Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 551 sur 551 — page 3 / 3.
C’est infernal, on n’a plus le droit de s’exprimer !
Madame Mansouri, s’il vous plaît !La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle que les nazis ne faisaient en aucun cas de l’aide à mourir : ils ne faisaient que commettre des assassinats. Cela n’a strictement rien à voir et c’est indécent de parler en ces termes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir et ce texte propose un choix aux personnes, un choix en conscience, exercé dans des conditions encadrées, mais un choix véritable. Que vous croyiez ou non, que vous vous reconnaissiez dans une morale ou dans une autre, cette possibilité vous est offerte. Vous n’acceptez pas que nos corps nous appartiennent jusqu’à la dernière minute. Nos corps sont nos choix et ce texte ouvre la liberté de choix jusqu’aux dernières secondes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs […]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499, visant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 18.
Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments.L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue.Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.
Eh oui, la liberté !
Nous avons donc un devoir de fraternité. La question que pose ce texte est donc de savoir si nous l’exerçons, en tant que société, lorsque nous proposons à nos concitoyens en souffrance de mettre fin à leurs jours. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) On ne peut pas balayer cette question centrale d’un revers de la main. Ce devoir de fraternité ne me paraît pas être au rendez-vous. Je m’étonne que, notamment sur les bancs de la gauche, qui devrait être sensible à la dimension collective, vous vous concentriez sur un droit individuel. Vous semblez négliger que nous vivons en société et que le collectif doit être pris en considération. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cela semble vous gêner, c’est intéressant.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 94.
Au-delà des intentions affichées par ce texte, c’est le message qu’il adresse à notre société qui m’interroge profondément. Je pense à toutes ces personnes dont la vie paraît parfois très diminuée par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie, mais qui continuent pourtant à trouver du sens dans une présence, un regard, une parole ou un lien avec leurs proches. Leur dignité n’est pas moindre parce qu’elles sont dépendantes. Je crains qu’en instituant l’aide à mourir, nous fassions naître une pression silencieuse sur les plus fragiles, celle de ne pas vouloir être une charge pour leur famille ou pour la société. Une liberté véritable ne doit jamais devenir un devoir implicite.
On n’oblige à rien !
Je m’interroge également sur la contradiction qui consiste à présenter ce choix comme l’expression ultime de la liberté tout en limitant la liberté de conscience de ceux qui refusent de participer à cet acte. La République a le devoir de protéger les plus vulnérables et le soin n’a jamais eu pour vocation de désigner quelle vie mérite d’être vécue. Il consiste à accompagner, soulager et soutenir jusqu’au bout.La loi Claeys-Leonetti de 2016 n’a pas été appliquée, en raison d’une information insuffisante. Avant de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, appliquons déjà cette loi et développons les soins palliatifs – prendre dix ans pour le faire n’est pas normal. (M. Christophe Bentz applaudit.)Je vous renvoie au tableau de la Haute Autorité de santé, que vous invoquez quand ça vous arrange, comparant la sédation profonde et continue jusqu’au décès avec l’euthanasie : six […]
Et alors ?
Regardez-le bien, vous allez comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 607.
Comme l’a dit Christophe Bentz, l’article 2 est malheureusement l’un des articles fondamentaux de ce texte. Je voulais appeler l’attention sur deux points.La notion de droit à l’aide à mourir est beaucoup mise en avant par ceux qui soutiennent ce texte. Ce droit serait donné à l’ensemble des Français et serait donc universel. Je rappelle, notamment à la gauche…
Laissez-la tranquille !
…que l’exercice des droits n’est, en réalité, jamais absolu et la liberté n’est jamais totale, notamment dans les domaines économique et social. La liberté est toujours conditionnée d’une manière ou d’une autre par le milieu, qu’il soit social, économique, culturel, religieux ou familial. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes de gauche !
On saura vous le rappeler !
Il y a quelques semaines, alors que nous discutions de sujets économiques, certains collègues ont rappelé que les individus vivent en société et que cela implique des contraintes. Je suis surpris de constater que, sur le sujet de la fin de vie, les députés de gauche qui soutiennent ce texte ne mobilisent jamais ces grandes considérations philosophiques de gauche.L’alinéa 6 ouvre le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Contrairement à la communication des promoteurs de ce texte, il n’est donc pas le plus restrictif. Plusieurs pays ont décidé de commencer par un texte très restreint. Il me semble ainsi que l’Autriche n’a autorisé que le suicide assisté. Ce texte, qui autorise également l’euthanasie, est trop large. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 801.
L’amendement vise à supprimer l’article 2, qui est le cœur du dispositif puisqu’il crée le droit à la mal nommée aide à mourir en autorisant le recours à une substance létale et, surtout, en instituant l’irresponsabilité pénale pour les participants à ce geste létal. Ce faisant, il franchit la ligne entre le « laisser mourir » et le « faire mourir ».
Avec la loi Claeys-Leonetti, on ne se contente pas de laisser mourir !
Il transgresse ainsi l’interdit fondamental de donner la mort, qui n’est pas une conception archaïque : c’est le socle de la confiance entre un patient et son médecin, mais aussi celui de la confiance des personnes fragiles envers la société. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 831.
L’aide à mourir désigne en fait le suicide assisté et l’euthanasie. Il s’agit donc, à nouveau, d’un mensonge sémantique – qui en précédera sans doute beaucoup d’autres.Je voudrais avoir un mot pour les médecins et les soignants en soins palliatifs, qui ont été présentés de manière vraiment indigne dans des propos tenus précédemment. On a quand même entendu qu’ils laissaient mourir les patients dans d’atroces souffrances, agonisants, presque avec plaisir.
Jamais !
Non mais ça va pas ?
C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. La sédation profonde et continue est différente de ce que vous proposez, puisqu’elle vise à soulager la souffrance. Les médecins en soins palliatifs disent que la demande de mort s’éteint quand la souffrance est soulagée. Refuser de voir la réalité, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1123.
C’est la troisième fois que nous examinons ce texte. Parce que ce débat touche à la vie humaine et à ce qu’il y a de plus grave, nous avons donc le droit de nommer les choses avec justesse. Aider une personne à se donner la mort n’est pas la soigner. Préparer une substance destinée à provoquer le décès n’est pas administrer un traitement. Donner la mort, même à la demande de celui qui souffre, n’est pas un acte de soin. Les mots ont un sens, le droit aussi. Depuis la loi Claeys-Leonetti, notre pays a fait le choix d’accompagner, de soulager et de ne jamais abandonner. Ce choix permet de répondre à la souffrance sans jamais franchir l’interdit de donner la mort. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article, qui institue ce que le texte appelle une aide à mourir. La médecine ne doit pas devenir l’instrument de la mort. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Bernard Chaumeil, pour soutenir l’amendement no 1267.
Cet article vise, sous la dénomination de droit à l’aide à mourir, à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Il définit en effet, à l’alinéa 6 de l’article 2, le droit à l’aide à mourir comme le droit pour une personne « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». L’État n’a pas pour mission d’autoriser d’offrir une issue létale à la solitude que peuvent traverser les patients, mais, au contraire, de répondre à cette détresse par des soins. L’aide à mourir existe déjà : elle s’appelle les soins palliatifs. Nous ne pouvons pas accepter cette défaite collective qui marquerait un véritable point de rupture et un détournement profond de la vocation première de notre système de santé, qui est de soigner et de soulager. La légalisation de l’euthanasie marque une rupture anthropologique dans notre histoire et la construction de notre société. Nous sommes face à une remise en […]
L’amendement no 1383 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1499.
Je me souviens des débats relatifs à la sédation profonde menés par les rapporteurs Claeys et Leonetti, au cours desquels nous avons abordé la question de l’intentionnalité. Le niveau de ces débats était loin des caricatures que nous avons pu en faire, de part et d’autre, en examinant le présent texte. La question de l’intentionnalité y tenait une place cruciale. Elle était aussi au cœur de l’audition de Robert Badinter par la mission d’information relative aux droits des malades et à la fin de la vie, le 16 septembre 2008, lors de laquelle on lui a demandé d’évaluer la loi précédente. Même si on prête à M. Badinter un changement d’avis ultérieur – ce qui est respectable – (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame), je vous invite à relire sa réponse à M. Leonetti. Il y évoque le statut du suicide dans notre société, sa légalité, le secours qui peut être apporté à une personne […]
Oui !
Ces personnes en situation de handicap nous indiquent que la frontière entre le handicap et l’affection de longue durée n’est pas définissable. Ils sont concernés par certains des critères de cette loi, notamment par ceux qui relèvent de la souffrance psychologique.
Par certains, vous le dites vous-même ! Pas par tous ! Il y a cinq critères cumulatifs !
