Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 516 sur 516 — page 3 / 3.
Il a quand même fallu attendre la troisième lecture pour que la liste des lieux d’administration possibles de la substance létale soit fixée à nouveau. Pour rappel, au terme de la précédente lecture, seuls les lieux publics et l’espace public étaient exclus. L’enjeu était de garantir qu’un tel acte ne puisse être effectué dans des établissements recevant du public, ce qui aurait été inapproprié.La nouvelle rédaction que vous proposez me gêne, car vous avez inclus tous les établissements où « exercent des professionnels de santé », ce qui implique qu’on pourra réaliser une aide à mourir dans une pharmacie…
Nous parlons de patients en phase terminale !
…ou dans des cabinets qui ne pourraient pas réaliser l’acte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Assez de caricatures ! Restons sérieux !
Nous avions, je le rappelle, coconstruit une rédaction, notamment grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Dubré-Chirat. Vous avez une drôle de façon de considérer l’avancée des débats : vous entérinez certaines décisions prises en commission et vous en remettez d’autres en question en séance publique, en l’occurrence afin d’être certain d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir dans des lieux qui sembleraient pourtant inappropriés.J’imagine que le présent amendement sera adopté, puisqu’il a l’aval de tout le monde,…
Non !
…ce qui fera tomber mon amendement, no 461, qui vise à restreindre la réalisation d’un tel geste à des lieux appropriés.
En effet, l’adoption de l’amendement no 1426 ferait tomber bon nombre des amendements qui suivent.
(L’amendement no 1426 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent, jusqu’à l’amendement no 460 inclus.) (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Pourquoi mon amendement no 460 est-il tombé, lui aussi ?
Parce qu’il tendait à modifier un alinéa qui a été supprimé en conséquence de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur.
Quel amendement létal ! (Sourires.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 771.
Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin vise à ce qu’une personne sollicitée pour être présente lors d’une mort programmée reste entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un tel acte, dont notre collègue Thibault Bazin soulignait il y a peu les répercussions sur celles et ceux qui y participent – comme l’a montré une étude conduite en Suisse.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Peut-être mon amendement no 460 pourrait-il être repris par une personne disposant encore du droit de déposer des amendements. Il visait à interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé ». Je ne comprends pas que la gauche de cet hémicycle n’y soit pas favorable. Des échanges en commission était ressorti qu’une telle interdiction tendait à exclure les cliniques privées. Tel n’était pas mon objectif, qui était plutôt de prévenir, dans notre pays, des dérives comparables à celles que l’on a pu observer au Canada – au Québec –, où des cliniques pratiquent exclusivement cet acte dans un but lucratif.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 211 et 464, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 463 et 462, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; et sur l’article 7, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1469.
Il s’agit d’un amendement « rédactionnel » au sens de la jurisprudence Abadie-Amiel.Notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l’amendement Delautrette, dont l’adoption fait complètement déraper le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous venez d’étendre la liste des lieux dans lesquels pourra être administrée la substance létale à « toute structure où exercent des professionnels de santé ». Monsieur le rapporteur, au nom de mon groupe, je vous demande une liste exhaustive desdites structures.
(L’amendement no 1469, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 211 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 211.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 30 Contre 57
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 464.
Je défendrai plusieurs amendements tendant à modifier l’alinéa 5, qui dispose que « la personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »Cet amendement-ci vise à préciser que les proches sont informés sur le déroulement de l’administration de la substance létale. Une telle information me paraît nécessaire, notamment au vu des saisines de la HAS concernant les échecs lors de l’injection de ladite substance. Il convient que les proches soient avertis du déroulement de son administration, ce qui leur laisse également la liberté de refuser d’être aux côtés du patient concerné, s’ils ne se jugent pas capables de l’accompagner dans de bonnes conditions en un tel moment. (Exclamations […]
Je propose de les culpabiliser directement !
Votre objectif, c’est de culpabiliser !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 464.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 464 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 463.
Je compte sur une levée du gage de la part de la ministre.La rédaction du présent amendement résulte de nos nombreux échanges en commission. Pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n’étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l’injection d’une substance létale. Même s’il arrive que des enfants soient très jeunes confrontés au deuil ou que certains d’entre eux souhaitent accompagner leurs parents, l’injection d’une substance létale constitue un cas de figure un peu différent. Puis, je me suis dit qu’il était légitime pour les parents de vouloir être accompagnés par leurs enfants et qu’il importait de ne pas les priver de ce droit.Reste qu’en notre qualité de législateur, il nous incombe de protéger les enfants qui pourraient assister à une telle injection encore mieux que les adultes.L’objet de cet amendement est donc, non pas de simplement laisser la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci d’avoir pu évoluer sur ce sujet depuis le débat que nous avons eu commission et d’avoir compris qu’en effet, un mineur pourrait être présent lors de l’administration de la substance létale, à la demande de la personne concernée. Cependant, et vous le savez, nul ne peut être contraint de suivre un soin. Qu’un enfant mineur puisse être conseillé, de la même manière que les autres membres de l’entourage, et orienté vers des équipes d’accompagnement psychologique, c’est bien évidemment prévu dans le texte. Mais comme toute personne, majeure ou mineure, il ne sera pas obligé de suivre un soin, surtout un soin psychologique, qui ne peut être efficace que s’il est accepté. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 463.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
L’amendement no 570 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 462.
