Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 634 — page 2 / 4.
Nous avons déjà eu une discussion sur le sujet du premier amendement. Nous avons clairement dit, comme dans le texte, que la souffrance psychologique seule ne pouvait être suffisante. Concernant le deuxième amendement, la disposition est déjà prévue par l’article 4, lequel précise que la souffrance doit être liée à l’affection.
Mais il est mieux-disant !
Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1057.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 99
(L’amendement no 1057 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1058.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 83 Contre 98
(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 751, 1364 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 751 et 1364 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 751.
Cet amendement, proposé par ma collègue Anne-Laure Blin, propose de supprimer la référence à la souffrance psychologique.Le président de la République, lorsqu’il a présenté les grandes lignes du projet de loi sur la fin de vie, évoquait la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. Or le critère d’une souffrance psychologique réfractaire ou insupportable fait douter de la possibilité d’un encadrement strict, tant elle est difficile à évaluer avec certitude et sujette à interprétation. Sa prise en compte ouvre la porte à toutes les dérives, comme certains exemples étrangers le démontrent.
L’amendement no 1364 de M. Antoine Valentin est défendu.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 156.
Je défends l’amendement de ma collègue Hamelet, qui pose pour principe qu’une souffrance psychologique ne peut jamais ouvrir l’accès à la mort administrée. Une souffrance psychologique se soigne ; c’est le sens de notre politique de prévention du suicide.
Mais c’est génial ! C’est tellement simple !
L’Académie de médecine elle-même demande d’écarter les états dépressifs. Une douleur de l’âme, cela s’écoute, cela s’accompagne et cela se traite. Cela ne doit en aucun cas se conclure par une injection létale effectuée par un professionnel de santé, sous le regard bienveillant de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Blin et monsieur Valentin, vous souhaitez supprimer la référence à une souffrance psychologique. Je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l’alinéa 8 précise bien qu’une souffrance psychologique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir. Vos amendements sont donc satisfaits.Quant à la rédaction proposée par Mme Hamelet, elle est trop large et aurait pour effet de réduire la capacité d’appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire, qui doivent pouvoir émettre un avis circonstancié et adapté aux caractéristiques et à la souffrance de chaque personne.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je voudrais visiter le pays dans lequel vous vivez, mes chères collègues ! Un pays merveilleux, magnifique, où l’on peut soigner et effacer toutes les souffrances physiques et psychologiques…Bien sûr qu’il faut continuer d’investir dans la médecine, dans la recherche, et notamment dans les soins palliatifs, afin que nous puissions un jour – je l’espère – faire disparaître ces souffrances. Mais la réalité est tout autre. Si vous en doutez, allez sur le site de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD). Avec d’autres associations, elle a recueilli des témoignages de patients – certains vivent peut-être dans votre circonscription ou sont des proches plus ou moins directs – qui montrent que les traitements n’ont n’a pas réussi à faire disparaître leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Je souhaite répondre à Mme Simonnet. Nous vivons en France, mais peut-être préférez-vous vivre en Espagne, où une jeune fille dépressive, après une tentative de suicide qui l’a rendue paraplégique, a souffert d’une nouvelle dépression qui a permis qu’elle soit euthanasiée à l’âge de 25 ans. Initialement, il n’y avait donc qu’un mal-être, mais elle est morte car la seule réponse qui lui a été proposée, en vertu de la loi sur l’euthanasie, a été d’en finir avec sa vie.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 751 et 1364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 83 Contre 108
(Les amendements identiques nos 751 et 364 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 72 Contre 108
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
L’amendement no 409 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 409.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 74 Contre 112
(L’amendement no 409 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1157.
Alors que nous avons beaucoup parlé des soins palliatifs, cet amendement évoque le problème de l’accès aux soins en général. Vous savez qu’il existe une différence d’espérance de vie entre les campagnes et les zones urbaines. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand l’accès aux soins est difficile, on peut être diagnostiqué d’un cancer plus tardivement à la campagne qu’à Paris, par exemple. Le retard de diagnostic pose un problème d’égalité territoriale, car on risque d’avoir plus de demandes d’aide à mourir à la campagne qu’en zone urbaine. C’est un débat que nous avions eu avec M. Falorni et qui ne donne pas lieu à polémique. Comment le texte parvient-il à résoudre le problème de différence d’accès aux soins et au diagnostic entre les campagnes et les zones urbaines ?
Sur l’amendement no 1157, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Je trouve insuffisant de répondre par un simple avis défavorable quand je pose la question (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS) de l’accès au diagnostic. C’est une réelle souffrance ; une personne vivant dans un département très rural, malade d’un cancer diagnostiqué tardivement, sans accès aux soins, n’aura plus que l’aide à mourir.
C’est faux !
Je ne veux pas que des Parisiens, qui pourront être diagnostiqués rapidement, soient avantagés par rapport à des habitants de la Creuse. Je ne fais pas de polémique. Cela mérite une réponse !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Un peu d’optimisme ! Des réformes ont été votées depuis 2020. En octobre, 3 500 docteurs juniors iront là où il manque des médecins.
Vous n’y croyez même pas !
Entre 2024 et 2025, le nombre de nouvelles installations de médecins a progressé de 32 %, et même de 42 % dans les zones moins denses ; la couverture du territoire atteint 98 % ; seulement 4,5 % des malades en affection longue durée (ALD) n’ont pas de médecin référent, alors qu’ils étaient 50 % il y a cinq ans.
Eh oui !
Les chiffres sont là. Tout n’est pas parfait, il existe encore des retards dans les diagnostics et dans l’accès aux soins, mais le problème sera réglé avant que ce texte ne soit mis en application. Arrêtez de tirer toujours vers le bas !
Sur l’amendement n° 411, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Une personne qui a été diagnostiquée d’un cancer grave est prise en charge. Je ne dis pas que tout est parfait, mais on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l’aide à mourir ! Cela n’existe pas dans la vraie vie.
Vous ne répondez pas à la question !
Sur l’amendement no 652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 78 Contre 114
(L’amendement no 1157 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 652.
On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’intention du législateur.Jusqu’à présent, j’ai partagé la philosophie du texte. Mais, si cet amendement était rejeté, j’en déduirais que nous acceptons que quelqu’un puisse accéder à l’aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande. Dans ce cas, je ne partagerais plus du tout la philosophie du texte. L’introduction de ce sixième critère, qui ne contraint pas l’accès […]
Je précise aux collègues qui veulent intervenir sur l’amendement que je distribue les prises de parole en fonction de l’ordre dans lequel elles sont demandées. C’est un critère discriminant comme un autre.
Évidemment, c’est nous qui sommes discriminés !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà dit, nous aurons l’occasion, à l’article 5, de revenir sur…
Ce n’est pas la même chose !
Laissez-moi vous expliquer pourquoi les articles 4 et 5 sont intimement liés. L’article 5 prévoit que le médecin instructeur de la demande, en amont de la vérification des critères d’accès, « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
Il « informe ». Ce n’est pas la même chose !
Nous avons une divergence sur l’instruction conjointe, que nous voulons rendre possible. En l’état actuel du texte, un patient, en raison des circonstances malheureuses provoquées par sa maladie, peut déposer une demande d’accès à l’aide à mourir s’il remplit les critères définis à l’article 4, et ainsi user librement du nouveau droit que nous créons. En même temps, il peut demander l’accès aux soins palliatifs et en bénéficier.
Selon quelle procédure ?
Nous ne créons donc pas de passage obligé par les soins palliatifs,…
Ce n’est pas ce que je demande !
…nous voulons simplement que les demandes d’accès à l’aide à mourir et aux soins palliatifs puissent se faire concomitamment.Sur cet amendement, je ne peux vous donner satisfaction, mais à l’article 5, nous examinerons une proposition dont l’écriture se rapproche de ce que vous souhaitez, sans pour autant mettre en danger ce nouveau droit des patients tel qu’il est encadré par les règles cumulatives que nous avons précédemment votées.
Cela n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, je suis totalement d’accord avec vous.
Avis favorable, alors !
Il est impensable qu’un patient accède à l’aide à mourir s’il n’a pas pu bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si le texte ne le prévoyait pas déjà, je ne serais pas ici pour le soutenir.Cela dit, votre amendement m’étonne – cela fait quelques années que nous travaillons ensemble –, car votre demande est satisfaite, mais pas par l’article 4.
C’est bien là le problème.
Le texte exclut la possibilité qu’une personne qui a demandé l’accès aux soins palliatifs ne puisse pas en bénéficier. Si le médecin validait une demande d’accès à l’aide à mourir alors que le patient n’a pas pu bénéficier de soins palliatifs malgré sa demande, il se mettrait en faute.
Qui vérifiera ? Aucun contrôle n’est prévu !
Votre amendement est donc satisfait par l’article 5 et mon avis sera défavorable, mais, je le répète, je suis totalement d’accord avec vous et je voulais le préciser.
Et dans les territoires où il n’y a pas de soins palliatifs ?
La parole est à M. Dominique Potier.
J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès.Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordre anthropologique – il constitue cependant le minimum d’un point de vue républicain.Votre amendement, monsieur Monnet, pose un problème de cohérence au niveau des délais, car l’accès effectif aux soins palliatifs doit être vérifié ; or ce délai de vérification est incompatible avec la procédure […]
Je mets aux voix l’amendement no 652.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 85 Contre 109
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 411.
Il est relatif à la légalité du cinquième critère, qui porte sur la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le médecin, au cours de ses études, n’a pas été formé à apprécier cette manifestation pour une telle demande. Je vous propose de reprendre un dispositif existant dans le cadre du don d’organes intrafamilial, qui prévoit que le consentement soit exprimé devant un magistrat. Il me semble essentiel que cette mission soit confiée à quelqu’un qui en a l’expertise.Soit on intègre au cursus de formation des médecins la capacité à recueillir une volonté libre et éclairée et à vérifier qu’elle ne fait l’objet d’aucune pression – sociale, sociétale, familiale, financière –, soit on en confie le recueil à un expert.Des abus de faiblesse sont constatés dans notre pays, vous ne pouvez donc pas balayer cet amendement du revers de la main. M. Pilato expliquait que le médecin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que la manifestation de la volonté doit être « libre ».
Comment s’en assure-t-on ?
Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, un point devrait nous interroger : 2 000 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en moyenne chaque année dans notre beau pays. Il ne s’agit que des condamnations, donc on peut penser qu’il y en a plus ! C’est une question centrale.Vous nous dites que tout est déjà sécurisé, mais quand on vous propose des garanties supplémentaires pour nos concitoyens, comme le fait cet amendement, vous les balayez. C’est très troublant. Dire qu’il n’y aurait pas de problème n’est pas un argument, car ces 2 000 condamnations sont une réalité.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, j’ignorais que les magistrats disposaient des compétences médicales nécessaires pour s’assurer d’une manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)
Quel professeur ! Quel donneur de leçons !
Monsieur Hetzel, si vous parlez en même temps, nous ne nous en sortirons pas. Je vous demande donc de conserver votre élégance habituelle. Si cet amendement était adopté, à chaque demande d’aide à mourir il faudrait s’adresser au président du tribunal judiciaire ; or la justice manque déjà de moyens, si j’en crois les nombreux articles parus ces dernières semaines…
Les tribunaux ne devraient pas être dérangés tant que ça puisqu’il s’agit d’une loi d’exception !
Madame Gruet, laissez-moi juste terminer, vous parlerez autant que vous le voudrez juste après. Écoutons-nous, il y va du respect mutuel… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, je vous ai toujours écoutés.J’ai bien compris depuis le début de nos débats que vous vouliez judiciariser le dispositif. Nous avons déjà eu un débat similaire hier soir, et je vous ai répondu précisément. Avec tout le respect que j’ai pour les juristes, je ne vois pas en quoi un magistrat aurait les compétences médicales pour apprécier la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 411.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 78 Contre 110
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1130, 1088 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1130.