Ces personnes méritent d’être entendues. Elles nous disent une chose très simple. En divisant la société entre les éligibles et les non-éligibles, nous rompons de manière fondamentale avec une conquête de notre démocratie et de notre civilisation : l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas opposer les soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide à mourir. Ils ne sont pas en concurrence. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été votée à l’unanimité et adoptée définitivement. Il existe en France un certain nombre d’unités de soins palliatifs, que nous nous accordons tous à trouver insuffisant. Il existe aussi une stratégie décennale, mise en œuvre depuis 2024 et qui suit son cours. Je répète toutefois que les soins palliatifs ne sont pas le remède à tout. Dans mon département, le Nord, qui est le plus peuplé de […]
Ce sont les mots qui ont été prononcés !
Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes.Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté ». Ce n’est pas du tout le cas.
Vous savez que c’est faux !
C’est une contrevérité !
D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à le répéter ! Pardon pour ce jeu de mots involontaire. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Seul le malade peut demander l’aide à mourir.
Ça sent le sapin !
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir, c’est-à-dire la substance de la proposition de loi. Il est normal qu’ils aient été déposés, mais j’y suis défavorable : l’article 2 étant essentiel à la proposition de loi, il convient de le conserver.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai contre les amendements. Je tiens à redire à Mme Dogor-Such et à M. Potier – je le répéterai autant de fois que nécessaire – que cette proposition de loi est faite pour des gens malades, pas pour les personnes âgées ni pour les personnes en situation de handicap.Monsieur Sitzenstuhl, monsieur Trébuchet, vous nous faites un mauvais procès. Vous faites comme si les défenseurs de la loi agissaient contre les soignants en soins palliatifs et comme si ses opposants défendaient ces soignants. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.) J’ai visité vingt-cinq unités de soins palliatifs et j’affirme qu’à chaque fois, j’en ai tiré une vraie leçon de vie. Cessons ce procès.Il faut entendre les acteurs des soins palliatifs. Néanmoins, je rappelle qu’il y a quelques années, les oncologues voyaient les soins palliatifs d’un mauvais œil […]
Elle a raison !
Aujourd’hui, les acteurs des soins palliatifs regardent d’un mauvais œil l’aide à mourir, car ils la considèrent comme une remise en cause de leur prise en charge du patient. Elle ne l’est pas. (M. Jean-François Rousset et Mme Dieynaba Diop applaudissent.)
Tout à fait !
Monsieur Hetzel, je crois que nous n’avons pas la même définition de la fraternité. Quand une personne malade en fin de vie, sachant qu’elle est entrée dans une phase de sa maladie qui la mène irréversiblement vers la mort, me dit, les yeux dans les yeux, que sa souffrance est insupportable, ma notion de fraternité me conduit à vouloir lui donner accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Exactement !
Enfin, le terme d’aide à mourir est adapté. Il renvoie à la fois à l’autonomie de la personne et à la solidarité de la nation.Quant à M. Badinter, arrêtez de vous réclamer de lui : il se trouve que la dernière personne qui ait constaté son évolution, c’est moi, en septembre 2023. Il m’a alors fait part de sa position. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Pas d’argument d’autorité !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à leurs douleurs, que les médecins sont incapables de soigner. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que vous appelez la fraternité et l’humanité ?Quant à l’égalité d’accès aux soins palliatifs, elle existe déjà. Tout le monde n’a pas forcément accès à une USP, mais il existe aussi des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés de soins palliatifs dans d’autres unités. Certaines personnes, d’ailleurs, ne souhaitent pas entrer dans une USP, où ils seraient, rappelons-le, accompagnés vers la fin de vie : très peu de gens ressortent de ces unités, la plupart des patients y finissent leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous soutenons que ce texte est une rupture anthropologique. Il vise à dépénaliser des crimes et des délits ; c’est un fait.
Le député qui parle est favorable à la peine de mort, il faut le savoir ! (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)
Monsieur le président, pourriez-vous noter ce qui vient d’être dit ? Je n’ai jamais été favorable à la peine de mort.
C’est faux ! Vous en êtes un militant !
Ce sera noté au compte rendu si les rédacteurs l’ont entendu. Veuillez poursuivre votre propos.
Je voudrais prendre la parole pour Brune, Paola, Louis ou encore pour Agathe. Agathe, lourdement handicapée et ayant subi une trachéotomie pour pouvoir respirer, a un physique qui ne correspond pas aux canons, aux standards. (Vives exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quels standards ?