Cet amendement, le dernier que nous avons déposé sur cet article, est le fruit d’une réflexion délicate. Je vais essayer de me faire comprendre. C’est important de contrôler le moment auquel on injecte la substance létale. Dans certaines cérémonies, la porte est laissée ouverte pour offrir la possibilité à toute personne qui souhaiterait intervenir de le faire. L’idée aurait pu être de laisser la porte ouverte, lors de l’accomplissement de l’acte qui nous concerne, pour s’assurer que si, au dernier moment, le patient refuse l’injection, la suite qui sera donnée au parcours de l’aide à mourir sera dénuée de toute ambiguïté.Cependant, il apparaît inapproprié de laisser la porte ouverte dans un moment aussi intime, aussi cet amendement tend-il à ce qu’un témoin neutre, qui ne connaît ni le médecin ni le patient, puisse se tenir dans la pièce, simplement pour s’assurer du bon déroulement de […]
Et pourquoi pas une caméra-piéton ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, il faut arrêter d’inventer des films dans votre tête. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Le « témoin neutre » ! Mais jusqu’où irez-vous ? Jusqu’où irez-vous inventer des moyens de ne pas avancer, de ne pas légaliser cet acte pour ceux qui le souhaitent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est incroyable. Cela étant, je vous reconnais une chose : vous savez faire preuve de créativité, d’inventivité. Je vous le dis franchement, reconvertissez-vous dans l’art, ce serait super ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet quitte l’hémicycle.)
Il faudrait s’excuser, au moins !
Franchement ! Ce n’est pas bien, ce que vous avez dit là, monsieur Pilato.
C’est même honteux !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Pilato, votre remarque était très méprisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas du tout !
Si c’était un homme, vous n’auriez jamais fait cette remarque ! (Mme Annie Vidal quitte l’hémicycle à son tour. – « Oh ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.
Je vous propose que l’on achève l’examen de l’article, puis nous suspendrons brièvement la séance.Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1306.
L’amendement est défendu mais je voudrais revenir sur celui de M. Delautrette : dans une maison d’accueil spécialisée, des patients pourront-ils avoir recours à l’aide à mourir ?
Oui.
Dont acte ! J’en déduis que ce sera aussi possible dans un Ehpad, n’est-ce pas ?
Oui !
Bien évidemment ! Savez-vous seulement qu’un Ehpad est un lieu de vie ?
C’est un lieu de résidence !
Un lieu où nos personnes âgées vivent ! Certaines s’y remarient ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Un peu de calme, s’il vous plaît.
C’est un lieu joyeux ! Savez-vous ce que représente la perte d’un résident dans un tel établissement ? (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La mort pèse, on la sent, elle est palpable. Avez-vous bien conscience de ce que vous allez faire vivre aux résidents ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il y a 150 000 résidents qui y meurent chaque année !
Franchement ! Allez donc travailler en Ehpad ! J’y ai fait les jours, les nuits. Quand on prend son service le jour où un résident va nous quitter, c’est palpable dans l’atmosphère. Les résidents ne font plus de bruit, ne bougent plus, c’est le silence absolu. (Mêmes mouvements.) Vous allez leur faire vivre l’enfer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oh, ça va !
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 59 Contre 27
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce qui s’est passé il y a quelques instants dans cet hémicycle est absolument indigne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui : indigne. Nous examinons un texte sociétal qui emporte des enjeux éthiques majeurs (M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent) et nous nous retrouvons dans une situation où un collègue agresse verbalement une autre collègue. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Au nom de mon groupe, j’apporte mon entier soutien à notre collègue Justine Gruet (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)La manière dont M. Pilato s’est comporté vis-à-vis d’elle n’est pas acceptable. Nous exigeons, monsieur Pilato, des excuses de votre part. S’il devait ne pas y en […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Il est tard, nous commençons tous à être fatigués. Je ne sais pas quelle décision vous prendrez, madame la présidente, à la suite de la demande de sanction formulée par le collègue Hetzel, mais je rappellerai tout de même que nous n’avons pas réagi, depuis ce matin, aux propos tenus à notre encontre. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Laissez-moi finir. Vous nous avez par exemple accusés à plusieurs reprises de tuer des gens ! Oui, cela a été dit en ces termes ! (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Eh oui !
Pas forcément de votre part, monsieur Hetzel, mais ces propos ont été tenus. M. Bazin, sur le ton de la blague, nous a dit que nous voulions aussi tuer une mouche ! Que voulait-il donc sous-entendre ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, ce sont des propos que vous avez tenus à plusieurs reprises. M. Potier a fait de même en ne cessant d’établir des parallèles avec la peine de mort, parlant d’indignité, d’indécence.
C’est violent !
Mais nous avons su rester calmes. Il nous reste un quart d’heure, je pense que nous pouvons tous tenir encore un peu, et nous nous reverrons demain à 9 heures. Faisons balle au centre.
La parole est à M. René Pilato.
Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue. C’est ce que j’ai fait avec Mme Gruet, il n’y avait pas de problème. Mais, en l’espèce, j’ai sincèrement eu l’impression que tout était fait pour retarder inlassablement l’avancée des débats. Si c’est de l’obstruction, il faut l’assumer ! (Mêmes mouvements.)Collègue Hetzel, on nous dit que nous avons un programme nazi. On ne cesse de l’entendre depuis lundi. Pourquoi pas, mais si à chaque fois que vous nous dites ce genre de chose, on exigeait des excuses, vous passeriez votre temps à vous excuser plutôt qu’à défendre des amendements.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je voudrais que nous interrompions nos travaux pour ce soir.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra