taxe sur les pesticides existe déjà : c’est la RDP, redevance pour pollutions diffuses.Et puis, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Lorsque j’avais mes vergers, une intervention me coûtait environ 1 000 euros par jour – 100 euros par hectare. À l’époque, je ne percevais pas d’indemnité de député et je gagnais beaucoup moins en qualité de producteur de pommes. Je vous promets que je réfléchissais à deux fois avant de traiter mes vergers et de dépenser 1 000 euros par jour !Ainsi, cela ne sert à rien d’ajouter des taxes sur les pesticides ; ça ne réglera pas le problème de la qualité de l’eau. Si nous devions le faire, cela ne pourrait être qu’à la […]
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 559.
Il tend également à supprimer cette nouvelle taxe.À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts.D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant. D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais !Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. (M. Julien Guibert applaudit.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 599.
Il vise aussi à supprimer l’article 8 ter, qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Nous aussi, nous souhaitons accompagner l’évolution des pratiques de nos agriculteurs et réduire la dépendance aux produits phytosanitaires en encourageant le développement d’autres options.
Mais bien sûr !
Cependant, dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles, ce qui est inacceptable. En augmentant le coût des intrants nécessaires à la production, elle pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises, déjà confrontées à une concurrence importante.L’objectif est donc d’éviter une mesure qui affecterait à la fois les coûts de production, la continuité de la production agricole et la sécurité de nos approvisionnements.
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 815.
La création d’une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire, alors que le secteur agricole connaît déjà de grandes difficultés économiques. Les exploitations françaises subissent la hausse des coûts de production, l’accumulation des normes et une concurrence internationale déloyale et féroce.Cette nouvelle mesure fiscale étoufferait encore davantage la compétitivité des agriculteurs français en concurrence avec des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes. Elle créerait une distorsion de concurrence au détriment de notre souveraineté alimentaire et agricole, que le présent texte prétend pourtant défendre.La France applique la directive « nitrates », qui définit notamment des zones vulnérables, ainsi que la directive-cadre sur l’eau. Avec les plans Écophyto, les zones de non-traitement […]
Non !
Cette disposition risque donc d’accroître la fragilité économique des exploitations, de freiner les investissements et d’encourager les importations agricoles. Pour toutes ces raisons, elle doit être fermement rejetée. (M. Julien Guibert applaudit.)
Les amendements no 969 de M. Julien Dive, no 1370 de M. Charles de Courson et no 1665 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1902.
Il y a des moments où je ne comprends pas cette assemblée. On a chiffré les effets de cette redevance : elle conduirait à multiplier par cinq le prix que nos agriculteurs doivent payer à l’hectare pour traiter leurs cultures. Ce ne sont pas des tiroirs-caisses ! C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine demande la suppression de l’article 8 ter.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.
Je n’ai rien contre le fait de taxer des firmes pour qu’elles participent aux coûts induits par la production et la distribution de leurs produits – elles doivent assumer. Je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de lancer ce débat.Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions. Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs. Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence déloyale, puisque les coûts de production seront différents en France.En raison de ces deux limites, je ne peux pas défendre cet article et j’en propose la suppression. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un débat intéressant.
Excellent !