Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 551 — page 2 / 3.
N’importe quoi !
Selon les sondages, une courte majorité de Français seraient favorables à l’euthanasie. Nos compatriotes n’ont toutefois pas pris connaissance de l’intégralité de la proposition de loi et s’ils le faisaient, ils seraient choqués par ce texte, l’un des plus permissifs au monde. Les Français n’attendent pas de leurs responsables politiques qu’ils légalisent le droit de donner la mort. Ils attendent qu’on les accompagne, qu’on les protège, qu’on soulage leur douleur et qu’on respecte leur dignité jusqu’au dernier souffle.Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je ne sais plus comment vous dire notre opposition à ce texte pour que vous l’entendiez et que vous la compreniez.
Mais on n’est pas d’accord !
Je suis très fier de mon pays, la France, de son histoire, de sa culture, de ses paysages, de son économie, de son tissu social, de sa recherche et de sa médecine. Il y a vraiment de quoi être fier !
Quel est le rapport avec le texte ?
Mais aujourd’hui, je suis très inquiet pour mon pays à cause de ce texte, qui est, à mon sens, très dangereux. Certes, notre pays n’est pas parfait. Il traverse un certain nombre de crises liées aux défaillances de notre système de santé, en particulier de l’accès aux soins. C’est vrai. Mais ça, ça se corrige. Ça se réforme avec des politiques publiques. La mort, elle, est irréversible. Elle ne se corrige pas et ne se réforme pas.Nous portons donc une immense responsabilité collective en légiférant sur un texte d’une telle gravité. Je le répète, je suis fier de mon pays, mais je ne veux pas qu’il abandonne les patients, les malades et les souffrants. Nous devons – c’est notre devoir collectif – accompagner jusqu’à la fin les personnes qui souffrent. Nous avons voté, il y a quelques semaines, le magnifique texte sur les soins palliatifs qui a été déposé et rapporté par Annie Vidal. Ce […]
Dans la discussion des amendements, je prendrai un pour, un contre.Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 31.
L’article 1er définit l’aide à mourir. Sa portée est avant tout légistique, mais il nous emmène sur un chemin très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression. Je vous le rappelle, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus parlementaire. Le Sénat y est opposé, la CMP a échoué et, à l’Assemblée nationale, à chaque lecture, de moins en moins de députés y sont favorables.
Le Sénat n’a pas travaillé !
Il n’y a pas non plus de consensus médical. L’écrasante majorité des soignants et des médecins ne veulent pas de cette loi car leur vocation est de soigner, pas de donner la mort.
Mais ce n’est pas vrai !
Enfin, le groupe Rassemblement National dans son ensemble estime que le texte n’a pas de légitimité, car il n’y a pas de consensus populaire. Les nombreux sondages réalisés ont produit des résultats contradictoires. Ce que nous demandons est très simple : consultons les Français. Un sujet de société doit être tranché par la société elle-même, donc par référendum. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Puisqu’il ne peut y avoir de consensus parlementaire, recherchons un consensus chez les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer l’article pour une raison simple : nous sommes en désaccord avec sa philosophie même. À partir du moment où l’on définit un droit à l’aide à mourir – par suicide assisté ou euthanasie –, on n’est plus du tout dans une logique de soins. On est dans une autre logique. Nous sommes un certain nombre à considérer que ce droit doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce qui est aussi très troublant, c’est la manière dont on euphémise les choses : on parle d’aide à mourir, alors qu’en réalité, il s’agit de donner la mort.
Sur les amendements nos 31 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 562 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 589.
Je voudrais en profiter pour vous lire des extraits d’une tribune écrite par un habitant de ma circonscription de Boulogne-Billancourt, parue dans Le Figaro le 27 mai : « Je m’appelle Louis-Benoît Barth. J’ai 60 ans et je suis atteint de la maladie de Charcot. Les médecins savent comment cette histoire se terminera. Moi aussi. Chaque jour, la maladie progresse un peu davantage. Je n’ai plus l’usage de mes jambes ni de mes bras. Mes mains me lâchent, la parole me quitte, et je suis désormais dépendant pour chaque geste du quotidien. Chaque jour, je perds un peu de moi-même […] et pourtant, chaque jour, je continue de vivre. Je continue d’aimer les miens, de goûter la beauté [d’un coucher de soleil], d’espérer encore de belles journées malgré l’épreuve et la fatigue. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) De quoi avons-nous réellement besoin ? Certainement pas qu’on nous présente […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 606.
Je demande moi aussi la suppression de cet article. Opposé à ce texte, j’ai exprimé, lors des différentes lectures, une opposition constante et claire à ce projet.J’aurai l’occasion, dans les prochains jours, de développer plusieurs arguments, mais je veux d’ores et déjà redire à l’ensemble des collègues et des personnes qui nous suivent que ce texte n’est pas clair dans ses intentions. Ses promoteurs utilisent des arguments contradictoires : on nous dit d’abord que ce texte vise à octroyer un droit aux Françaises et aux Français et, dix minutes plus tard, on nous explique qu’il ne concernera en réalité qu’une extrême minorité de nos concitoyens, qu’il ne vise qu’à régler les quelques cas insolubles qui sont inévitables au sein de toute société.Nous avons déjà démontré que ce texte aura des effets massifs. Ce ne sont pas quelques Français, mais plusieurs milliers d’entre eux qui […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 826.
Cet article vise à inscrire la vision de la fin de vie que vous défendez dans le code de la santé publique et c’est la première absurdité du texte. Alors que la médecine est fondée sur le serment d’Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » –,…
Ce n’est pas ça !
…vous commencez par inscrire dans le code de la santé publique le suicide assisté et l’euthanasie. Nous allons entendre des mensonges pendant toute la durée des débats, on va nous dire qu’il s’agit d’une mort naturelle, etc. Alors, commençons par rétablir un peu d’objectivité et de vérité, en sortant l’euthanasie et le suicide assisté du code de la santé publique, car ce ne sont pas des soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 874.
Nous avons déjà débattu de cette question à de très nombreuses reprises, mais il est heureux que nous puissions le faire à nouveau. Si l’on peut entendre tous les arguments, j’ai du mal à accepter, comme soignant, que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être inscrits dans le code de la santé publique, car ce ne sont pas des soins. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : quand un soignant entre en blouse blanche dans la chambre d’un patient, il ne faut pas que ce dernier puisse avoir le moindre doute sur la raison de sa présence.Je ne souhaite donc pas que l’euthanasie et le suicide assisté figurent dans le code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Les amendements nos 1233 de M. Antoine Valentin et 1382 de M. Jorys Bovet, sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1495.
Je demande moi aussi la suppression de l’article 1er, car je suis opposé à ce texte. J’ai cherché ces derniers jours des arguments ancrés dans les traditions de gauche, et elles ne manquent pas : personnalisme d’Emmanuel Mounier, solidarisme de Léon Bourgeois, matérialisme de Karl Marx. Mais c’est peut-être du côté de la république sociale, de la IIe République, que j’ai trouvé les arguments les plus importants, dans l’articulation qui était faite alors entre la liberté, l’égalité et la fraternité. Les penseurs de l’époque développaient à l’envi le fait qu’il n’y a pas de liberté réelle, et même de liberté juridique, dès lors que les conditions matérielles de l’égalité ne sont pas remplies.Or, de toute évidence, ce texte ne remplit pas les conditions de l’égalité matérielle, puisqu’il ne garantit pas l’accès aux soins palliatifs et qu’il ne tient pas compte de la diversité des réalités […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour la troisième fois, je défends ce texte dans cet hémicycle, et j’en suis très fière. J’en profite pour adresser un petit salut à Olivier Falorni, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure.Les amendements déposés sur ce texte sont au nombre de 1 800 et 95 à 98 % d’entre eux ont déjà été examinés au cours des précédentes lectures. Je vous répondrai donc précisément, mais rapidement, en particulier lorsque les amendements ne portent pas directement sur l’article en discussion – ce qui est fréquent.Vous voulez supprimer l’article 1er, qui prévoit d’inscrire les règles relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, car vous considérez que ce n’est pas là qu’elles devraient figurer.Tout d’abord, l’aide à mourir relève bien du domaine de la santé. Seules les personnes atteintes d’une maladie pourront y avoir accès et toute la procédure est encadrée par des […]
Absolument !
Troisièmement, l’inscription de ces règles dans le code de la santé publique fait qu’elles seront plus aisées à trouver et plus faciles à comprendre. Cette codification permettra aux citoyens, aux professionnels et aux administrations de connaître plus facilement leurs droits et leurs obligations – le Conseil constitutionnel l’a déjà reconnu dans plusieurs de ses décisions. Supprimer cet article reviendrait donc à rendre ces règles moins visibles et moins faciles à retrouver, alors même que vous souhaitez renforcer les garanties qui les entourent.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a déjà exposé plusieurs arguments importants contre ces amendements de suppression. Même si je comprends qu’ils sont surtout une occasion pour leurs auteurs d’exprimer leur position sur le texte, je rappelle, s’agissant précisément de l’inscription dans le code de la santé publique de l’expression « fin de vie », que le Conseil d’État y a vu un intérêt, celui d’une meilleure lisibilité.Comme la rapporteure l’a rappelé, le code de la santé publique ne concerne pas uniquement des soins – et je réponds par là à M. Trébuchet, qui avait argumenté sur ce point. Il englobe tout ce qui concerne la santé au sens large et les malades, et ne se limite pas aux actes de soin. Avis défavorable.
Comme j’ai de nombreuses demandes de parole, je propose une intervention par groupe, d’une durée d’une minute à une minute trente maximum. La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis contre ces amendements de suppression et je voudrais dire un mot au sujet de deux arguments qui reviennent régulièrement.La question du référendum, d’abord. Je trouve très démagogique de solliciter un référendum sur un tel sujet. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Quelle question allez-vous poser aux gens ? Quelle procédure allez-vous proposer, et quels critères ? Vous êtes sérieux ? Sur un sujet aussi grave, aussi important, vous voulez faire un référendum ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En réalité, c’est une manière de se débarrasser du débat !Le recours aux témoignages, ensuite. On a autant d’exemples qui peuvent venir en soutien de ce texte que de cas qui peuvent le contrer. Il ne me paraît pas pertinent de citer des témoignages, car on […]
La parole est à M. René Pilato.
Bien sûr, on peut être pour ou contre le texte, mais ce qui n’est pas normal, c’est de mentir par omission, comme le font certains de nos collègues.
C’est vous qui le faites !
Dans vos prises de parole, vous occultez sans arrêt les cinq critères. Certains collègues ne sont pas loin de dire que l’on pourra accéder à l’aide à mourir comme on se rend à la plage. C’est archifaux !Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, et nous le devons à celles et à ceux qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui ne peuvent pas faire autrement que d’abréger leurs souffrances en recourant à l’aide à mourir, cessez de mentir par omission ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Arrêtez !» sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous souhaitez, à travers ces amendements, supprimer l’article 1er, c’est-à-dire toute référence à l’expression de la volonté des patients sur leur fin de vie. C’est d’une hypocrisie terrible, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est déjà, de fait, une aide à mourir, mais qui ne repose pas sur la volonté du patient.Sans doute nombre des opposants à ce texte étaient-ils déjà opposés à la loi Claeys-Leonetti, mais la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue bien un acte médical réalisé par le soignant et conduisant au décès de la personne.
Exactement !
Ce n’est pas l’intention !
Là, il s’agit de pouvoir respecter la volonté du patient au sujet de sa fin de vie. L’accès à l’aide à mourir sera soumis à des conditions cumulatives très strictes – notamment un pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire à tout traitement – que nous détaillerons lors de l’examen de l’article 4. Vraiment, pas d’hypocrisie sur ce point : la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue déjà une aide à mourir.
Eh oui !
Lors de la sédation, l’intention n’est pas de donner la mort ! C’est complètement différent !
La grande avancée de ce texte consistera, je le répète, à ce que soit respectée la volonté des patients, dans les conditions strictes définies à l’article 4.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Dans le cadre de cet interminable – et déprimant, accessoirement – débat sur l’euthanasie, nous en sommes à la troisième lecture du texte. Pour la troisième fois, nous entendons les mêmes arguments.
Ce sont les mêmes amendements !
Pardonnez-moi, monsieur Pilato, mais lorsque vous entendez inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, c’est vous qui mentez. Pour avoir une santé, il faut être vivant, rien que ça ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Prenez un peu de hauteur !
À vous aussi, madame la ministre, pardon : bien sûr, le code de la santé publique comporte des dispositions relatives à d’autres thématiques – les débits de boissons, l’alcool, le tabac –, mais celles-ci visent à un mieux, à ce que l’on puisse continuer de vivre et de vivre en bonne santé, et non à abréger des souffrances, comme vous dites (Mme Ségolène Amiot s’exclame), c’est-à-dire à tuer, à provoquer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est honteux, ce que vous dites !
Madame Amiot, chaque groupe aura la parole à tour de rôle ; on laisse donc s’exprimer les autres. Ce n’est pas la peine de hurler par-dessus la voix des intervenants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Vous n’avez pas la parole, madame ; encore une fois, laissez les autres s’exprimer.La parole est à Mme Annie Vidal.
Donc quand on entend quelqu’un dire n’importe quoi, on n’a pas le droit de réagir ?
Madame Amiot, si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole comme tout autre député : c’est insupportable ! Allez-y, madame Vidal.
Je n’interviens pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel : je soutiens ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)En premier lieu, au cours des consultations, des débats citoyens comme parlementaires, le maître mot a été l’éthique – l’éthique en vue de trouver une conception alternative de notre devoir d’humanité. Éthiquement, accompagnement vers une mort provoquée et accompagnement jusqu’au dernier souffle seraient une même démarche. À titre personnel, je le répète, je m’interroge.En deuxième lieu, dans l’étude d’impact associée au projet de loi – la proposition de loi n’y donnant pas lieu –, à la question de l’impact sur les personnes en situation de handicap figurait la mention « sans objet ». Cela m’inquiète : certaines associations ont démontré, sans contestation possible, l’impact discriminatoire qu’aurait ce texte sur les […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi de réagir aux propos de M. Pilato : pardon, cher collègue, ce que vous avez dit du mensonge par omission est un peu fort de café. Vous militez pour ce texte, qui véhicule précisément un mensonge par omission, et vous affirmez que nous mentons ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français qui nous écoutent doivent le savoir : nulle part dans cette proposition de loi il n’est précisé qu’il s’agit de légaliser le suicide. Or c’est à cela qu’elle vise.Afin de vous le prouver, je vous invite à réfléchir à une observation que j’ai, en commission, soumise à plusieurs reprises à Mme la rapporteure. À l’heure où nous parlons, le texte n’étant pas promulgué, le suicide assisté ou délégué à un soignant reste illégal. Une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide ; vous proposez qu’elle puisse légalement le faire, mais vous refusez d’appeler « […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Il s’agit effectivement de savoir si, par rapport à ce qui existe, le texte opérerait une rupture radicale. On nous objecte que la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti constituerait une aide active à mourir : non ! Elle n’a pas pour objectif de provoquer la mort ! (« Justement ! Elle vise à laisser mourir ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seulement, il est prévu qu’elle dure jusqu’à la mort.
Par déshydratation !
C’est de l’hypocrisie !
Le texte que nous examinons prévoit une procédure découlant de l’intention de provoquer la mort, ce qui est totalement différent. Demandez à Jean Leonetti, demandez à Alain Claeys ! Ils vous diront avoir conçu un accompagnement, lequel se poursuit jusqu’à une mort non intentionnelle. Vous comptez instituer une volonté délibérée, c’est-à-dire une rupture radicale : assumez-le !
La loi Claeys-Leonetti précise « jusqu’au décès » !
On sait très bien que la déshydratation provoquera la mort !
S’il vous plaît ! Encore une fois, si je donne la parole à chaque groupe, c’est pour que chacun puisse s’exprimer, non pour que les uns hurlent par-dessus la voix des autres !La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Vidal ayant précisé qu’elle parlait à titre personnel et non pour le groupe auquel vous appartenez l’une et l’autre, j’accepte cette intervention – mais tous les députés ne pourront pas non plus s’exprimer !
Le président est sage !
Merci, monsieur le président. Le code de la santé publique traite de la prévention, des traitements curatifs, de l’accompagnement depuis la naissance jusqu’à la mort ; si nous souhaitons le modifier, c’est parce qu’il conviendrait de prendre en charge des patients atteints d’une maladie incurable dont ils vont mourir, ayant la possibilité d’être accompagnés au quotidien, sans aide ou avec des soins palliatifs. Quant à la sédation profonde, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit de laisser les gens se dénutrir et se déshydrater jusqu’à la mort. (M. René Pilato applaudit.)
Exactement !
Une autre possibilité consisterait donc à accompagner la fin de vie – en recourant effectivement à une substance létale. Pour ces raisons, nous sommes obligés de modifier le code. Je le répète, les gens dont il s’agit sont malades ! Vous donnez l’impression d’imaginer que tout un chacun, pour une raison ou une autre, va demander la mort ; mais le texte prévoit des critères précis, cumulatifs, à l’intention des gens aujourd’hui malades qui sollicitent cette possibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne comprends pas bien ce débat : dans le code de la santé publique figure déjà un dispositif qui donne la mort – le dispositif Claeys-Leonetti.
Ne faites pas de nouvelle loi, alors !
On a beau dire ce que l’on veut, je suis désolée, à partir du moment où l’on place quelqu’un sous sédation, on le laisse dépérir ; on le plonge dans le coma afin qu’il ne se réveille pas, on cesse de l’alimenter et de l’hydrater, on ne le soigne plus, parce qu’inévitablement, tranquillement, il va à la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Cette mort, ne vous en déplaise, on ne la provoque pas !
Vous préférez que la famille doive laisser dépérir sous ses yeux un malade plongé dans le coma, en sachant que jamais elle ne rétablira de lien avec lui. (Mmes Danielle Simonnet et Dieynaba Diop applaudissent.)
Vous vous enfoncez !
Peut-être pourrions-nous plutôt tenir compte de la dignité de la personne et mettre fin à ses souffrances. Laisser la sédation dans le code et ne pas y inclure l’aide à mourir serait hypocrite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à Mme Océane Godard.
Nos débats commencent fort, avec encore une fois des mots utilisés, je crois, à très mauvais escient, et nombre de lectures assez insupportables. Non, personne ne veut légaliser le suicide (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – « Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RN), personne ne souhaite la mort de gens déjà malades. En revanche, nous sommes en train de travailler…
À la légalisation du suicide !
…en vue de permettre à des femmes, à des hommes en fin de vie, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvant d’insupportables douleurs réfractaires, d’exprimer la volonté de terminer leur vie dans les conditions qu’ils auront choisies. Cette proposition de loi incarne le respect, la liberté d’être, le pouvoir d’agir jusqu’au bout. Je crois que ce qui, finalement, nous différencie, c’est la nature de nos propos : il y a d’une part celles et ceux qui ont intégré que la mort fait partie de la vie, d’autre part celles et ceux qui en ont encore très peur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai bien évidemment contre les amendements de suppression. Nous en sommes au début de l’examen du texte, autant énoncer les choses clairement : cette proposition de loi n’est pas destinée aux personnes en situation de handicap, aux personnes vulnérables, mais aux personnes malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Eh oui !
Il faut le dire, le redire haut et fort ! Par ailleurs, comme l’a signifié Perrine Goulet, ce serait une grave erreur que de ne pas inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. La sédation profonde et continue – jusqu’au décès, il serait bon de le rappeler systématiquement –…
Eh oui !
…y est inscrite, et puisqu’elle ne répond pas à toutes les situations, puisqu’il nous faut donc avancer, ajoutons-y cette nouvelle aide à mourir, telle que nous allons la définir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Il faut revenir au fond de l’article 1er et ne pas s’offusquer que le texte soit accroché au code de la santé publique, plus précisément au début de ce code, à la section intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Que le futur droit soit rattaché à ces dispositions est tout à fait normal ! Telle est la lecture juridique, fonctionnelle, qu’a faite le Conseil d’État.Par ailleurs, dans cette perspective, nous avons débattu à de nombreuses reprises de la loi Claeys-Leonetti. Il ne faut pas se cacher qu’il y a là une forme d’hypocrisie : qui entre dans une sédation profonde et continue entreprend un voyage sans retour. Cette sédation débouche inévitablement sur le décès ;…
Elle ne vise pas à le provoquer ! Ce n’est pas la même intention !
…à partir du moment où l’on ne nourrit plus quelqu’un, où on ne l’hydrate plus, on provoque sa mort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.) La conséquence est la mort ! Le chemin diffère, non la destination.
Eh oui, le résultat est le même !
Allez dire ça à Jean Leonetti, vous allez voir !
La parole est à M. le rapporteur général.
Frédéric Valletoux a très bien résumé les choses. Parmi nous, des juristes, toujours très attentifs – je pense à Patrick Hetzel –, estimaient que ce texte présentait un problème de rattachement juridique : nous le traitons. Là où l’attaque me surprend, c’est que l’article porte sur un point fondamental pour nous : la volonté du malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Pardonnez-moi, chers collègues. Vous parlez sans cesse des malades, mais en écoutant les prises de parole lors de la discussion générale, j’ai été surpris de constater que les malades sont assez peu présents dans vos expressions. Pourtant, ce sont bien eux qui nous réunissent et nous convoquent ici. Ne vous en déplaise, c’est une réalité : c’est pour eux que nous légiférons. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)Il est très positif que nous ayons ce débat exhaustif […]
Vous ne pouvez pas dire ça !
Dans l’équilibre du texte auquel nous sommes parvenus, il n’est pas fait mention des directives anticipées.Cela m’amène à évoquer M. Xavier Breton. Cher collègue, depuis 2021, vous êtes l’un des quatre signataires des 2 500 amendements déposés sur ce texte. Je reconnais une constance dans votre opposition, mais je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’il y a une forme d’hypocrisie dans vos propos. Comme l’a très bien expliqué Frédéric Valletoux, lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en place, elle conduit au décès. Il n’y a plus d’apport nutritionnel, plus d’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. René Pilato et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.)
Ce n’est pas l’intention !
Cela entraîne l’arrêt du fonctionnement des organes, et quand les organes ne fonctionnent plus, le décès survient. Dire le contraire relève de l’hypocrisie.Certains ici rêvent de faire comme les sénateurs et d’abroger les articles 1er et 2. Mais en poursuivant l’examen de ce texte, chacun comprendra pourquoi il faut le rattacher au code de la santé publique, et c’est l’honneur de notre assemblée que de procéder ainsi.Puisque vous êtes attachés aux droits des malades, je termine sur ce point : contrairement à la loi Claeys-Leonetti, le présent texte ne prévoit pas de directives anticipées. Cela ne doit pas vous échapper. Cela signifie qu’à tout moment, le malade peut décider d’arrêter la procédure. C’est un argument imparable.La responsabilité des parlementaires est de respecter les malades, et c’est ce que nous faisons avec l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à Mme la ministre.
Quel que soit l’avis de chacun sur ce texte, il me semble essentiel de ne pas effrayer ceux qui nous écoutent. Nos paroles peuvent entraîner des conséquences.À ce stade, le texte prévoit des critères : pour accéder à l’aide à mourir, il faut être un malade dont le pronostic vital est engagé, être en phase avancée, éprouver des souffrances et disposer d’un discernement qui sera évalué tout au long de la procédure. En aucun cas le seul fait d’être une personne âgée ou en situation de handicap ne saurait suffire.Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons la responsabilité de ne pas susciter d’angoisse chez ceux qui suivent nos débats et qui nous entendent.Agnès Firmin-Le Bodo l’a dit et je le répète : ce texte ne concerne pas les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles ne sont pas atteintes d’une maladie grave et incurable entraînant des souffrances et qu’elles ne sont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 88 Contre 110
(Les amendements identiques nos 31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 622, 16, 44, 1074, 50 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 622.
À la faveur des scrutins qui se succèdent depuis tout à l’heure, on voit bien que les votes sont beaucoup plus serrés que ce que prétendent les promoteurs du texte. Force est de constater qu’il n’y a pas de consensus sur le texte dans cet hémicycle.Je suis étonné de voir que l’on ne dit pas clairement les choses. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter le mot « euthanasie » au texte.Je suis très mal à l’aise lorsque j’entends plusieurs députés invoquer la sédation profonde et continue pour justifier l’euthanasie. Je rappelle que nos autorités sanitaires, et notamment la Haute Autorité de santé, ont précisé par écrit que la sédation profonde et continue et l’euthanasie ne sont pas identiques, et ce sur de nombreux points. C’est la Haute Autorité de santé, une institution qui jouit d’une certaine forme d’autonomie et d’indépendance, qui l’affirme. Ne dites pas que la sédation […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 16.
À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses.L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologique.Par ailleurs, on entend parfois dans les débats une expression très surprenante, notamment chez Mme Simonnet. Vous utilisez régulièrement cette formule : il s’agirait d’« éteindre la lumière ». Or vous voyez bien qu’il y a là quelque chose de totalement erroné, car une lumière que l’on éteint peut […]
C’est la même chose avec la sédation profonde et continue !
C’est précisément sur ce point que le débat porte. On ne peut pas utiliser une telle métaphore, parce qu’il est ici question de quelque chose d’irréversible.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 44, 1074, 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez dit tout à l’heure que ce texte proposait un chemin différent de celui des soins palliatifs – et singulièrement de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès –, mais que la destination était la même. Certes, la destination, c’est la mort. La différence majeure entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’injection d’une substance létale, prévue par votre texte, réside dans l’intentionnalité. Je pense que les Français l’ont compris, même si ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle.Dans ce texte, il y a l’intention de donner la mort par l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une différence fondamentale. Nous pouvons être en désaccord sur le texte, mais il faut dire la vérité aux Français.Ensuite […]
Ne pas être compris par le RN, pour nous c’est un compliment !
Elle est censée défendre les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront pourtant les premières victimes de ce texte.Chers collègues, écoutez les Français, écoutez vos électeurs, écoutez les patients, écoutez les soignants : vous verrez que personne ne veut de votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2.Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu’à la fin de vie », ou encore « soins en fin de vie ».Monsieur Bentz, vous dites que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un soin, mais je ne partage absolument pas votre point de vue.
C’est votre droit !
Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Allez dire ça aux infirmiers !
Alors, pourquoi fait-on cette loi ?
Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point.Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but : empêcher l’aboutissement de ce texte, ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il ne soit pas adopté.
Je confirme !
Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évidemment, cette dernière n’est pas un suicide, parce que les personnes dans cette situation – les malades qui souffrent – sont désespérées par leur souffrance, mais non par la vie. C’est parce qu’elles souffrent qu’elles veulent mettre fin à leur vie.Quant au terme d’euthanasie, nous en avons également longuement parlé. Vous connaissez l’usage qu’en avait fait le régime nazi ; je n’y reviendrai pas. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous parlons de sémantique ; il est ici question de changer les termes utilisés dans le texte, certains peuvent le comprendre. Or comme l’a dit la rapporteure, le mot « euthanasie » est propice à la confusion, eu égard aux connotations qu’il peut véhiculer. Notons que seule la moitié des pays ayant mis en place une aide à mourir a choisi ce terme.
La moitié, ce n’est pas rien !
Il est important de conserver l’expression « fin de vie » : l’article 1er la codifie dans le code de la santé publique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Les dernières prises de parole sont éclairantes sur le fond. Concernant la comparaison avec la sédation profonde et continue,…
Jusqu’au décès !
…vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : il n’y a quasiment rien qui sépare la sédation profonde et continue de l’euthanasie, si ce n’est le fait de provoquer la mort, ce qui constitue un acte important. Cela révèle que vous considérez que la sédation profonde et continue appliquée à des personnes déjà en fin de vie ne suffit pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Elle ne suffit pas, parce que vous voulez abréger une souffrance avant même qu’elle ait lieu !
Avant qu’elle ait lieu ? Apprenez à lire !
Pire encore, vous ne donnez même pas au patient la possibilité de voir sa souffrance soignée ou soulagée. Sincèrement, ces prises de parole en disent long sur vous. Un patient atteint d’un cancer, qui a pourtant la possibilité d’être soigné si les traitements fonctionnent et s’il est bien accompagné, sera confronté à des personnes comme vous, qui considèrent qu’il est en train de dépérir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Lisez le texte avant de parler !
Parce que vous n’avez pas envie de voir la souffrance de ces patients, vous proposez l’euthanasie pour qu’ils partent avant même de se retrouver dans cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame Mansouri, c’est justement pour cela qu’il ne faut pas garder le terme « euthanasie ». Dans votre exemple, le malade, s’il ne souhaite pas bénéficier d’une aide à mourir, n’en bénéficiera pas. Il faut que ce soit une demande personnelle. C’est précisément le sens de la différence sémantique.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte. C’est pour cela que les articles qui suivent définiront convenablement l’aide à mourir, grâce aux cinq critères et à d’autres éléments importants.Il est beaucoup question de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Monsieur Bentz, il y a bien une intention derrière celle-ci, qui est de hâter la mort.
Pas du tout !
Pour répondre à l’un de mes éminents collègues, la sédation profonde et continue, ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir. De mon point de vue, la première est pire que la seconde, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer : il y a en plus l’agonie du patient, qui est très difficile à supporter pour la famille et pour les proches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 622.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 77 Contre 78
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 16.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 76 Contre 81
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 44, 1074, 50 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1073.
Il vise à préciser que ce droit que vous voulez créer en France ne concerne que les personnes en phase terminale. Nous aurons à nouveau ce débat sur l’article relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir – j’essaie de le placer un peu partout. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1er, nous essayons de le rendre plus restrictif – nous assumons cette position. Nous voulons vraiment dire la vérité aux Français.Madame la rapporteure Brigitte Liso, les propos que vous avez tenus il y a quelques instants lorsque vous avez répondu aux orateurs étaient très intéressants. Et vous savez quoi ? Ça y est, nous sommes quasiment d’accord – je ne suis pas ironique. Vous avez dit que l’objet de votre texte était bien d’arrêter la vie de la personne humaine – du patient –,…
À sa demande !
…que celle-ci arrête sa vie à sa demande et s’injecte une substance létale. Eh bien, nous ne disons pas autre chose. Vous, vous y êtes favorable, nous, pour beaucoup, nous y sommes défavorables, mais nous disons bien la même chose. La seule différence sémantique – mais en réalité le problème n’est pas que sémantique, il est juridique, humain et médical – est que nous appelons cela un suicide. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.
C’est ce qu’il a dit !
Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir ; y figurent aussi d’autres articles – qui ne sont pas modifiés par ce texte –, concernant la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d’introduire ne paraît pas justifiée. Ensuite, cette rédaction ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre des soins palliatifs.Ce qui fait la différence – et non des moindres – du point de vue de l’intentionnalité, c’est l’engagement du pronostic vital. Ce qui est écrit est un peu mensonger : vous parlez de fin de vie. Je le répète, dans le troisième critère de l’article 4, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme.Vous ne faites la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès que quand cela vous arrange. Nous le verrons prochainement quand nous évoquerons la collégialité : dans le cas de la sédation profonde et continue, il y a une […]
La parole est à M. René Pilato.
Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de cet acte ? C’est bien d’accélérer le décès du patient, que vous le vouliez ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)La différence fondamentale avec la loi Claeys-Leonetti, c’est que cette dernière ne s’applique qu’en phase terminale, si les directives anticipées sont respectées, ou si la famille donne son avis. Ce n’est pas le cas traité par ce texte. Aujourd’hui, nous traitons de souffrances réfractaires en phase avancée, qui font que la vie – la survie, devrais-je dire – du patient devient un enfer – ce sont les trous dans la raquette laissés par la loi Clayes-Leonetti. […]
Eh oui !
Les patients savent qu’ils vont mourir, la famille le sait, l’équipe médicale le sait. Vous ne parlez jamais de leur souffrance, qui peut durer des mois. Vous n’entendez pas l’appel de Charles Biétry, qui va devoir se rendre en Suisse pour arrêter de souffrir. S’il vous plaît, soyez honnête jusqu’au bout. L’objet de la loi Claeys-Leonetti est un acte volontaire visant à accélérer le décès en phase terminale, si le patient a exprimé des directives anticipées. Cette proposition de loi permettra à un patient en phase avancée qui sait qu’il va mourir, parce qu’il souffre trop, de demander la fin de ses souffrances. Voilà le tableau sur lequel nous devons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bentz, vous qui aimez bien que la loi ne soit pas bavarde – vous l’avez redit en commission –, qu’elle soit précise et que chaque article ne traite que ce dont il doit traiter, je vous renvoie aux alinéas de l’article 4, que vous connaissez parfaitement. Il est précisé qu’il s’agit d’un processus irréversible – c’est la formulation de la Haute Autorité de santé.Votre amendement est satisfait. Je ne vois pas pourquoi vous voulez venir brouiller le contenu de l’article 1er. Mon avis est naturellement défavorable, tout comme celui de la ministre et de la rapporteure. Cette précision n’a pas lieu de figurer à cet article.M. Pilato l’a très bien dit, n’oubliez pas que ces patients-là connaissent déjà un échec thérapeutique et une souffrance inouïe, et qu’ils sont entrés dans un processus irréversible. Où conduit un tel processus ? Vous le savez très bien, cela conduit au décès.
La vie conduit au décès !
À ce moment-là, s’ils ont la lucidité de le faire, ces patients demandent le nouveau droit que nous leur proposons. Ne leur enlevez pas cette possibilité de le demander avec toute la lucidité requise. C’est leur faire passer un message très important que de les écouter – je le dirai sans arrêt tout au long du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1073.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 78 Contre 92
(L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 93 Contre 80
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
En préambule, madame la rapporteure Liso, tout à l’heure, nous sommes tombés d’accord – véritablement – sur le fait que l’objectif de ce texte était de permettre au patient, à sa demande, d’arrêter sa vie. Je vous ai dit que c’était un suicide et vous m’avez fait un signe de la main qui signifiait : oui et non. J’aimerais que vous m’éclairiez sur votre réponse – pas très précise, avouez-le.Je le répète, si vous voulez nous convaincre, prouvez-nous que le fait pour une personne de s’injecter une substance létale ne constitue pas un suicide. Pardon, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mais vous nous devez des réponses sur ce point. Nous avons des questions, me semble-t-il légitimes, nous voulons des réponses précises, parce qu’en tant que législateur, nous voulons faire un travail précis – en l’occurrence, pour combattre ce texte.L’article 2 constitue le cœur nucléaire […]
Sur les amendements no 18 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je voudrais d’abord répondre aux propos de plusieurs collègues favorables au texte sur la souffrance. Je rappelle qu’il n’y a pas dans cet hémicycle deux catégories de députés : ceux qui seraient sensibles à la souffrance d’autrui et ceux qui y seraient insensibles. Nous sommes tous ici des femmes et des hommes dotés d’humanité et de sensibilité, quelles que soient nos convictions politiques ; nous sommes tous sensibles à la souffrance des autres. Peut-être en avons-nous aussi fait l’expérience dans nos parcours de vie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Quand il est question de souffrance, je suis étonné d’entendre que les promoteurs de ce texte parlent si peu des professionnels des soins palliatifs. Lorsque vous avancez l’argument selon lequel nous n’entendrions pas la souffrance, vous omettez de dire qu’il y a des personnes qualifiées et compétentes pour apaiser la souffrance – […]
Il y a des trous dans la raquette !
C’est leur métier. C’est une discipline – je me suis un peu informé – qui a fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies. Les médecins qui travaillent en unité de soins palliatifs sont capables de rassurer des personnes qui font face à des souffrances, en leur montrant qu’il est possible d’apaiser certaines souffrances.Le problème, c’est qu’il n’existe pas d’unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Ce scandale national est le fruit de la négligence des politiques menées par tous les gouvernements au cours des dernières décennies. Développons donc d’abord les unités de soins palliatifs.
Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 2 est essentiel en ce qu’il définit le droit à l’aide à mourir, et nous échouerions dans notre rôle de législateur si nous ne le définissions pas plus précisément. Lors des précédentes lectures, nous n’avons eu de cesse de vous dire qu’il faut distinguer entre l’autoadministration et l’injection par un tiers car, d’une part, éthiquement, ce n’est pas le même geste, et, d’autre part, la frontière entre ces deux notions est floue. Je rappelle les secondes délibérations qui ont été nécessaires pour faire du suicide assisté la norme et de l’euthanasie l’exception. Il y a une volonté, notamment sur les bancs de la gauche, que l’euthanasie puisse être faite non pas en cas d’incapacité physique, mais par choix du patient.Définir l’aide à mourir suppose de distinguer ces deux gestes. M. Falorni l’illustrait d’ailleurs très bien dans cet hémicycle, en recourant à un argument d’autorité […]
C’est insupportable !
Il nous revient donc, collectivement, d’établir la distinction sémantique entre deux gestes qui sont bien différents, plutôt que de nous en remettre à de tels arguments d’autorité. Je rappelle d’ailleurs que le terme « euthanasie » figure dans d’autres législations étrangères. C’est précisément là que l’article 2 échoue. Il ne distingue pas ces deux gestes et n’énonce pas clairement que l’autoadministration et l’injection par un tiers ne sont pas les mêmes gestes.
C’est un vrai naufrage !