Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 626 — page 2 / 4.
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 102.
De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’article 226-4 du code pénal, afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18 bis. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous visez très directement les lanceurs d’alerte de la condition animale. Je rappelle qu’à l’article 17 du texte, vous venez d’autoriser la construction de nouveaux mégapoulaillers, de bâtiments toujours plus grands où seront entassés toujours plus d’animaux, dans des conditions déplorables.Je comprends que vous ne vouliez pas qu’on voie ce qui se passe derrière leurs murs. En effet, ce qui s’y passe n’est pas acceptable eu égard au bien-être animal, c’est le moins qu’on puisse dire : les animaux y souffrent, ils ne sont pas faits pour vivre dans de telles conditions. Or le bien-être animal représente une attente grandissante de la société. Quand les lanceurs d’alerte dévoilent des endroits où les droits des animaux – car les animaux aussi ont des droits – ne sont pas respectés, ils font un travail d’intérêt général. Plus on fera respecter ces droits, plus l’humanité s’élèvera. […]
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 51
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1197, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement no 1197 de M. Eddy Casterman est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1197.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
(L’amendement no 1197 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 356, 1753 et 2237, tendant à supprimer l’article 18 bis. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 356.
L’article 18 bis, on peut parfaitement le comprendre, vise à protéger les agriculteurs des intrusions. Il existe cependant des lanceurs d’alerte qui méritent de pouvoir faire leur travail d’information : tâchons de trouver un juste équilibre et de ne pas bâillonner ceux qui ont fait progresser la réflexion sur le bien-être animal dans les structures agricoles.
C’est une demande d’amnistie !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1753.
Cette aggravation des peines pour les intrusions dans les bâtiments vise en effet manifestement les lanceurs d’alerte qui se préoccupent de la condition animale. Les animaux, eux aussi, bénéficient de droits que l’on est censé respecter. Selon l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être placés dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, ce qui n’est pas le cas dans les fermes-usines et les élevages ultra-intensifs. Quand des lanceurs d’alerte révèlent au grand jour ces conditions d’existence inacceptables, ils agissent pour l’intérêt général en faisant évoluer le droit et les contrôles – de cette manière, ils agissent aussi dans l’intérêt de toutes et de tous, car respecter les droits des animaux, c’est aussi respecter les droits sociaux et, avec eux, les droits humains.
Ah ?
Il convient d’appliquer également aux animaux une conception générale de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2237 de M. Benoît Biteau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’intrusion dans un bâtiment d’élevage est un acte grave.
C’est vous qui êtes grave !
Cela pose tout d’abord des problèmes sanitaires. Pour visiter régulièrement des bâtiments agricoles, je sais qu’il faut revêtir une tenue spécifique – combinaison, charlotte – et qu’on ne peut pas y aller à n’importe quelle période, sauf à prendre le risque de propager des virus, etc.Ensuite – je suis désolé d’avoir à le rappeler –, il est tout de même interdit de s’introduire chez un agriculteur !
Lanceur d’alerte ou pas !
Les intrusions sont interdites partout – chez les agriculteurs, dans les entreprises ou chez vous ! Voudriez-vous que l’on aille chez vous pour savoir ce que vous faites et si vous le faites dans de bonnes conditions ? ( Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) C’est interdit, tout simplement !Derrière votre position, enfin, je perçois une certaine stigmatisation des éleveurs. Il y aurait d’un côté d’affreux agriculteurs qui n’aiment pas les bêtes, qui les maltraitent, et de l’autre de formidables associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Des idéologues !
Or ce n’est pas vrai ! Dans leur immense majorité, nos agriculteurs aiment leurs bêtes !
Évidemment !
Nous avons parlé tout à l’heure du drame de la dermatose nodulaire contagieuse : mais le drame est aussi pour l’agriculteur, qui doit abattre son troupeau ! Qu’on pense aussi à l’abattage des canards victimes de la grippe aviaire !Les agriculteurs accordent une grande importance au bien-être animal : dans les transports, dans la manière de les nourrir, etc.
Donc la maltraitance animale n’existe pas ?
Cessez donc de vouloir faire croire que les agriculteurs n’aiment pas les bêtes et qu’il faudrait les contrôler matin, midi et soir ! C’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».Autrement dit, lorsqu’un bâtiment d’élevage est autorisé, il l’est sur cette base légale ; mais vous présumez toujours que le bâtiment d’élevage est un lieu de maltraitance. Pour les éleveurs, c’est d’une violence terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand on sait le lien qui existe entre les éleveurs et leurs animaux, prétendre qu’il faille se livrer à des intrusions pour dénoncer et déjouer une maltraitance – que l’on présume par principe, simplement parce que les animaux sont dans des bâtiments d’élevage –, voilà où se trouve la véritable violence.
La parole est à M. Julien Limongi.
Nos collègues d’extrême gauche doivent savoir que les agriculteurs investissent pour protéger leurs hangars et leur matériel agricole. Pour se prémunir des vols, ils doivent s’équiper de verrous et de vidéoprotection. L’intérêt de ces articles est donc de mieux dissuader, au moyen de plus fortes sanctions. En Seine-et-Marne, la D1004, qui mène vers l’est, est très empruntée par les trafiquants qui évitent ainsi l’autoroute. Les gendarmes pourront vous confirmer que les raids sur les exploitations agricoles y sont un véritable fléau : on y vole du matériel, parfois même des animaux. Il est nécessaire de mieux sanctionner ces vols. Aussi cet article n’est-il pas là pour faire joli ; au contraire, il est très important pour nos agriculteurs, que nous devons soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre intention n’est aucunement de stigmatiser les éleveurs. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand des lanceurs d’alerte – par exemple ceux de l’association L214 –…
Des délinquants !
…ont révélé de véritables maltraitances sur des animaux – des animaux blessés, des animaux qui souffrent, des animaux malades –, n’avez-vous pas trouvé qu’ils avaient eu raison de le faire ?Aurait-il fallu ne pas révéler que dans tel ou tel endroit particulier, les conditions n’étaient pas acceptables pour les animaux ?
C’est à la marge !
Le droit des animaux est censé être respecté ; c’est une évolution du droit. Quand les pratiques sont mauvaises, elles doivent être condamnées – ce n’est rien d’autre que cela !M. le rapporteur me demandait si je voudrais que l’on vienne chez moi voir ce que je fais, etc. Sincèrement, s’il s’avérait que je maltraitais mes proches ou mes animaux, vous auriez raison de vous faire lanceur d’alerte et de dénoncer ce que je fais chez moi.
Ça ressemble à une invitation !
Il n’est question que du respect du droit – du droit des animaux comme de celui de tout être vivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 26 Contre 79
(Les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 514.
Cet amendement de ma collègue Alix Fruchon précise que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernent aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – nous avons déjà évoqué ces questions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 694, 955, 1380, 1944 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 694, 955, 1380 et 1944 sont identiques. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 694.
L’article 18 bis vise à créer une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les intrusions dans les locaux à usage agricole.Le présent amendement tend à étendre ces peines aux parcelles agricoles. Qui de mieux placé qu’un député du Cher pour le défendre ? Il y a quelques semaines seulement, les participants à une rave-party ont envahi trois jours durant des parcelles agricoles, laissant sur place des milliers d’immondices – dont des déchets dangereux pour les animaux – et ruinant le travail des agriculteurs, non seulement pour cette saison, mais aussi pour les saisons à venir.Il faut donc pouvoir condamner ceux qui pénètrent sur les parcelles agricoles et qui les ruinent, pour le plus grand préjudice de nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Les amendements nos 955 de M. Corentin Le Fur et 1380 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1944.
Les agriculteurs français sont des cibles : vols de carburant, de matériel et de récoltes, destructions de culture, intrusions organisées dans les exploitations. Cet article va dans le bon sens, en aggravant les sanctions à l’encontre des auteurs d’intrusions dans les locaux agricoles – hangars, bâtiments d’élevage, entrepôts.Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitaient pas aux bâtiments et touchaient tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas […]
Je vous informe que sur les amendements no 694 et identiques ainsi que sur l’article 18 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1589 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitation d’un agriculteur conventionnel traitée avec des produits phytopharmaceutiques par ce dernier, qui s’est donc introduit dans son exploitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Si M. le rapporteur et Mme la ministre nous assurent, à nous et à nos agriculteurs, que notre amendement est déjà satisfait, notamment par les dispositifs votés en commission, je le retire.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Merci, madame la ministre !
(L’amendement no 694 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(Les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 18 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 80 Contre 25
(L’article 18 bis est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur et un acheteur. Deuxième mesure : il donne la priorité, dans les contrats, aux indicateurs de coûts de production réalisés par les interprofessions. Troisième mesure : il sanctionne les techniques de contournement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs par les acheteurs.Voilà l’essentiel de cet article que je vous invite à adopter quand les amendements auront été examinés.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Cet article s’attaque à des problèmes structurels qui mettent en péril les revenus de nos agriculteurs. Il limite à quatre mois la durée de négociation en amont, afin de prévenir les stratégies de retard volontaire parfois destinées à affaiblir la position des agriculteurs. Il donne la priorité aux indicateurs de coûts de production des interprofessions – des données considérées comme objectives et partagées. Il sanctionne, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires, le contournement des organisations de producteurs consistant à négocier directement avec des agriculteurs de manière individuelle – agriculteurs dès lors souvent placés en position de faiblesse.En commission, nous avons amélioré le dispositif pour garantir que la rémunération de la main-d’œuvre agricole – salariée comme non salariée – et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coûts de […]
La parole est à M. Éric Martineau.
L’excellent Martineau !
Notre groupe, Les Démocrates, tient d’abord à réaffirmer son attachement à la philosophie des lois Egalim. Le prix doit se construire en marche avant, à partir des coûts de production agricole, et non sous la seule pression exercée par l’aval. C’est une orientation juste pour protéger le revenu agricole.Mais nous devons aussi rester lucides : les outils créés par Egalim sont utiles à condition d’être pleinement appliqués, contrôlés et évalués. Le véritable enjeu n’est pas d’ajouter sans cesse de nouveaux dispositifs, mais de garantir leur respect – c’est sur ce point que nous attendons le gouvernement.Par ailleurs, la question du revenu agricole ne se réglera pas uniquement par le droit des contrats. Elle suppose une meilleure structuration des filières, un renforcement du regroupement de l’offre, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs […]
Très bien !
La parole est à M. Patrice Martin.
Nous arrivons à un autre moment important de l’examen de ce texte, avec un enjeu fondamental pour notre souveraineté alimentaire – la rémunération de nos agriculteurs.Cette rémunération est de plus en plus fragilisée, par le poids des charges d’exploitation, par des cahiers des charges toujours plus exigeants et par une concurrence intra et extraeuropéenne de plus en plus féroce, que nos agriculteurs subissent directement.Derrière la question du revenu agricole, il y a surtout une réalité sociale préoccupante : d’énormes disparités, avec une large majorité d’agriculteurs qui gagnent moins d’un smic par mois. Ces dernières années, la précarisation du monde agricole s’est accélérée. La France a perdu la moitié de ses exploitations depuis l’an 2000 – ce chiffre dit beaucoup de l’affaiblissement de notre appareil productif agricole.La rémunération des agriculteurs se joue en grande partie […]
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Avec l’article 19, nous abordons un enjeu central, celui de la protection du revenu agricole. Derrière cet enjeu, une réalité simple : trop souvent, le prix payé à l’agriculteur ne couvre pas ses coûts de production et, lorsque le prix est tiré vers le bas, c’est le premier maillon de la chaîne alimentaire qui absorbe le choc.Dans notre groupe, la ligne est claire : le revenu agricole ne peut pas être la variable d’ajustement de toute la chaîne alimentaire. Avec les lois Egalim et la loi d’orientation agricole, nous avons déjà posé des principes importants – mieux protéger la matière première agricole, encadrer les négociations commerciales et intégrer davantage les coûts de production dans la construction du prix.Mais le rapport de force reste encore trop souvent déséquilibré. L’offre agricole demeure dispersée, et certains producteurs ne pèsent pas suffisamment face à des acheteurs et […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
L’urgence est là, nous le répétons depuis des années : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu ; aujourd’hui, 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.
Vous parlez des éleveurs que vous voulez priver de leurs vaches ?
Exactement !
À la suite de longs débats en 2023 et 2024, notamment autour de la proposition de loi de Manuel Bompard visant à instaurer des prix planchers pour les produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà adopté en 2024 une proposition de loi prévoyant la fixation de prix planchers, soutenue par notre collègue Marie Pochon.Ce sont les dispositions de ces textes, largement débattues et amendées par l’Assemblée, qu’à travers nos amendements nous proposons de reprendre dans cet article, car nous pensons qu’il ne va pas assez loin en faveur de prix réellement rémunérateurs pour les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous sommes un vendredi soir, il est 22 h 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole.
Et les deux semaines de débats ? Deux semaines !
Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu digne.L’objectif des députés socialistes est clair : renforcer le poids des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs face aux industriels et aux distributeurs dans les négociations commerciales, dans la construction des indicateurs de coûts de production, et en sanctionnant plus fermement le contournement des OP.Nous souhaitons consolider les avancées obtenues en commission, où nous avons fait adopter huit amendements, et notamment un délai maximal de six mois pour les négociations contractuelles, un renforcement des sanctions en cas de contournement des OP […]
L’amendement no 1090 de M. le rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1090, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 122 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 122 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1130.
Il vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur.Ce raccourcissement du délai contribuerait à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de retravailler la rédaction.Pour que chacun ait bien en tête l’enchaînement des délais, je vous rappelle que la négociation contractuelle dure au maximum quatre mois, et peut être prolongée de deux mois si les deux parties en sont d’accord ; le délai de saisine du médiateur est ensuite de quinze jours. Le médiateur dispose de deux mois pour rendre sa proposition. En l’absence de solution, la saisine du CRDCA peut intervenir sous quinze jours. Le comité dispose à son tour d’un à deux mois pour se prononcer. Les parties disposent ensuite de quatre mois pour conclure le contrat.Votre amendement […]
Non, on est sur le bon alinéa !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1096.
Nous avons fait évoluer très favorablement le texte en commission, mais pas sur ce point. Le délai global de six mois introduit dans la rédaction actuelle n’est pas opérant : je l’ai rappelé tout à l’heure, l’enchaînement des différentes étapes – négociation, médiation, puis saisine et décision du comité de règlement des différends – dépasse largement ces six mois.C’est pourquoi je propose de supprimer ce délai global, qui ne correspond pas à la réalité des procédures. Il faut, en revanche, préciser le délai dans lequel les parties s’entendent après l’avis du Comité de règlement des différends, et c’est l’objet de notre proposition – fixer ce délai à deux mois.
(L’amendement no 1096, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 742 tombe.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1135.
Il vise à renforcer la protection des producteurs agricoles en assurant à la fois une résolution plus rapide des différends et une meilleure prise en compte des coûts réels de production dans la formation du prix. L’amendement précise que la conclusion du contrat doit intervenir en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, incluant notamment les coûts des matières premières et ceux de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR).Cette clarification garantit un ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de la production agricole, en évitant toute déconnexion entre les conditions contractuelles et les charges réellement supportées par les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Les indicateurs de coûts de production sont déjà intégrés dans la construction de l’indicateur global, et le code rural encadre précisément le contenu du contrat. Les coûts que vous mentionnez – y compris ceux liés aux matières premières ou à l’énergie – sont donc bien inclus dans les indicateurs de coûts de production, dont nous renforçons par ailleurs la pertinence. Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1135, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2164 rectifié.
Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2164 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 26
(L’amendement no 2164 rectifié est adopté.)
Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de onze amendements, nos 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1775.
Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre.Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ?Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu.Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement no 1775. Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 54.
Les consommateurs et les consommatrices voient les prix augmenter en grande surface année après année. Pourtant, les prix de vente n’augmentent que peu pour les agriculteurs et les agricultrices, tandis que les charges explosent. Il y a donc un travail à faire sur les intermédiaires, le secteur agroalimentaire et la grande distribution.L’amendement vise à fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs par des conférences de filière annuelles qui mettraient tout le monde autour de la table et qui instaureraient une rémunération digne pour toutes et tous.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 1358, 1737 et 1382, qui peuvent être présentés en même temps.
Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 55 et 638, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement nationale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 638.
Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.Le prix déterminé, révisé ou négocié ne peut être déconnecté de la réalité économique des exploitations. Il doit tenir compte des charges liées aux outils de production, de l’ensemble des coûts productifs supportés par l’exploitation ainsi que du travail fourni par les agriculteurs. La contractualisation n’a de sens que si elle permet effectivement de protéger la rémunération des producteurs et d’éviter des situations de vente à perte. C’est pourquoi la fixation d’un prix plancher construit à partir d’indicateurs de coûts de production complétés par des indicateurs relatifs à des prix de marché et aux réalités opérationnelles […]
Nous poursuivons la discussion commune avec trois amendements identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1623 deuxième rectification.
Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait, par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.
L’amendement no 1783 rectifié de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2232 rectifié.
Il est identique aux deux amendements précédents. Il vise à remplacer la durée minimale de trois ans, qui s’appliquait à toutes les filières et bloquait certaines d’entre elles, par une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Plutôt que de maintenir une règle unique, nous voulons favoriser une contractualisation plus réaliste qui s’adapte à chaque filière en accordant une certaine souplesse.
Pour terminer cette série d’amendements en discussion commune, la parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1153.
Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum.Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs, grâce à des conférences de filière, qui pourraient se tenir tout au long de l’année.Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur (Exclamations […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Ils couvrent des sujets très différents, même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai.
Nous avons eu deux semaines de débat !
Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté du loup pendant pratiquement une journée alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps…
Nous aussi !
S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, avec les lois Egalim 1 et Egalim 2, puis la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs.
C’est vrai !
C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.Au sujet des amendements nos 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer comme une […]
Une excellente idée !
Toutefois, ce ne serait pas opérationnel. Pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains qu’un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence soit nécessaire – c’est la moindre des choses.
Eh oui, les interprofessions servent à ça !
Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.J’en viens aux amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :…
C’est ça, la liberté !
…deux parties qui se mettent librement d’accord…
Ils n’aiment pas la liberté !
…et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde serait donc autour de la table.La conférence de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle réfléchirait au meilleur prix pour rémunérer les producteurs.Si elle ne parvenait pas à déterminer le prix, le médiateur des relations commerciales agricoles pourrait intervenir et remettre aux ministères les éléments travaillés au sein de la conférence – mais c’est uniquement si les différents […]
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 37
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1358, 1737 et 1382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 638.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 59 Contre 36
(Les amendements identiques nos 55 et 638 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153 tombent.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié. L’amendement no 308 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1162.
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.
L’amendement no 1564 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1751 rectifié.
Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié sont adoptés.)