Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 519 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (nos 2708, 2835).
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes.Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement.Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté la honte qu’on vous avait infligée. Vous avez témoigné devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires avec une dignité qui nous a bouleversés. Aujourd’hui, c’est pour vous que nous sommes là.Tout a commencé […]
C’est ça, en effet !
Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux collègues qui tenteront par leurs amendements de limiter ces nouveaux contrôles tout en disant qu’ils veulent protéger les enfants, je pose une question simple : à qui pensez-vous réellement ? À l’institution ou à l’enfant ?Pour ma part, j’ai choisi. Seule la primauté absolue du bien-être de l’enfant […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié. Dans une célèbre formule qui a traversé le siècle, Jean Zay nous enjoignait de considérer l’école comme un sanctuaire. Cet idéal, pourtant, n’a pas toujours été respecté. Les témoignages recueillis ces dernières années, et tout particulièrement ceux des victimes de l’institution Notre-Dame de Bétharram, ont mis au jour des situations d’une gravité inouïe, qui ne sauraient être ni minimisées ni relativisées. Je tiens après vous, madame la rapporteure, à saluer le courage des victimes qui ont réussi à parler, à dénoncer, à faire prendre conscience et à nous permettre d’aboutir à un certain […]
La parole est à M. Philippe Fait.
Prendre la parole sur ce texte n’est pas un exercice parlementaire ordinaire. Derrière les articles de cette proposition de loi et les références juridiques, il y a des vies d’enfants bouleversées ; il y a des femmes et des hommes qui, parfois plusieurs décennies après les faits, portent encore les blessures laissées par des violences subies là où ils auraient dû trouver protection, confiance et émancipation – à l’école.Les révélations successives de ces dernières années – de Bétharram à Riaumont, en passant par d’autres établissements de notre pays – ont fait tomber un mur de silence qui paraissait parfois infranchissable. Elles ont mis au jour des violences physiques, psychologiques et sexuelles d’une extrême gravité. Elles ont aussi révélé des défaillances institutionnelles – contrôles insuffisants, alertes ignorées, et trop souvent une forme de résignation collective.Avant toute […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. Ces deux missions sont inséparables, et c’est précisément pour cela que cette proposition de loi nous renvoie à un échec collectif.Depuis des années, partout en France, des enfants ont subi des violences là où ils auraient dû être à l’abri. Pire encore : certains n’ont pas été entendus lorsqu’ils ont tenté de parler, ou n’ont pas été crus lorsqu’ils ont trouvé le courage de le faire. L’affaire de Bétharram a révélé des faits mais a aussi libéré la parole. En réalité, le pensionnat des Pyrénées est l’arbre qui cache la forêt. Les témoignages qui continuent d’émerger, partout sur le territoire et dans tous types d’établissements, le prouvent.Le groupe LIOT soutient ce texte que […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. À ces chiffres déjà insoutenables s’ajoutent les enfants victimes de violences physiques et psychologiques.Lorsqu’un parent confie chaque matin son enfant à l’école, jamais il ne pourrait imaginer que celui-ci puisse y subir des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. L’école devrait être un sanctuaire, un lieu de protection, d’émancipation et de confiance. Les révélations de l’affaire Bétharram ont dévoilé l’ampleur de l’horreur. Cette affaire est devenue le symbole d’une réalité bien plus vaste, celle de nombreux établissements, majoritairement privés sous contrat, dans […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux.Rien n’est plus sacré que l’enfance : les enfants d’une nation en constituent l’avenir, et la sécurité des enfants est la garantie de toutes les sécurités d’une société. Car une société où les enfants grandissent et s’épanouissent sans danger est une société sûre et saine, confiante en son avenir. En somme, la dignité de l’enfance est le mètre étalon de la dignité d’une société, et nous avons le devoir collectif de garantir à tous les enfants de France une enfance digne de celle du Roman d’un enfant, chef-d’œuvre lumineux de Pierre Loti.Toutes les mesures de la proposition de loi qui renforcent la protection de l’enfance en milieu […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. Le groupe RN, qui avait voté pour la création de cette commission d’enquête et avait adopté son rapport final, approuve et soutient l’initiative de Mme la rapporteure Spillebout.Cependant, nous regrettons que la proposition de loi ne soit pas transpartisane, car son objet aurait probablement recueilli l’adhésion de tous les groupes de notre assemblée. Mais ce n’est pas le lieu pour faire de la politique politicienne.Nous adhérons pleinement aux intentions et à la philosophie de ce texte. Oui, il est inadmissible et révoltant que des élèves soient maltraités, agressés – parfois sexuellement –, par les adultes qui ont pour mission de les instruire, au sein […]
C’est juste !
Dois-je rappeler qu’elle s’exerce aussi dans les activités périscolaires municipales, comme le démontre le scandale qui, depuis des mois, touche notamment Paris ? Alors, pourquoi inclure dans ce texte de protection des enfants des articles exclusivement consacrés au renforcement des contrôles de l’enseignement diocésain ? N’est-ce pas induire, laisser entendre, suggérer que ce serait surtout dans les établissements catholiques que se trouverait la source principale des violences dont sont victimes les élèves ?
Eh bien si !
C’est simpliste !
Ce que la logique peine à voir, le regard politique l’éclaire, hélas, crûment. Nous sommes tentés de croire que, derrière la façade aimablement juridique et technique des articles 6 à 9, pourraient se manifester des intentions politiques inavouées essentiellement portées par La France insoumise. Nul n’ignore ici que l’extrême gauche de cet hémicycle a, depuis des années, entamé une croisade contre l’enseignement diocésain, coupable à ses yeux de tous les maux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : discrimination sociale, autoritarisme, captation des deniers publics et maintenant – sur le mode de la suggestion, j’en conviens – maltraitance sur enfant. Nous ne pouvons ni cautionner ni admettre ce qui s’apparente à une tentative d’amalgame et de manipulation politique de la représentation nationale.
Exactement !
Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienne un cheval de Troie visant à remettre en cause la liberté de l’enseignement.La cause de la protection des enfants est une cause sacrée qui ne doit pas être le prétexte de manœuvres politiciennes. C’est pourquoi nous invitons la représentation nationale à ne pas être dupe de cette grossière manœuvre et à rejeter les articles 7 à 9 de la proposition de loi. Quant à nous, nos positions de vote et notre vote final tiendront le plus grand compte de l’évolution de ce texte et notamment de ses articles les plus problématiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Delpech.
Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié. Les révélations de Bétharram, de Riomont, de Garaison et de tant d’autres établissements ont peu à peu révélé une réalité plus structurelle et dérangeante que les victimes connaissaient depuis longtemps.Pendant des décennies, des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans des lieux qui auraient dû être ceux de l’apprentissage et de la protection. Des alertes ont été lancées, sans toujours produire les conséquences attendues. Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les […]
La parole est à M. Paul Vannier.
À Bétharram, à Riomont, à Notre-Dame-de-Garaison, à Bayen, au Bon Pasteur ou au Relecq-Kerhuon…
À la mairie de Paris, aussi !
…ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tard, les insultes, les coups, les viols persistent à travers leur traumatisme. Leur responsabilité incombe bien sûr aux agresseurs, mais aussi à des institutions, au premier rang desquelles l’État, chargé d’accueillir, d’éduquer et de protéger les élèves à l’école. (Mêmes mouvements.) Pendant des décennies, l’État a failli, renonçant par aveuglement partisan à ses missions de prévention et de contrôle, au prétexte de ce que certains nomment guerre scolaire pour justifier l’inaction. Des enfants qui parlaient, des familles qui interpellaient […]
C’est le pouvoir exécutif qui a demandé une procédure accélérée !
Chut !
Pardon ?
Elle est l’aboutissement de plus d’un an d’actions amorcées par la question que j’ai adressée dans cet hémicycle, le 11 février 2025, au premier ministre François Bayrou, alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. À sa suite, l’Assemblée nationale a permis la création d’une commission d’enquête nous désignant, Violette Spillebout et moi-même, comme ses corapporteurs, puis notre rapport et nos cinquante recommandations furent adoptés à l’unanimité.Mais cela n’était pas suffisant eu égard à la gravité des enjeux et des défaillances constatées. Alors, avec Violette Spillebout, j’ai constitué un comité de suivi forgeant une alliance aussi large qu’inédite entre députés, collectifs de victimes, lanceurs d’alerte, organisations des personnels, fédérations des parents d’élèves du public et du privé et chercheurs. Nous avons écrit ce texte avec ce comité de suivi, que je remercie pour sa […]
Ne nous faites pas la leçon !
Regardez les tribunes, vous y verrez les visages muets de celles et ceux qui ont parlé pour dénoncer les crimes dont ils furent victimes enfants. Enfant, du latin infans : celui qui n’a pas la parole. Nous, députés, avons le pouvoir de la leur rendre. Par le choix de nos mots, chacun d’entre nous décidera de porter la parole des enfants victimes ou de la silencier à nouveau. Quoiqu’il advienne, les enfants d’hier et d’aujourd’hui ne se tairont plus. Soyons à la hauteur de leur courage et de leur souffrance : votons, avant minuit, cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Merci d’écouter les orateurs dans le calme.
Qu’on arrête de se faire insulter, alors !
Arrête de faire ton cinéma !
Mme Legrain m’a insulté !
