Séance du 24 juin 2026 /// n°283 /// 634 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Session ordinaire 2025-2026

Séance du 24 juin 2026 — 283e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.

634prises de parole
51orateurs
5points à l'ordre du jour
45scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°ScrutinVoixRésultat
7530 l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 33 / 53 rejeté
7531 l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 37 / 57 rejeté
7532 l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 43 / 70 rejeté
7533 l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvell… 62 / 85 rejeté
7534 l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 73 / 100 rejeté
7535 l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nou… 68 / 100 rejeté
7536 l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 80 / 113 rejeté
7537 l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 / 110 rejeté
7538 l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvell… 84 / 113 rejeté
7539 l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nou… 82 / 115 rejeté
7540 l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 81 / 113 rejeté
7541 l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 75 / 113 rejeté
7542 l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 84 / 113 rejeté
7543 l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvell… 75 / 112 rejeté
7544 l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvell… 76 / 113 rejeté
7545 l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nou… 75 / 112 rejeté
7546 l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 / 99 rejeté
7547 l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 / 98 rejeté
7548 l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle… 83 / 108 rejeté
7549 l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 72 / 108 rejeté
7550 l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 74 / 112 rejeté
7551 l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 / 114 rejeté
7552 l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 85 / 109 rejeté
7553 l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 / 110 rejeté
7554 l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 / 107 rejeté
7555 l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 66 / 106 rejeté
7556 l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle… 59 / 116 rejeté
7557 l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 43 / 103 rejeté
7558 l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 68 / 98 rejeté
7559 l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle… 70 / 93 rejeté
7560 l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle… 64 / 100 rejeté
7561 l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 59 / 101 rejeté
7562 l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 60 / 98 rejeté
7563 l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 60 / 98 rejeté
7564 l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir… 69 / 100 rejeté
7565 l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 65 / 99 rejeté
7566 l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 66 / 99 rejeté
7567 l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 / 100 rejeté
7568 l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 55 / 95 rejeté
7569 l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 63 / 93 rejeté
7570 l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 / 93 rejeté
7571 l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 59 / 92 rejeté
7572 l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 / 91 rejeté
7573 l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nou… 63 / 90 rejeté
7574 l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 65 / 93 rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 601 à 634 sur 634 — page 4 / 4.

Article 4 (suite)

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #741

Hervé de Lépinau, à qui Jean-Paul Mattei a très bien répondu, a dit qu’on ne demanderait pas son consentement au patient. Pardonnez-moi, monsieur de Lépinau, mais il s’agit d’une lecture totalement erronée de la loi pour le fin juriste que vous êtes ! Je rappelle que le texte comporte un seul pilier : la demande de bénéficier de l’aide à mourir doit émaner du patient.

Thibault Bazin DR #742

Je comprends pourquoi ça manque de stabilité, s’il n’y a qu’un seul pilier…

Philippe Vigier rapporteur général · Dem #743

Nous ne sommes pas dans la situation à propos de laquelle Brigitte Liso a apporté des précisions à Patrick Hetzel, puisque c’est le patient qui exprime sa volonté. Enfin, dans le cadre de la procédure collégiale, même si la personne de confiance est dans la pièce, elle est écartée du processus de décision. La protection est donc beaucoup plus grande que pour les autres actes administratifs !

Hervé de Lépinau RN #744

Le ministre a bien parlé de consentement ! Vous n’êtes pas d’accord entre vous !

Nadège Abomangoli president · LFI #745

Je mets aux voix l’amendement no 412.

— #746

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #747

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93

— #748

(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)

Nadège Abomangoli president · LFI #749

Je mets aux voix l’amendement no 1371.

— #750

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #751

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93

— #752

(L’amendement no 1371 n’est pas adopté.)

— #753

(L’amendement no 692 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #754

Je mets aux voix l’amendement no 1086.

— #755

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #756

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 59 Contre 92

— #757

(L’amendement no 1086 n’est pas adopté.)

Nadège Abomangoli president · LFI #758

Je mets aux voix l’amendement no 889.

— #759

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #760

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 91

— #761

(L’amendement no 889 n’est pas adopté.)

— #762

(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #763

Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 297 et 653.

— #764

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #765

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 90

— #766

(Les amendements identiques nos 39, 297 et 653 ne sont pas adoptés.)

Nadège Abomangoli president · LFI #767

Je mets aux voix l’amendement no 1249.

— #768

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #769

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 65 Contre 93

— #770

(L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)

Nadège Abomangoli president · LFI #771

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Nadège Abomangoli president · LFI #774

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours ; Discussion de la proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ; Discussion de la proposition de résolution sur la nécessité d’une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des […]

— #775

(La séance est levée à minuit.)

— #776

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra