Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 347 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant après avoir entamé la discussion commune sur les amendements no 68 et suivants.
Je rappelle que les amendements nos 68, 35, 82 et 93 ont été défendus et que la commission comme le gouvernement ont donné leur avis. Néanmoins, après la longue suspension de séance de la fin de l’après-midi, j’ai été saisie par le gouvernement et par M. le rapporteur, dans le cadre de cette discussion commune visant à réécrire l’alinéa 2, de deux amendements identiques, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement no 105.
Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 106.
Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous.En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ». Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau.Ensuite, il n’a […]
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement no 109.
Il vise à insérer le mot « insulaire » après « autonomie ». C’est un très bon adjectif s’il qualifie l’autonomie.En revanche, nous voulons supprimer le mot « communauté », dont l’emploi est risqué et qui renvoie au terme « communautarisme », dont nous ne voulons pas.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 108.
Nous pouvons remercier le rapporteur de chercher des solutions – c’est son rôle – et nous dire que la discussion est utile. En effet, nous ne parlons pas seulement de la Corse, nous parlons aussi de l’idée que nous nous faisons de la République. C’est pour cela que je me félicite que, comme hier soir, nous soyons nombreux dans l’hémicycle. Excusez-nous, collègues députés de la Corse : bien entendu, vous êtes le sujet de la discussion, mais comprenez – c’est la raison pour laquelle nous nous autorisons à nous mêler de cette question – qu’est aussi en jeu l’idée que nous nous faisons de la République et de la place que vous y occupez, si je puis me permettre.Cela étant dit, évidemment, la rédaction proposée dans les amendements identiques n’est pas exactement celle du projet de loi constitutionnelle initial, mais tout de même ! Cela me rappelle, dans Le Bourgeois gentilhomme, la scène […]
Vous aussi !
Non, pas seulement – ou alors, oui, jouons !Le fond du sujet est le suivant : même si on la qualifie d’insulaire, pourquoi parler de « communauté », d’autant que cela créerait un précédent ? Mon sous-amendement vise à substituer à ce terme celui de « population » – vous venez d’ailleurs de l’employer, monsieur le rapporteur. Soyons précis : nous parlons de la population, de ceux qui vivent là, tandis qu’en employant l’expression « communauté insulaire, historique, linguistique […] », on entre dans une logique définitoire.En plus – c’est pour cela que je prends la parole –, vous maintenez l’expression « un lien singulier à la terre ». Monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous pose la question : qu’est-ce que cela veut dire ? Qui juge de ce lien singulier ? Qui n’a pas de lien singulier ? Qu’est-ce qui est « singulier », à savoir particulier ? Quel est, du point de vue juridique et […]
Ah bon ?
Nous ne sommes pas en train d’acheter de la terre à Jardiland ! Nous parlons d’une réalité concrète ; nous avions bien compris que l’on parlait de la terre corse.Voyez, monsieur le rapporteur : les réserves que j’avais exprimées portaient sur deux mots qui, de mon point de vue, posent un problème et qui sont maintenus. C’est pourquoi je propose, par le sous-amendement no 108, de remplacer « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population », pour que nous sachions exactement de quoi nous parlons, et, par le sous-amendement no 107, de supprimer les mots « ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Sur les amendements no 105 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Nous insistons sur l’expression « autonomie insulaire » car c’est bien l’insularité de la Corse qui a des conséquences géographiques, historiques, culturelles et linguistiques. C’est cela qui justifie l’autonomie.Je le dis avec le plus grand sérieux : le Rassemblement national est favorable à l’autonomie insulaire. Nous ne pouvons pas être plus clairs. Nous avons fait une contre-proposition très claire.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 107.
Comme je l’ai dit précédemment, il vise à supprimer la mention d’un « lien singulier à la terre corse » maintenue dans la rédaction des amendements identiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire – elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.
Ben non !
Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.
Il suffit de le décider !
Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite.Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose.Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement no 109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse.
Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?
D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ».Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements – l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens – excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » – de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier.Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « communauté » constitue un point d’équilibre issu du compromis politique élaboré dans le cadre du processus de Beauvau. Il me paraît important de le dire, dans la mesure où nous nous inscrivons dans le prolongement d’un accord politique et démocratique. Supprimer ce terme pourrait déséquilibrer l’accord […]
Du fait de la réouverture du délai opposable au dépôt d’amendements, j’ai été saisie d’un amendement no 112, identique aux amendements nos 105 et 106.La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir.
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est le fruit d’un compromis issu de discussions transpartisanes et il était bon de le souligner en déposant un amendement identique. J’insiste sur le fait qu’il est très important que nous parvenions à adopter ces amendements ce soir ; cela nous permettrait d’avancer, car la rédaction proposée synthétise à la fois la réponse aux inquiétudes exprimées sur différents bancs et le respect du consensus corse en faveur du statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre de la Constitution et en se conformant aux recommandations du Conseil d’État.
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’amendement no 35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une réponse à la question posée et nous savons par ailleurs que notre amendement n’obtiendrait pas la majorité des suffrages.Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective. Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée […]
(L’amendement no 35 est retiré.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient.À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie – je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges.Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En […]
La parole est à M. Marc Pena.
D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.) Je crois que c’est là-dessus que l’on bute. Je le dis aux représentants du parti communiste : vous ne butez pas sur les questions sociales ou d’égalité, comme vous le croyez peut-être, mais sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Cela ne concerne pas que vous, mais cela traduit une véritable difficulté. En Espagne ou en Italie, pays que je connais bien, un tel débat paraîtrait totalement ésotérique.
Eh oui ! Écoutez les Corses !
Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui n’est pas identitaire – je parle en tout cas des élus de Corse que nous avons devant nous, de ceux qui ont remporté deux fois les élections.
Très bien !
Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. Il n’y a là aucune filiation historique, ni rien d’identitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marc Fesneau applaudit également.) Quand vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l’île, sans qu’il n’y ait aucun sujet de discorde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)
Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?
J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une – et elle est familiale, pas coloniale !Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée est de préciser les choses et de les rendre aussi neutres que possible. La terre en Corse n’a rien d’identitaire.
Merci, cher collègue.
Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Paul Molac applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Je vais devoir prendre trente secondes pour faire de la pédagogie à destination de Mme la ministre et de M. le rapporteur. (Exclamations sur divers bancs.)Ce que nous proposons, c’est que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie insulaire – je parle bien d’un statut, non d’un régime. Apparemment, vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. La Corse est une île (Exclamations et rires),…
La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?
…et il nous paraît important de rappeler cette spécificité géographique afin d’éviter que, plus tard, d’autres territoires comme la Bretagne, l’Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique.
La Bretagne est une presqu’île : peut-être aurons-nous une presqu’autonomie ? (Sourires.)
D’où notre souhait, très vif, de préciser que la Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » – il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île.L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île.Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes législatives.J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée ! (Sourires.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud. (Protestations sur divers bancs.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats.L’autonomie insulaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale.Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier.Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte […]
Mais il faut l’assumer !
Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques. (M. Marc Pena applaudit.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat.Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici – je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable.Quoi qu’il en soit, l’ajout de l’adjectif « insulaire » permet de borner la portée du mot et de répondre à des inquiétudes légitimes. Dieu sait que je ne suis pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais si l’on doit traiter de l’autonomie de la Corse, il n’est pas plus mal qu’il y ait ce terme qui est assez […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre.Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arriver à ce compromis très large, noué dans le troisième bureau de l’Assemblée nationale avec la quasi-intégralité des groupes. La quasi-intégralité seulement parce que – je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national –, quand la présidente de votre groupe entre dans la discussion en présentant sa contre-proposition et en disant : « Soit c’est cela, soit nous voterons contre l’autonomie », cela signifie bien que vous ne vous inscrivez pas dans cette démarche de compromis par la discussion parlementaire.Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons […]
Gardez vos leçons de morale pour vous !
Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau.Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché.Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rassurer sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide.Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement.L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens.
Bien vu !
Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements.Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations – qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1er de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple – et au seul peuple reconnu, le peuple français.Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait in fine. Et l’ensemble des […]
La parole est à Mme la ministre.
Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas. (Rires sur plusieurs bancs.)Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit – et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit.Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à faire avancer notre réflexion de manière sérieuse et exigeante.Vous avez laissé entendre que le gouvernement avait fait preuve de légèreté (Mme Elsa Faucillon fait un signe de dénégation) – mais peut-être vous ai-je mal comprise. Quoi qu’il en soit, je veux préciser que le texte que le gouvernement […]
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 68 – dont je rappelle qu’il fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 2 Contre 140
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 109, 108 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 105, 106 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 107 Contre 32
(Les amendements identiques nos 105, 106 et 112 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 82 et 93 ainsi que les autres amendements relatifs à l’alinéa 2 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 80, 15 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. Chacun de ces amendements fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 80.
Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice. En l’état, le texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, indique que le montant de la compensation est fixé sur celui de l’exercice précédant le transfert, sans réévaluation en fonction de l’évolution réelle des besoins ; la Corse comme les autres collectivités pâtissent chaque année de cette insuffisance.La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé […]
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir le sous-amendement no 102 à l’amendement no 80.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’assurerait l’État.
Il va sans dire que c’est ce que disait Mme Gatel !
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 15.
C’est en substance le même amendement que le no 80 : il est défendu.
Le sous-amendement no 100, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement no 15 est également défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 40.
Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions.
Le sous-amendement no 101 de M. François-Xavier Ceccoli à l’amendement no 40 est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales.Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité. Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
C’était donc déjà vous !
Pas de quoi être fier !
Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si ces transferts et leur compensation suscitent toujours des questions, la Constitution offre à la Corse les mêmes garanties qu’à toutes les autres collectivités.Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.
La parole est à M. Michel Castellani.
S’agissant du fond, il est évident qu’à chaque transfert de compétences doit correspondre un transfert de ressources. Octroyer des compétences sans y associer leur aspect matériel ne servirait à rien ; ce serait du vent, une illusion. Le montant nécessaire à l’exercice de la compétence transférée doit être systématiquement estimé.Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion – lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en mesure de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ?La communication de ces éléments […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers.Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains. Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire (Murmures),…
Ça n’a rien à voir avec les amendements !
…qui a toute son importance.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant (« Cela n’a rien à voir avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…
Monsieur le député…
Il y a un lien direct, madame la présidente.
Nous débattons des amendements et sous-amendements en discussion commune.
Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.
Au sujet des amendements et sous-amendements, monsieur le député !
Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément, in fine, avec les sous-amendements et amendements en cause. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !
Je vous laisse parler, mais uniquement sur les amendements et les sous-amendements.
Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.
Nous vous écoutons.
Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs… (Exclamations sur divers bancs.)
Laissez-le s’exprimer, il en a le droit !
Ce n’est plus le sujet, monsieur Gillet !
Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.
Nous y sommes : expliquez-vous maintenant au sujet de ces amendements et sous-amendements, s’il vous plaît !
Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer. (Vives exclamations.)
Il y a mise en cause de la présidence !
C’est irrespectueux !
Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…
Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !
…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Un rapport n’a pas de portée normative !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie.Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…
Non !
…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée – vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !
À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques.Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une mesure s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse.
(Le sous-amendement no 102 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 100 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 101 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 32 et 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission.Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, le français, ainsi que quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons de nous inspirer de leur rédaction et d’inscrire dans le présent texte des dispositions similaires pour la Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.
Ce n’est pas le même amendement !
Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
En commission des lois, il s’agissait bien d’un amendement d’appel, puisqu’il faisait référence à l’article 2 de la Constitution. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure s’agissant de cet amendement : je vous invite à le relire.
Je l’ai lu.
Nous reprenons cette fois-ci la formulation applicable à la Polynésie française. Si la Polynésie française bénéficie de ce dispositif, nous pourrions en débattre s’agissant de la Corse.Nous avons reçu de longues réponses sur l’ensemble des sujets, mais dès que nous abordons la question de la langue, le débat est expéditif. C’est fort dommage.
La parole est à M. Paul Molac.
S’agissant de l’inscription du français comme langue de la République à l’article 2 de la Constitution, des débats avaient eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le garde des sceaux de l’époque et l’auteur de l’amendement, M. Alain Lamassoure, avaient clairement expliqué que cette mesure ne pouvait être tournée contre les langues régionales, donc pas contre la langue corse.Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne gênent personne, alors même que la langue officielle du Canada est l’anglais. La France encourage cette démarche, de même que beaucoup de Français. Il convient d’adopter, pour les langues régionales en France, le même état d’esprit que celui qui préside à l’utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l’administration ou dans la vie quotidienne.Il faut déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires au sujet de nos langues, qui constituent une richesse culturelle. Nous serons toujours plus riches de parler deux langues que de n’en parler qu’une seule. […]
La parole est à M. le rapporteur.
Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots.Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature.Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel.
Nous n’avons pas de débat sur le contenu de la loi organique !
Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons bien sûr ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère.La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.Nous constatons, dans plusieurs régions – dont les vôtres, monsieur Echaniz, monsieur Molac –, un soutien exprimé à l’apprentissage, à la préservation et au développement des langues régionales. Sans ouvrir ici le débat sur ce soutien, car nous aurons l’occasion d’en reparler, je rappelle que 90 % des collèges proposent un cursus bilingue, que 150 écoles bilingues ont ouvert en cinq ans et que l’enseignement de la langue corse est assuré de la maternelle à l’université – et tant mieux. Mais je ne souhaite pas ouvrir ce débat.
Il est question de l’usage de la langue ! Je n’ai pas obtenu de réponse à mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 29 Contre 95
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement no 32.
Contre ! (Rires.)
Cet amendement vise à organiser l’autonomie insulaire de la Corse – à l’instar de celle de la Sardaigne, à laquelle mon collègue Yoann Gillet faisait allusion tout à l’heure –, en évitant de créer une concentration excessive des pouvoirs entre les mains de la collectivité unique.Nous proposons ainsi d’inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de la République en Corse, à savoir les communes, la collectivité de Corse ainsi que deux collectivités intermédiaires : les pièves du Nord et les pièves du Sud.La Corse ne se limite pas aux seules communes riches du littoral et aux communes touristiques ; la Corse, ce sont d’abord les villages de montagne et les villages de l’intérieur. C’est là que se trouve l’âme corse.Par l’organisation que nous souhaitons instaurer, nous voulons non pas réveiller, mais exalter cette âme corse. L’objectif est d’assurer un véritable équilibre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté.Vous tentez, monsieur Rambaud – ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans les minutes et les heures à venir.Je note d’ailleurs que vous souhaitez imposer une nouvelle architecture territoriale sans aucune concertation. À l’inverse, le processus de Beauvau s’appuie sur la concertation locale.Je l’indique à l’ensemble des collègues : mon avis sera défavorable sur l’ensemble des tentatives de réintroduction des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture générale de l’article unique proposé hier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd’hui, vous comprendrez que ma réponse sera cohérente mais brève, afin de ne pas prolonger les débats : avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Je vais faire encore un peu de pédagogie. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Encore ?
Ça durera vingt secondes !Vous parlez de consensus, mais le texte que nous étudions aujourd’hui est en réalité le texte du camp gouvernemental et de l’Assemblée de Corse. Il a fait l’objet de concessions entre ces deux camps. Certes, de nombreuses heures de discussion ont eu lieu, ce qui est louable ; des concessions ont été consenties de part et d’autre. Mais ce n’est pas un consensus !Nous visons, pour notre part, un véritable consensus.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez !
Vous faites un consensus tout seuls ?
Nous n’avons pas été consultés. Le Rassemblement national ainsi que Mossa Palatina n’ont pas été consultés.Je le répète : nous proposons pour notre part un véritable consensus, parce que la Corse le mérite. Et ce consensus ne saurait se limiter à des discussions entre le camp gouvernemental et les actuels élus à l’Assemblée de Corse. Un véritable consensus doit inclure tout le monde, y compris le Rassemblement national.
C’est vous qui déterminez ce qu’est le consensus, en fait !
En Corse, le Rassemblement national obtient de bons résultats : si l’on examine les résultats de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2022, ce n’est pas négligeable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EPR.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je trouve que c’est un amendement intéressant.Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideraient de l’adaptation des normes ; d’autre part, les pièves du Nord et du Sud encadreraient la collectivité.Ce qui retient mon attention est la définition du terme « piève » : il s’agit d’une « circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère, dans l’Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse ». Voilà votre vision de ce que vous nommez « l’âme corse » ! Celle-ci n’est d’ailleurs pas revendiquée, vous le noterez, dans les propositions territoriales formulées par les élus corses. Il s’agit là d’une vision à la fois folklorique et passéiste […]
Exactement !
C’est bien ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Martine Froger applaudissent également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Le président Coquerel a demandé ce qu’étaient les pièves, que vous introduisez dans la discussion. La première référence remonte à l’Empire romain au IIe siècle après Jésus-Christ – excusez du peu ! Les Romains auraient administré ces entités qui, du point de vue de Rome, étaient une composante de l’Empire. Par la suite, les pièves ont formé une organisation ecclésiastique autour des Églises ou des évêchés. Voilà, en République laïque, ce que propose le Rassemblement national : réorganiser l’île autour de structures qui sont liées soit à l’Empire romain, soit à une organisation ecclésiastique. Voilà les propositions, paraît-il sérieuses, que vous faites ! Franchement, le peuple corse tel qu’il est en réalité – la population qui vit sur cette île – est attaché à la République.Sortons des discussions abstraites : la Corse est un département qui a aimé la République. Pascal Paoli a admiré […]
Le député qui a proposé cet amendement était peut-être un peu « évêché »…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.