Monsieur Balanant, s’il vous plaît. Écoutons l’oratrice, qui seule a la parole.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais.Pendant quatre mois, j’ai présidé la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle a accompli un travail de fond sur l’impensable. Partout en France, des enfants livrés à des monstruosités. Des enfants victimes de violences sexuelles derrière les murs trop épais d’une salle de classe. Dans le silence de la nuit des internats, des violences physiques, parfois d’une gravité inouïe, d’un sadisme absolu. Des humiliations à répétition, qui montrent la toute-puissance des adultes sur les enfants.Avec Violette Spillebout et Paul Vannier, nous avons choisi d’écouter d’abord les victimes. Leur audition, dès le début des […]
C’est vrai, bravo !
À cet égard, l’exemple de Mme Gullung, lanceuse d’alerte à Bétharram, restera longtemps dans nos esprits. Seule, à l’époque, à avoir pris ses responsabilités, elle a fait ce que tous auraient dû faire, dénoncer les horreurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il y a et il y a eu d’autres Mme Gullung. (Mêmes mouvements). Souvent des femmes, dans d’autres établissements scolaires, publics comme privés. Je pense à elles, je pense à eux, et je les remercie de leur courage.À nous qui suivons leurs pas et leur bravoure, il revient aujourd’hui de mettre un terme à ce système, de mettre définitivement fin à cette omerta. Il nous revient de tout faire pour que de tels drames ne se reproduisent plus et, ainsi, rattraper les décennies pendant lesquelles l’État n’a pas protégé les enfants et a failli à sa mission.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un début de […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Ces dernières années, un formidable mouvement de libération de la parole a brisé des décennies de silence et d’inertie de notre société sur un mal qui, pourtant, la frappait, la travaillait depuis longtemps. Peu à peu, des victimes ont pris courageusement la parole pour exprimer publiquement ce qui les avait rongées pendant tant d’années.Ce moment doit être l’occasion de nous saisir de ce drame social, dont nous n’avions pas su, collectivement, prendre la mesure. C’est pour nous un devoir moral. Tel est l’objet de la proposition de loi, issue des travaux d’enquête de la commission dite Bétharram, mais qui concerne l’ensemble de notre système scolaire et même périscolaire.Il fallait une réponse et vous proposez dans votre texte, madame la rapporteure, des avancées que nous soutiendrons, afin de protéger les enfants, demain mieux qu’hier, des sévices que l’on connaît.Bien évidemment, nous […]
Mais…?
Cela dit, certaines dispositions, dont nous comprenons l’intention, nous paraissent mal viser leur cible. Nous nous interrogeons sur l’article 2, qui tend à créer un fonds dédié aux victimes de violences en milieu scolaire, abondé par l’État. La procédure associée serait suivie en parallèle du circuit judiciaire et la modalité d’attribution des réparations serait incertaine. Elle pourrait même être superflue, puisqu’il existe déjà un mécanisme d’indemnisation, qui recouvre déjà largement les délits et les crimes dont il est question.Reste la question des victimes pour lesquelles les faits sont prescrits. Pourquoi notre réponse passerait-elle par un fonds, plutôt que par une réflexion approfondie et éclairée sur le sujet sensible de la prescription. Il est évidemment majeur : on sait que des victimes peuvent attendre pendant des décennies avant d’être en mesure de s’exprimer.Nous pensons […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous nous devons aux victimes.Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle violence et à reconnaître ce que les victimes ont vécu. C’est bien sûr à elles que nous pensons en premier lieu.Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier. Merci également à la présidente de la commission, Mme Keloua Hachi.Malgré l’ampleur de leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face. Les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays. L’inceste concerne trois élèves par classe – 10 % de la population française. Certains considèrent encore les […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées et passées sous silence. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur le harcèlement scolaire.L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là, partout dans la société. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur la violence dans le monde de la culture.Nos écoles ne doivent pas être des lieux d’incertitude, d’abandon, de violence ou d’oubli. Au contraire, elles doivent incarner des lieux fondés sur l’empathie, le respect d’autrui et le vivre-ensemble.Si la protection de nos enfants, dès leur plus jeune âge, doit être une exigence dans toutes les sphères de la société, l’école a une responsabilité particulière. Elle doit privilégier la confiance, la bienveillance et l’accueil. Chaque enfant, chaque élève doit apprendre en toute sécurité et trouver la sérénité pour s’épanouir.Depuis des années, les affaires se succèdent. Et […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Il est des moments de la vie d’une députée qui marquent et que l’on n’oublie jamais. Tel sera assurément le cas de ma conversation avec les membres du collectif du collège Saint-Pierre au Relecq-Kerhuon, ainsi que des auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête. Nous avons entendu ces femmes et ces hommes nous raconter, avec des détails glaçants, les violences sexuelles, physiques et morales qu’ils ont subies dans ce lieu inviolable que devrait être l’école. Ces récits, dont certains remontent parfois à trente, quarante ou cinquante ans, témoignent du profond traumatisme qui les a hantés tout au long de leur vie. J’ai une pensée pour eux, et je nourris l’espoir que cette proposition de loi pourra un peu les apaiser ; qu’elle fera définitivement entrer le pays dans la voie de la réparation à leur égard ; et qu’elle permettra, enfin, que ce qu’ils ont subi ne se […]
La parole est à M. Christian Baptiste.
L’article 1er porte sur un sujet grave. Il traduit l’aveu collectif de l’échec du pays à protéger ses enfants. Je repense à l’effroi qui a traversé la France lorsque nous avons découvert ce qui s’était passé à Bétharram : des décennies de violence, des enfants qui avaient parlé, des mises en garde connues et, malgré cela, des institutions qui n’ont pas agi.Dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont je suis rapporteur, j’ai compris une chose : Bétharram n’est pas une exception. Dans les écoles, dans le périscolaire, dans les foyers, à l’ASE, et parfois même dans la famille, nous retrouvons toujours les mêmes mécanismes : des enfants qui parlent mais que l’on ne croit pas, des alertes minimisées, des institutions qui protègent davantage leur réputation que les victimes.Dans les territoires d’outre-mer, cette […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Le premier article d’un texte est important : il a une valeur symbolique, il donne le la. En l’occurrence, le premier alinéa de cet article 1er résulte de l’adoption, par la commission, d’un amendement de ma collègue Frédérique Meunier qui, au nom de notre groupe Droite républicaine, a permis de substituer au verbe « reconnaît » le verbe « condamne ». En l’état, la rédaction de l’alinéa est donc la suivante : « La nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. » C’est bien la preuve que nous sommes tout à fait désireux d’afficher d’emblée ces intentions, qui témoignent de l’esprit du texte.En revanche, nous avons un problème avec l’alinéa 2 : « La nation reconnaît que des violences ont pu être […]
Où est le problème ?
…au lieu de s’interroger sur l’effectivité des contrôles existants. Au lieu de circonscrire une cible, nous risquons ainsi d’asseoir la logique d’un contrôle par l’État – ce qui est d’ailleurs l’objectif visé depuis longtemps, disons-le d’emblée, notamment par le groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à la logique qui ferait d’un renforcement du contrôle de l’État la seule réponse à tous les problèmes, alors que d’autres responsabilités sont en cause. Cette logique se traduira de fait par un contrôle supplémentaire de l’enseignement privé,…
Oui !
…des religions, et j’en passe ; l’objectif ne sera pas de prévenir les violences, pas du tout ! Seront ciblés, entre autres, le mode de fonctionnement ainsi que le financement du privé… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Alors que tout va très bien, madame la marquise !
D’où l’importance de modifier l’alinéa 2.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 137. La parole reste à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26.
Les violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d’une carence du contrôle de l’État : elles procèdent de causes multiples, et si la carence du contrôle de l’État, notamment, est en jeu, celle-ci n’explique pas tout. Faire porter la responsabilité des violences à cette seule carence imputable à l’État relève de l’idéologie que je décrivais à l’instant, selon laquelle l’État doit contrôler de plus en plus.Ce texte n’a pas vocation à faire l’objet d’une instrumentalisation politique – en tout cas, nous l’espérons. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 2 – ou, à tout le moins, sa modification.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement identique no 137.
L’alinéa 2 affirme la reconnaissance, par la nation, « que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État ». Comme mon collègue Xavier Breton, il me semble que l’on ne peut pas incriminer l’État dans son ensemble. Cela n’a pas de sens.
Pourquoi pas ?
C’est peut-être un sport que vous pratiquez volontiers, mais une telle affirmation me paraît tout à fait absurde et tout à fait injuste.
Dites-le aux victimes !
Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État tout entier : c’est un statut particulier au sein de l’éducation nationale. À la rigueur, c’est donc à l’éducation nationale que l’on pourrait imputer la carence du contrôle – M. le ministre la reconnaît d’ailleurs volontiers. Bref, il ne faut pas tout confondre.Je suis d’accord avec M. Breton : nous ne devons pas instrumentaliser cette grave question pour régler des comptes avec l’État tout entier – sous-entendu, évidemment : avec le gouvernement. Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut supprimer l’alinéa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissements privés sous contrat a permis, pendant des années, de laisser des pédocriminels commettre des agressions – agressions dont ils sont les premiers responsables. Dans la rédaction proposée de l’alinéa 2, la reconnaissance de la responsabilité de l’État n’exonère pas les auteurs des crimes, elle s’ajoute à leur responsabilité première. Il n’a jamais été question de faire peser la responsabilité exclusivement sur l’État ; cependant, nous avons aussi souhaité absolument que la responsabilité de l’État ne soit pas niée.La réécriture de l’alinéa 2 que propose le gouvernement avec l’amendement que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est en effet assez gêné par une formulation qui, telle quelle et à l’exclusion de toute autre, laisse à penser que seule la défaillance de l’État serait finalement retenue en la matière. D’abord, personne n’ignore le principe de personnalité des peines : en matière de crime, il n’y a point de garant, c’est à chacun de payer à raison de sa faute – c’est un principe fondamental du droit pénal.Deuxième élément important : pour nous il y a bien une chaîne – y figure évidemment l’État, mais il s’agit bien d’une chaîne de responsabilité, qui part de l’établissement et qui va jusqu’au contrôle. C’est tout le sens l’amendement du gouvernement que nous examinerons juste après – j’en profite pour indiquer que je souscrirai au sous-amendement de Mme la rapporteure.Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je serai brève ; je n’oublie pas qu’il s’agit d’une journée réservée, ce qui impose d’achever l’examen du texte avant minuit. Tous ceux qui feront de l’obstruction montreront ainsi qu’ils ne veulent pas que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)Douze établissements privés – douze ! – sur 7 500 ont été contrôlés entre 2017 et 2023. En six ans, l’éducation nationale a donc contrôlé 12 établissements sur 7 500 : la défaillance, la carence de l’État sont indéniables et l’alinéa 2, bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS.)
La parole est à M. Xavier Breton.
J’ai entendu l’intervention de M. le ministre. Son amendement me semble prendre en compte la responsabilité de l’État – je ne la nie pas – sans faire comme si c’était la seule et sans verser dans l’idéologie consistant à réclamer davantage d’État partout. Par conséquent, je retire mon amendement.
(L’amendement no 26 est retiré.)
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chudeau ?
Oui.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 180 du gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement no 206 de Mme la rapporteure.
L’amendement tend à préciser que la commission et la perpétuation des faits de violence résultent de la responsabilité première de leurs auteurs. Encore une fois, il s’agit de respecter le principe de personnalité des peines.Toutefois, l’amendement vise à ajouter que la commission et la perpétuation de ces violences « ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire ». En effet, il s’agit aussi de couvrir l’intégralité du spectre. Nous avons aujourd’hui connaissance de faits de violence tangibles commis dans le périscolaire – domaine que les collectivités sont censées contrôler.Je suis favorable au sous-amendement no 206 de la rapporteure, qui tend à ajouter la défaillance du […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 206.
Il tend à reconstituer la chaîne de responsabilités évoquée par M. le ministre : celle de l’agresseur, celle des établissements qui n’ont pas contrôlé ce qui se passait en leur sein, enfin celle de la puissance publique. Ce dernier terme permet de couvrir à la fois le champ du scolaire, qui relève de l’État, et du périscolaire. Le sous-amendement permettra donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 1er, qui répond au besoin de réparation des victimes.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons en faveur du sous-amendement de Mme la rapporteure mais, monsieur le ministre, nous voterons contre votre amendement de réécriture. Je regrette qu’à l’entame de ces débats, après avoir dit votre soutien à la majorité des dispositions du texte, vous visiez finalement, par la réécriture de l’alinéa 2, le même but que ceux qui souhaitent le supprimer. En effet, votre réécriture fait entièrement disparaître la question de la responsabilité de l’État.Une telle position est paradoxale venant d’un ministre de l’éducation ; mais elle est conforme à ce que certains ont pu appeler la logique du « pas de vagues ». Surtout, elle revient à nier l’une des principales conclusions de la commission d’enquête, qui n’a jamais été contestée : celle d’une carence totale, non pas des chefs d’établissement ni des enseignants, mais de l’État à l’égard de ses propres missions de contrôle. […]
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.Je mets aux voix l’amendement no 180, ainsi sous-amendé, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Je vous propose de voter sans attendre.
On ne fait pas un scrutin public en direct !
C’est vrai que, normalement, il faut l’annoncer au moins cinq minutes avant !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 49 Contre 42
(L’amendement no 180, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 28, 27 et 29 tombent.)
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 116.
Il s’agit d’ajouter, à la fin de l’alinéa 3, les termes « en milieu scolaire et périscolaire ». Il est vrai que nous venons d’adopter un sous-amendement qui le précise déjà à l’alinéa 2. Mais je pense qu’on peut l’ajouter aussi ici.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Si les milieux périscolaire et scolaire sont l’objet de cette proposition de loi, cette précision semble superflue à cet endroit du texte.
Exactement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, il me semble que cet amendement est satisfait.Je voulais répondre à M. Vannier – je n’ai pas pu le faire car vous avez procédé directement au vote. Je ne minore en aucun cas les carences de l’État. Chacun reconnaîtra que, depuis que je suis ministre, j’ai appuyé plutôt sur la pédale d’accélérateur que sur celle de frein s’agissant des contrôles des différents organismes et des mesures à prendre.
C’est vrai !
Simplement, le texte doit se conformer aux principes du droit pénal et, en l’occurrence, il s’agit d’une chaîne de responsabilités. Je reconnais que la rédaction initiale de mon amendement est imparfaite ; c’est pourquoi j’ai d’emblée soutenu le sous-amendement de Mme Spillebout, qui permet de couvrir l’intégralité de cette chaîne. Celle-ci inclut bien les carences de l’État, mais elle ne s’y réduit pas. Ne donnons pas l’impression d’écraser toutes les responsabilités, individuelles et collectives, qui interviennent entre le fait commis et l’action de l’État.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tesson ?
Non, je le retire.
(L’amendement no 116 est retiré.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 138.
Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. Avoir deux événements si proches me paraît gênant : l’un effacera l’autre.Je trouve plus intéressant de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. En effet, cette date est reconnue, par les Nations unies, comme la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants.Pour ces deux raisons, je pense préférable de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. Ce n’est pas de l’obstruction ; simplement, il faut savoir s’inscrire dans des journées mondiales.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question revient à évoquer celle de la formalisation de la réparation et de la reconnaissance des victimes en milieu scolaire et périscolaire. Nous avons déjà débattu en commission de cette proposition de journée nationale, formulée par notre collègue Florence Herouin-Léautey. Si la date du 19 novembre a été retenue, c’est parce qu’il s’agit aussi d’une date symbolique : celle de la Journée mondiale de la prévention des abus envers les enfants.En commission, nous avons considéré que déplacer la journée nationale d’hommage au 18 novembre conduirait à faire se succéder trois jours dédiés aux enfants, ce qui ne permettrait pas de saisir distinctement l’objet de la journée nationale. Cependant, même si le symbole est d’importance, fixer cette date n’est pas le point le plus essentiel du texte.Enfin, concernant la sensibilisation aux violences scolaires, le code de l’éducation prévoit […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement soutient l’instauration, souhaitée par la commission, de cette journée nationale qui permettra de rendre un hommage collectif aux victimes et de ne pas oublier ce qu’il s’est passé. S’agissant de la date – même si le plus souvent, pour les journées mémorielles, le législateur renvoie le soin au pouvoir réglementaire de la fixer –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
La Journée mondiale fixée au 19 novembre a été créée par une association féministe ; de plus, cette date correspond aussi à la Journée internationale de l’homme. En revanche, la Journée mondiale du 18 novembre est organisée par les Nations unies. Nous aurions donc tout intérêt à retenir cette dernière date, qui a davantage de valeur. Qui plus est, laisser un jour entre cette journée nationale d’hommage et la Journée internationale des droits de l’enfant me paraît intéressant pour que l’une n’éclipse pas l’autre – les deux sujets sont importants et si l’on veut, demain, qu’il y ait moins de victimes, il faut aussi que les enfants connaissent leurs droits.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Je vous avoue que le 18 ou le 19 novembre, cela m’est assez égal. Je n’ai aucune difficulté à me rallier à la date du 18 novembre, afin de clarifier les enjeux de chaque journée. Cependant, si j’ai proposé la date du 19 novembre, c’est parce que je trouvais intéressant que ce jour-là, qui correspond sur le calendrier international à la prévention des abus faits aux enfants, il soit laissé aux victimes, dans l’espace public de notre pays, à l’initiative des préfets, la possibilité de se retrouver, en dehors de toute procédure judiciaire, de toute parole libérée ou non, entendue ou non, suivie d’effets ou non. Il importe que la reconnaissance de la nation envers ces 7 millions de victimes soit matérialisée dans l’espace public – pas nécessairement dans les établissements scolaires, car il me paraît crucial de dissocier les deux.Effectivement, si les programmes d’Evar et d’Evars – […]
Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 51
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 60, 135 et 140, qui tendent à supprimer l’article 2. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 60.
L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur les enfants en milieu scolaire. Toutefois, la création d’un fonds spécifique soulève plusieurs interrogations sur son financement, sa soutenabilité budgétaire et son articulation avec les dispositifs existants d’indemnisation, de prise en charge des victimes et de protection de l’enfance. En l’absence d’évaluation précise des besoins, des coûts induits et des modalités concrètes de gestion du dispositif, cet article paraît susceptible de créer une structure administrative supplémentaire, sans garantie suffisante quant à son efficacité opérationnelle.En outre, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes d’indemnisation des victimes, notamment par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), saisi par […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 135.
L’article 2, tel qu’il est rédigé, vise un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Toutefois, précisément parce que cet objectif est important, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles.C’est la raison pour laquelle par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Frédérique Meunier, nous proposons de supprimer l’article afin de travailler, sur des bases plus solides, à l’amélioration des mécanismes existants, plutôt qu’à la création d’un fonds autonome mal articulé avec le système actuel.
La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 140.
Personne dans cet hémicycle ne conteste la nécessité d’accompagner les victimes de violences commises en milieu scolaire et périscolaire. Celles-ci doivent être entendues, soutenues et indemnisées lorsque leur préjudice est établi. Toutefois, la création d’un nouveau fonds national d’indemnisation n’est pas la bonne réponse.Le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes, notamment les Civi, permettant la réparation des préjudices, qu’il s’agisse de la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements concernés ou encore des auteurs des faits. En multipliant les fonds spécifiques, nous risquons de superposer les régimes, d’accroître la complexité et de diluer les responsabilités. Or la priorité doit être de rechercher les responsabilités, de sanctionner les défaillances et d’assurer l’effectivité des voies de recours existantes. Pour ces raisons, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai également un avis sur l’amendement de réécriture du gouvernement. Le fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire n’est pas redondant ; il est complémentaire à ce qui existe déjà. Nous avons analysé de manière approfondie lors des auditions les mécanismes de réparation existants, au civil, au pénal et au tribunal administratif.Ce fonds s’adresse aux victimes qui n’ont aucune possibilité de recours dans le droit existant : les victimes prescrites, forcloses, au titre du droit civil, ou dont les agresseurs sont morts. Le fonds prévu à l’article 2 constitue une réponse appropriée. Toutefois, je reconnais que nous n’avons pas pu aller au bout de l’évaluation budgétaire et estimer précisément le nombre de victimes qui pourraient en bénéficier. C’est pourquoi je souscris à la proposition de réécriture du gouvernement, qui prévoit de confier une mission […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question est complexe juridiquement. Historiquement, quand les régimes spéciaux d’indemnisation ont été créés – je pense au sang contaminé, à l’amiante, etc. –, l’enjeu prioritaire n’était pas de déterminer la responsabilité de tel ou tel, mais d’indemniser les victimes. Les procédures étaient assez rapides, la caractérisation du crime ou du délit constaté était simple – ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas dans les drames qui nous réunissent –, et le mécanisme de déclenchement, assez aisé. En revanche, dans le cas des fonds permettant de prendre en charge la réparation pour les victimes de violences en milieu scolaire – je pense notamment au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –, le délai de prescription est relativement court, alors même que la durée de prescription représente un enjeu très important, la révélation intervenant […]
(Les amendements identiques nos 60 et 135 sont retirés.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
J’aimerais faire preuve de pédagogie et de synthèse. Plutôt que de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, l’amendement du gouvernement prévoit la remise dans un délai de six mois d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un tel fonds. Par ailleurs, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche du groupe EPR,…
Ce n’est pas une niche !
…groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parce que cela faisait partie des préconisations de la commission d’enquête. Il ne s’agit pas que d’argent : c’est un fonds d’accompagnement des victimes, dont c’était la demande phare. Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu’il dépose dans sa propre niche.
Ce n’est pas la niche du gouvernement !
C’est vraiment ridicule !
La parole est à M. Xavier Breton.
Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles nous retirons notre amendement. Nous avons souligné plusieurs problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de ce fonds. Il était un peu radical de défendre un amendement de suppression, j’en conviens – je le répète, nous sommes favorables à une réflexion sur l’indemnisation. L’amendement du gouvernement permettrait que celle-ci repose sur des bases juridiques solides – il est important de préciser l’articulation entre le nouveau fonds et les fonds existants. C’est pour cela que nous soutiendrons l’amendement du gouvernement et que nous retirons le nôtre.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 183 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 183.
Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indemnisation existants – les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, les actions civiles et le recours administratif en cas de responsabilité de l’État, pour faute ou sans faute. La création d’un tel fonds aboutirait à multiplier les voies de recours possibles pour la réparation d’une même infraction, avec des délais de prescription différents selon qu’il s’agirait d’un recours administratif ou d’une action civile. Enfin, l’absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des […]
Madame la rapporteure, la commission a émis un avis favorable précédemment.
J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Soyons très optimistes : si la promulgation intervient avant l’été pour permettre une entrée en vigueur du contrôle de l’honorabilité à la rentrée scolaire, ce rapport pourrait être présenté à l’Assemblée nationale en commission avant la fin de l’année. Nous y veillerons. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que ce fonds voie le jour. C’est une promesse que nous avons faite aux victimes ; il faut qu’elle soit concrétisée.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je remercie le gouvernement pour son engagement : l’indemnisation constitue un enjeu important pour les victimes de violences scolaires, mais aussi pour de nombreuses autres. Je suis député de la circonscription où M. Le Scouarnec a sévi. La question de l’indemnisation se pose aussi pour ces victimes-là. Nous l’avons vu pendant tout le procès, nos systèmes d’indemnisation ne sont pas complètement opérants ; ils ne fonctionnent pas dans tous les cas.Nous avons deux solutions : créer un fonds d’indemnisation à chaque affaire judiciaire, ou bien essayer de réfléchir à un dispositif général qui prenne en compte les enjeux définis par M. le ministre, à savoir : qui peut bénéficier d’une indemnisation ? Une condamnation pénale est-elle nécessaire, sachant que dans certaines affaires, les faits sont prescrits, et que, M. le ministre l’a rappelé, les situations sont variables ? Quand ? La […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre, je me dois de vous contredire. Selon vous, ce fonds serait inédit. C’est factuellement faux : nous l’avons pensé et construit sur le modèle du fonds d’indemnisation des harkis, qui est abondé par l’État et qui repose sur une commission. Selon vous, ce fonds serait redondant avec les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. C’est absolument faux : ces commissions ne sont accessibles que dans des délais très contraints – trois ans, le délai de forclusion. En outre, l’infraction doit avoir causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trente jours, ce qui limite drastiquement le champ de saisine de ces commissions.J’en viens au plus grave, à mon sens – c’est ce qui fondera notre vote contre cet amendement de réécriture. Au fond, vous proposez à l’Assemblée nationale de se dessaisir de son pouvoir. Par cet amendement, vous nous proposez de […]
Pour combien de temps ?
…je considère en conséquence que nous devons apporter une réponse républicaine aux victimes. Nous devons donc permettre à toutes et à tous de saisir un fonds créé par la nation et abondé par l’État. C’est le sens de l’article 2, que votre amendement réécrit et transforme fondamentalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre.Les mécanismes de qualification ne sont pas les mêmes : la qualité juridique des premiers est liée à un engagement alors que les seconds font l’objet d’une qualification pénale. On ne peut donc pas vraiment comparer les deux.
Eh oui !
Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivement très difficile à mettre en œuvre et à articuler avec les autres dispositifs.Il ne s’agit pas d’un refus d’obstacle mais je crois que, compte tenu de la complexité du système, tout cela mérite un tout petit peu plus d’expertise.
Je mets aux voix l’amendement no 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 63 Contre 53
(L’amendement no 183 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 30, 139, 90, 93, 142 et 143 tombent.)
Nous en venons donc à l’article 3. Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 141.
Il vise à affirmer un principe simple : le droit à l’éducation ne peut être pleinement garanti sans le droit à la sécurité physique et psychologique des élèves.Lorsque nous parlons des violences en milieu scolaire, nous pensons souvent aux manquements de certains adultes. Il faut toutefois regarder la réalité en face : la majorité des violences constatées dans les établissements sont commises par des élèves contre d’autres élèves.
Ce n’est pas le sujet !
Harcèlement, intimidation, violences physiques, humiliations, violences sexuelles ou diffusion de contenus dégradants sont devenus le quotidien de trop nombreux enfants alors que l’école devrait être un sanctuaire. Elle est pourtant aujourd’hui trop souvent le reflet des tensions, de la brutalisation et de l’affaiblissement des repères qui traversent notre société.Par cet amendement, nous affirmons clairement que l’exigence de protection s’impose à tous et que l’institution scolaire a le devoir de garantir un environnement exempt de violences et de harcèlement, quels qu’en soient les auteurs. C’est un message de fermeté, de protection et de responsabilité envers les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 141 et 108, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 184, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 61.
Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai par anticipation l’amendement n° 62 en même temps que cet amendement, puisqu’ils concernent le même article. Ces deux amendements sont rédactionnels, mais ont quand même leur importance.Les alinéas 2 et 4 emploient la formulation « sans violence morale et physique ». Je propose avec ces deux amendements de remplacer le mot « et » par le mot « ni » dans ces deux occurrences afin de traiter chaque type de violence séparément et indépendamment pour appliquer des sanctions.
On est d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement n° 141 parce que la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants et parce que le mot « harcèlement » est déjà inclus dans le texte.J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 61. Il en sera de même sur l’amendement no 62. Ils sont bienvenus et je remercie Mme Maud Petit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement n° 141, pour deux raisons : d’abord parce que l’article L. 111-6 du code de l’éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement et pas seulement certaines d’entre elles ; ensuite parce que cet amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] autres élèves » exclut toutes les autres formes de harcèlement qui pourraient être commises par d’autres personnes, ce qui réduirait considérablement le champ de la protection.Avis bien sûr favorable à l’amendement rédactionnel no 61, qui permet de considérer ces deux types de violence de façon alternative et non cumulative.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je rappelle à notre collègue du Rassemblement national que les sujets dont il parle ont déjà été traités par la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Je mets aux voix l’amendement no 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 17 Contre 92
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
L’amendement no 108 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’amendement no 108 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 145 tombe.)
L’amendement no 62 de Mme Maud Petit a déjà été défendu.
(L’amendement no 62, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 184.
Cet amendement technique vise à inclure les établissements agricoles sous contrat dans le périmètre du dispositif prévu par l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?