Il tend à renforcer les exigences relatives au consentement. En l’état, la proposition de loi prévoit uniquement que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». C’est certes nécessaire, mais insuffisant. Lorsqu’une décision conduit à la mort, le consentement doit être exprimé de manière claire, non équivoque et affranchie de toute pression extérieure. Il convient également de s’assurer que la personne dispose d’une information exacte sur son état de santé, les traitements disponibles et les perspectives d’évolution de sa maladie. Plus l’acte est grave, plus le niveau d’exigence doit être élevé ; l’amendement tire les conséquences de ce principe de prudence.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1088 et 1087, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il est très regrettable et décevant que nous n’ayons pas adopté l’amendement no 1157 de M. Lenoir, car si ce texte venait à être voté, le risque serait bien réel que les demandes de suicide assisté soient plus nombreuses dans les déserts médicaux. Dans les territoires qui connaissent de grands problèmes d’accès aux soins, pas seulement palliatifs, il est à craindre qu’il y ait plus de demandes du fait des inégalités sociales, médicales et territoriales, notamment entre zones urbaines et rurales. C’est une réalité.À titre d’exemple, dans mon département de la Haute-Marne, un département très rural, l’espérance de vie est inférieure de cinq ans à la moyenne nationale. Pourquoi ? Parce que le renoncement aux soins y est plus fréquent et les pertes de chances médicales plus grandes.
Vous avez supprimé l’intervention des médecins dans le geste létal, vous n’en avez donc plus besoin !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Madame Lorho,…
Mme Pollet !
…votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements de M. Bentz.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer d’être rapide et de ne plus trop prendre la parole par la suite, car je ne peux pas à la fois vous demander de siéger samedi et dimanche et vous faire perdre du temps.
Tout à fait ! Merci !
M. Bentz a soulevé un point important : il n’est pas question de ne pas reconnaître les différences entre territoires, que ce soit dans la Creuse, en Haute-Marne, chez vous, en Ariège, chez moi, ou à Paris – mais il faut être prudent : il existe peut-être des déserts médicaux également à Paris, les choses ne sont pas si tranchées. Les territoires ne disposant pas tous du même accès aux soins, il nous appartient de résorber ces différences.Toutefois, cela n’a rien à voir avec ce texte, qui répond à la situation précise de certaines personnes, quel que soit le territoire où elles vivent. Pour répondre à cette situation précise – la fin de vie, la maladie, la souffrance, la souffrance réfractaire, la souffrance insupportable –, peut-on créer un droit à l’aide à mourir ?Vous soulevez une question juste, à laquelle nous devons apporter une réponse, mais elle n’est pas celle de l’accès à un […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades.En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclaraient dans cette situation.Rappelons-le, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Ces inégalités sont préoccupantes. Une partie de la population aura les moyens et un filon pour trouver un médecin, tandis que l’autre, pour qui ce ne sera pas […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir. Aux Pays-Bas, où ce droit a été créé il y a vingt ans, on constate des inégalités dans l’accès à l’aide à mourir, notamment liées à la désertification médicale.Par souci d’égalité, il faudra veiller à l’accès effectif de nos concitoyens vivant en milieu rural aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. En tant que députés, nous œuvrons pour l’intérêt général : quand on crée un nouveau droit, il faut veiller à ce que chaque citoyen français puisse l’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
(Les amendements nos 1130, 1088 et 1087, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 887.
J’en profite pour revenir sur le rôle du juge, évoqué plus tôt par Justine Gruet. Qui contrôle la procédure a priori ? Seulement le médecin, qui est donc à la fois juge et partie. On lui demande d’attester que la procédure qu’il a suivie est bonne.Nous pensons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut un contrôle extérieur. Or le texte ne le prévoit qu’après le décès. Il nous paraît indispensable qu’un juge s’assure avant l’acte que le droit est respecté et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.Nous ne demandons pas au juge d’être un spécialiste médical, mais simplement de vérifier que le droit est respecté. Il se prononce déjà dans le cadre des dons d’organes et son intervention n’aurait rien de très compliqué. Vous craignez peut-être qu’elle freine la procédure, mais j’en doute : vous dites vous-mêmes qu’il n’y aura que quelques cas par an et les juges ont déjà l’habitude de vérifier que […]
Ah ? Tout ça pour ça…
Comment ça ?
Vous n’avez pas du tout parlé de votre amendement. Qu’en est-il de l’amendement no 888 ?
« Tout ça pour ça », franchement…
Vous n’avez pas défendu votre amendement. J’aurais pu couper votre micro.
La parole est libre, madame la présidente.
(L’amendement no 887 est retiré.)
Sur l’amendement no 888, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Juvin, vous avez la parole pour le soutenir.
Tel qu’il est écrit, le texte prévoit que le patient doit être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je souhaite préciser qu’il doit la manifester avec plein discernement.À l’article 6, il est indiqué que lorsque le discernement est gravement altéré, et à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée. Il est à craindre qu’un discernement un peu altéré ne fasse pas échouer la procédure : je pense donc qu’un plein discernement doit être requis.M. le rapporteur général m’a laissé entendre hier que nous aurions peut-être une surprise lors de l’examen de l’article 6 et dans l’attente, je reviens à la charge sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement no 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…
Il a été retiré. L’avis de la commission ne porte que sur l’amendement no 888.
Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 888.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 78 Contre 107
(L’amendement no 888 n’est pas adopté.)
Tout ça pour ça !
L’amendement no 973 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 973, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1326.
Il vise à préciser que la volonté libre et éclairée que la personne qui demande l’aide à mourir doit manifester doit être persistante.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1326.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106
(L’amendement no 1326 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 756 et 1503, qui feront l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 756.
Il vise à prendre en compte la situation des personnes dont le discernement n’est pas continu en raison de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les maladies neuro-évolutives, comme la maladie d’Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique ou la maladie de Parkinson, peuvent altérer progressivement la conscience sans que soit remise en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie en question.Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement dont le caractère aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur capacité à donner un consentement libre et éclairé.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1503.
À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai – c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle.L’absence temporaire de discernement liée à une maladie doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible – on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement doit être requise.C’est donc au moment de la demande que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et nous devons prévenir tout risque d’une altération du discernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.
Posez-vous des questions !
Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous abordons un point d’interprétation très important : les critères doivent-ils être vérifiés à tous les moments ? La procédure prévoit la réitération de la demande et la vérification des critères d’éligibilité à différentes étapes – y compris le jour J, si je peux m’exprimer ainsi.Pour chacun des critères, se pose la question de l’effectivité et de la temporalité. Le médecin instruit le dossier, mais qui contrôlera son appréciation des critères ? Il n’y a pas de contrôle a priori. Une fois la personne décédée à la suite de l’administration de la substance létale, aucun recours n’est plus possible et le contrôle n’a lieu qu’ a posteriori.Si les critères ne sont vérifiés à aucun moment et par personne d’autre que le médecin qui instruit la demande, un vrai problème se pose, surtout si la volonté du demandeur est fluctuante et si l’appréciation des critères peut être subjective. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.
Par qui ?
Qui vérifie ?
La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.
Celui qui décide !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La voix de la sagesse !
Monsieur Bazin, nous en sommes, vous et moi, au huitième examen de ce texte – au huitième !
C’est trop long !
Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et vous savez très bien que ce que vous dites est faux, que ce n’est pas ainsi que le texte est écrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, EcoS et LIOT.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi.La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours – il l’était quand elle a fait sa demande –, c’est à l’alinéa 4 de l’article 10 qu’une solution est prévue : « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être », tout s’arrête.Si vos amendements venaient à être adoptés, le dispositif serait donc élargi là où nous l’avions restreint. Ainsi, une personne qui aurait demandé l’aide à mourir et qui serait ensuite privée de son discernement pourrait […]
Voilà !
Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements. (Mme Danielle Simonnet et M. Christophe Marion applaudissent.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 756 et 1503.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 59 Contre 116
(Les amendements identiques nos 756 et 1503 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.