Elle a pourtant une intelligence supérieure, puisqu’elle a fait l’ENS – l’École normale supérieure – ; surtout, elle a une âme. Agathe, qui suit nos débats, nous dit la chose suivante : « S’il y a une incapacité à faire face à la souffrance, je ne pense pas que la réponse soit de donner un accès à la mort, mais au contraire de s’interroger sur le moyen d’améliorer la vie des personnes qui souffrent. »
Agathe peut très bien expliquer sa volonté !
Voilà les propos d’une éligible qui a un handicap lié à la maladie et qui connaît parfaitement le principe de l’effet cliquet.
Vous dites l’inverse, d’habitude !
Elle sait très bien que le texte que vous enveloppez d’humanisme et de bons sentiments fera d’elle une cible dans vingt ans,…
N’importe quoi !
…car la question du prix du soin se posera, et par conséquent celle du prix de la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On amènera ceux qui sont physiquement ou moralement faibles à privilégier la mort par souci d’économie, plutôt que de privilégier la vie. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Cet article n’existe pas, même si c’est une grande tradition que de le citer.
Elle n’a pas révisé !
Le standard n’existe pas non plus, nous aimerions donc comprendre ce que M. de Lépinau entend par « un physique qui correspond aux standards ».
Cela n’entre pas dans le cadre du rappel au règlement.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges. (Mme Dieynaba Diop et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Exactement !
Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien admettre que la médecine ne peut pas tout et que, dans certaines situations, le patient va mourir.
Nous allons tous mourir !
La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ?Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Si !
La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.
Non !
Les députés de la France insoumise ne l’ont pas votée !
Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent.Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons de liberté de choix. Il s’agit non seulement de la liberté donnée aux patients en fin de vie, mais aussi de celle donnée aux soignants. Je comprends que cette notion dérange certains d’entre vous.Vous mentionnez les soignants qui s’opposent à l’évolution du droit – je rappelle qu’ils pourront faire valoir une clause de conscience –, mais pourquoi ne parlez-vous jamais des soignants qui sont favorables à l’inscription dans la loi du droit à l’aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Enfin, monsieur de Lépinau, vous pouvez rassurer Agathe : jamais elle ne sera obligée […]
On ne vous croit pas !
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Notre collègue Cormier-Bouligeon m’a mis en cause en affirmant que je soutenais la peine de mort.
C’est vrai, et ce n’est pas la seule chose que vous ayez dite ! Assumez vos convictions !
Je vous défie de trouver un texte que j’aurais écrit ou un propos que j’aurais tenu en ce sens.
Et les standards ?
Je vous rappelle que j’exerce le métier d’avocat, or les avocats sont toujours ceux qui accompagnent… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Nous sortons du cadre du rappel au règlement. Poursuivons.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis très mal à l’aise en entendant certains comparer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir et laisser entendre que l’une serait plus terrible que l’autre, que la sédation profonde et continue serait plus compliquée, plus difficile pour les personnes, tandis que l’aide à mourir serait plus simple – comme si tout le monde devait demander l’aide à mourir. Ce n’est pas possible de présenter la situation ainsi.Heureusement, notre collègue Pilato a remis les choses un peu d’aplomb et je l’en remercie – ce n’est pas toujours le cas, mais en l’occurrence je suis d’accord avec lui. L’aide à mourir doit être une solution d’exception.
Oui !
C’est ce qu’on dit depuis le début !
Non seulement il faut arrêter de s’envoyer des noms d’oiseaux, mais, ensemble, nous devons instaurer des critères afin que l’aide à mourir reste une solution d’exception pour des personnes malades qui se trouvent dans des situations intenables, par exemple du fait de certaines maladies neurodégénératives occasionnant des douleurs réfractaires importantes – nous connaissons tous de tels cas.Je compte sur vous toutes et tous. Arrêtons de lancer des noms d’oiseaux, qui font penser à ce que Simone Veil avait entendu lors de l’examen de la loi sur l’IVG.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Vous parlez de l’aide à mourir comme d’une ultime liberté de choix,…
Oui !
