Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 626 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1696.
Il tend à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Pour cela, les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés doivent être mentionnés de manière explicite. La transparence est en effet la clé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans les rapports de détermination des prix – et on sait bien qu’il s’en produit. Cette loi est donc l’occasion de renforcer les obligations en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur l’amendement no 1873, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1685 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.
Je mets aux voix l’amendement no 1685.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 59 Contre 39
(L’amendement no 1685 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 996, 1873 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 996 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1873.
Il vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour. Ces indicateurs seraient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique.Depuis la loi Egalim, certaines interprofessions ont publié des indicateurs spécifiques à l’agriculture biologique, mais pas toutes. Par exemple, pour la filière fruits et légumes, Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, publie régulièrement deux types d’indicateurs mais aucun n’est spécifique à l’agriculture biologique. Les indicateurs proposés par Interfel reflètent l’évolution du coût des semences et des plants et des intrants, mais ces données sont inutilisables par les fermes biologiques qui ont recours à des intrants et semences spécifiques. Ces fermes sont donc démunies quand elles doivent négocier […]
L’amendement no 1551 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement no 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts de production relatifs aux pratiques en agriculture biologique.
(L’amendement no 996 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1873 et 1551 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2165 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2165.
Il tend à ce que les indicateurs de coûts de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables.
Sur l’amendement no 1739, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1739 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1739 tombe ainsi que l’amendement no 1156.)
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2166.
Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.
Quel est l’avis de la commission ?
Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1627 rectifié.
Il vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs.Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties.Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques nos 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.
C’est original !
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.
Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?
Tout à fait.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1113 et 1708. L’amendement no 1113 du rapporteur est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1708.
En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi.Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes – ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre.Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens. Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne […]
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.
(Les amendements identiques nos 1113 et 1708 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 1163. L’amendement no 310 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1163.
Il est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine.Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part – les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval – ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont.J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.Si, demain, on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 et 1163.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 54 Contre 45
(Les amendements identiques nos 310 et 1163 sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 635, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1155 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 1155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1744.
Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635.
Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 983.
Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.
Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !
Je mets aux voix l’amendement no 1744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 32 Contre 70
(L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 635.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1245.
J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois.Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1245, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1736.
L’utilisation des indicateurs interprofessionnels dans la construction des prix est aujourd’hui facultative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim, on a constaté – et les filières le reconnaissent – que lorsque ces indicateurs sont utilisés et mis à jour, ils permettent d’améliorer la phase des négociations. Et pourtant, ils sont souvent mis de côté lors des négociations.L’objet de cet amendement est donc de rendre l’utilisation de ces indicateurs interprofessionnels, qu’il importe de reconnaître, non plus facultative, mais obligatoire, sauf impossibilité justifiée, afin que la construction du prix prenne réellement en compte les coûts de production.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1736.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 57 Contre 33
(L’amendement no 1736 est adopté.)
Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 743, 1117 et1243. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 743.
Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs.Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs […]
Les amendements identiques nos 1117 de M. le rapporteur, et 1243 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 743, 1117 et 1243 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1143, 636, 311 et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 311 et 1166 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1143.
La question de l’information et de la connaissance est capitale dans la construction du prix. Or, dans les rapports entre la production – organisation de producteurs quelles qu’elles soient, plus ou moins horizontales, plus ou moins grandes – et les distributeurs, il existe souvent une inconnue, le mix produits.Il est très rare qu’une matière première agricole ne serve à fabriquer qu’un produit. C’est quasiment l’exception. De la viande, des céréales ou du lait seront fractionnés et recomposés dans plusieurs unités de production pour fabriquer différents produits.La connaissance de ce mix produits, qui est primordiale, est encore plus compliquée quand celui-ci possède une dimension internationale.Nous demandons par cet amendement, et le cas échéant par l’amendement de repli no 1166, que le mix produits soit certifié par un organisme indépendant et devienne une pièce essentielle de la […]
Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir cet amendement.
Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés doivent avoir une incidence directe sur le prix finalement payé au producteur.Or ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur. Celui-ci dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.Pour éviter toute opacité et d’éventuels abus, cet amendement prévoit que la composition du mix produits puisse être éclaircie par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : donner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir la détermination du prix sur des bases plus transparentes. (Applaudissements sur […]
L’amendement no 311 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1166.
Il s’agit d’un amendement de repli que nous défendons avec d’autres forces politiques. Dans une logique de simplification, il prévoit la possibilité, en cas de contestation des informations sur le mix produits transmises par les transformateurs au producteur, de recourir à un tiers certificateur. S’il existe une transparence, la question ne se pose pas ; mais, dès lors qu’il y a un doute, le certificateur peut être convoqué.Le coût est minime, alors que l’enjeu est majeur pour ramener des euros dans les fermes. Si l’on veut améliorer les revenus des producteurs, il faut que l’on ait connaissance des profits réalisés à l’extérieur par les entreprises, notamment les multinationales. Non qu’il soit mal de faire du profit, mais il faut que les producteurs des matières premières bénéficient de justes retombées.Lorsque l’on parle de commerce équitable ou de rémunération des paysans, cet […]
Sur les amendements nos 1741 et 1740, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 56 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.
Bravo ! Vous avez raison !
Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait en poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Bravo !
C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise à l’organisation de producteurs concernée. » Franchement, comment voulez-vous qu’on s’en sorte ?Nous sommes déjà le pays où les négociations commerciales sont le plus corsetées, le plus administrées, le plus collectivisées. Pour comble, quand on voit que cela ne marche pas, on ajoute de la complexité !Les groupes LFI et RN ont déjà voté ensemble les prix planchers et les entraves à la révision des prix, et vous, vous voulez ajouter encore plein de choses à cet article. Cela […]
C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les !
Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir.
(L’amendement no 1143 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 36 Contre 45
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 311 et 1166 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1741 et 1740, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1741.
Vous vous satisfaites d’un système ultralibéral pour notre agriculture,…
Nous sommes à mille lieues d’un système ultralibéral !
…si bien que 20 % des agriculteurs et des agricultrices en France vivent en dessous du seuil de pauvreté et que l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est bien plus important parmi les agriculteurs que dans les autres secteurs.Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas du tout. Nous voulons redonner à la loi un caractère un tant soit peu significatif.La question du prix est centrale. Les agriculteurs doivent pouvoir peser dans les négociations commerciales. Nous proposons donc par cet amendement que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le smic. Quand on sait le nombre d’heures que les agriculteurs et les agricultrices consacrent à leurs exploitations, c’est bien la moindre des choses que nous leur devons dans une loi censée répondre à l’urgence agricole ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1740.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Meunier, qui a bien sûr ma préférence. Le mien vise à ce que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins un smic.Avec la grande vague de départs à la retraite, il sera nécessaire d’installer de nombreux agriculteurs et agricultrices. Il faut donc rendre le métier attractif, ce qui passe par une rémunération digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon.Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la […]
Je mets aux voix l’amendement no 1741.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 68
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1740.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1626.
Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental.D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu.L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Madame Pochon, je ne vous ai pas vue lorsque vous demandiez la parole sur les amendements précédents. Vous souhaitez vous exprimer ? (Sourires.)
Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main !
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches très légères,…
Elles ne sont pas légères !
…qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties.Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des centrales d’achat hyperconcentrées, vous donneriez au premier, par la transparence de l’information, un tout petit peu de pouvoir de négociation. Ces informations concernant la durabilité, les commerciaux sauront les valoriser au besoin ; elles doivent au moins profiter au producteur qui a fait des efforts en la matière. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Bravo !
La parole est de nouveau à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1624 rectifié.
Il vise à mieux définir et encadrer les clauses dites d’alignement concurrentiel, qui permettent une renégociation ou une modification automatique du prix en fonction des conditions pratiquées par des concurrents.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs.
(L’amendement no 1624 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 984 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 1779. L’amendement no 56 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1779.
Il vise à supprimer l’alinéa 24 de l’article 19, lequel prévoit lui-même la suppression de la disposition du code rural qui permet que, pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix établies par les labels de commerce équitable. Ces derniers étant les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, leurs travaux en ce sens, leurs modalités de fixation des prix sont intéressants ; ils méritent d’être considérés.L’abrogation prévue par l’article serait donc malvenue, contraire à l’objectif de juste rémunération des agriculteurs et agricultrices prétendument défendus par ce texte.Nous avons pu faire adopter des amendements tendant à renforcer le poids des agriculteurs et OP dans la négociation commerciale ; afin d’assurer leur rôle, leur choix en matière de coûts de […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 1779.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(Les amendements identiques nos 56 et 1779 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en sorte que les prix agricoles soient plus bas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout simplement scandaleux !
Sur les amendements nos 1734 et 1714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1734.
Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable
La parole est à Mme Manon Meunier.
Pourrions-nous tout de même avoir une explication ?Tout à l’heure, vous sauviez l’agriculture française en augmentant les peines encourues par les personnes qui s’introduisent sur les fermes. Là, alors que la rémunération constitue le problème majeur reconnu par les agriculteurs et agricultrices, alors que ce problème est dû en grande partie au fait que la loi n’est pas respectée, et que l’agro-industrie se permet de pratiquer des marges démesurées sans rétribuer correctement les producteurs, lorsqu’il s’agit de la sanctionner, vous voilà soudain bizarrement absents ? Dans ce cas, la loi ne sert plus à rien pour vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires.
C’est proportionné !
Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées.Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement no 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera.
Voilà ! C’est n’importe quoi !