…mais pour qu’il y ait une liberté de choix, il faut qu’il y ait des choix, et pour qu’il y ait des choix, il faut qu’il ait des options. Deux options donc : les soins palliatifs ou l’euthanasie. (M. le rapporteur général, Mme Brigitte Liso, rapporteure, et Mme Danielle Simonnet protestent.)Vous considérez donc que les personnes ont de manière égalitaire le choix entre les soins palliatifs et l’euthanasie, alors même qu’on aura accès à l’euthanasie partout sur le territoire français, mais pas aux soins palliatifs.
Vous avez voté contre le droit opposable aux soins palliatifs. Il fallait le voter ! Quelle hypocrisie !
Il y a encore vingt départements en France qui ne disposent pas d’accès à des soins palliatifs – vous le savez très bien.
Vous devriez lire le rapport !
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de se féliciter que tout le monde ait voté pour les soins palliatifs, car c’est faux : il y a un côté de l’hémicycle qui n’a pas voté pour les soins palliatifs, précisément – et je vous reconnais cela – parce que vous avez l’honnêteté de montrer par vos votes que votre seule volonté est de passer directement à l’euthanasie, sans les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
N’importe quoi ! Heureusement que le ridicule ne tue pas.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la rapporteure, tout à l’heure vous avez dit que la sédation profonde n’était pas un soin.Je ne connais pas votre expérience personnelle en matière de sédation profonde et continue,…
…jusqu’au décès, dites-le !
…mais c’est un soin. Je suis certain que vous ne pensiez pas vraiment ce que vous avez dit, mais ne pas reconnaître que c’est un soin pose un problème aux infirmiers, aux aides-soignants et aux médecins qui la pratiquent.Madame Dubré-Chirat, vous ne pouvez pas dire que les soignants laissent mourir les gens dans la souffrance. Ce n’est pas vrai. Aucun soignant n’abandonne les gens dans la souffrance.
Mais ils n’ont pas toujours la possibilité les soigner !
Ne vous énervez pas. Vous ajoutez que nous serions bien obligés de proposer l’aide à mourir si nous ne pouvons pas les soulager.
Je n’ai pas dit ça !
Si ! Et c’est bien la source de notre crainte que l’aide à mourir soit proposée par défaut d’accès aux soins. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
On parle de souffrances réfractaires !
Je note que vous avez exprimé à raison précisément ce qui suscite notre crainte.Madame Firmin Le Bodo, vous vous étonnez que les soignants soient contre : vous avez reconnu qu’ils avaient une grande crainte de cette loi.
Non !
Pourquoi ? Justement parce que vous considérez que les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, ne sont pas un soin, alors que c’est pourtant le cas.
Non !
Mesdames et messieurs, ayez conscience que les soignants sont là pour soulager et pas pour donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Bravo !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je constate beaucoup de caricatures, de mauvaise foi, voire de mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.)
Parole d’experte !
Pourquoi n’avons-nous pas voté la loi sur les soins palliatifs ? Parce que ce texte ne crée pas de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. le rapporteur général applaudit également.)C’est vous qui n’êtes pas cohérents, car vous avez voté le texte sans ce droit opposable.En outre, vous refusez de façon systématique d’augmenter les budgets,…
La honte !
…alors que pour avoir des soins palliatifs partout sur le territoire, il faut injecter de l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Encore une fois, vous êtes des hypocrites, puisque vous refusez de voter les budgets conséquents qui seraient nécessaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous pouvons avoir des positions différentes, bien entendu, mais vous ne cessez d’instrumentaliser des choses et des gens – vous venez ainsi de mentionner Agathe, par exemple. Or personne ne demande aux malades de choisir l’aide à mourir.Nous voulons que ce choix soit proposé à tout le monde, tandis qu’actuellement, ce choix est réservé aux riches.
Eh oui !
Quiconque a de l’argent peut aller mourir ailleurs qu’en France – nous l’avons dit à de multiples reprises, il est possible de se rendre en Suisse ou en Belgique, par exemple. Là est aussi votre hypocrisie : vous condamnez les gens qui n’ont pas les moyens à subir des souffrances absolument immondes. Nous avons tous vécu de telles expériences – j’ai vu dans ma propre famille des personnes placées dans une unité de soins palliatifs, qui demandaient absolument à mourir parce qu’elles souffraient trop et ne voulaient pas continuer à souffrir, se voir refuser ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La sédation profonde et continue, excusez-moi, mais c’est barbare ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est dingue d’entendre ça !
Vous affamez et vous laissez mourir les gens. Dites-moi qu’on ne souffre pas en sédation profonde et continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 78 Contre 103
(Les amendements identiques nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra