Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 516 — page 2 / 3.
Nous parlons du téléphone !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1305.
Cet amendement pose une question simple : peut-on demander à un pharmacien de préparer la substance létale comme s’il s’agissait d’un acte purement technique ? L’Académie nationale de pharmacie l’a rappelé : la préparation d’une substance létale engage la responsabilité professionnelle et éthique du personnel en pharmacie. Cette préoccupation est largement partagée, puisque plus de 81 % des pharmaciens hospitaliers souhaitent pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Le volontariat est une garantie minimale du respect des consciences professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens car ils n’interviennent pas directement dans l’aide à mourir, c’est-à-dire dans la conduite de la procédure et de l’accompagnement de la personne.
Quelle hypocrisie !
Je ne suis favorable ni à une clause de conscience ni au volontariat des pharmaciens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a effectivement pas de clause de conscience pour les pharmaciens. La préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n’est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis un petit peu étonné par votre réponse parce que vous savez pertinemment que la préparation de la substance demande une ordonnance. La substance létale devra être préparée spécifiquement pour le patient, puisque les situations peuvent varier. Il y a donc bien une implication et une action spécifiques des pharmaciens. Nous sommes très nombreux à avoir reçu des courriers de pharmaciens s’en inquiétant.Ne pas prévoir de clause de conscience pour les pharmaciens pose une vraie question. À aucun moment, vous nous avez dit pourquoi vous écartiez cette hypothèse.
Si, plusieurs fois.
Votre argument est que le pharmacien ne participe pas à l’acte en lui-même…
Il y a eu d’autres arguments.
…mais je viens de démontrer que c’est bien le cas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience.
Si, plusieurs le font.
Combien de mails en ce sens avez-vous reçus ?Est-ce que je peux terminer ? Monsieur Juvin, vous n’aimez pas qu’on vous interrompe, ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas qu’on vous fasse.
Pourquoi réagissez-vous comme ça ?
Vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds. J’essaye de le faire aimablement.La présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens nous a clairement dit lors de son audition, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, qu’elle ne souhaitait pas de clause de conscience pour les pharmaciens.Monsieur Juvin, imaginez que des pharmaciens fassent valoir leur clause de conscience pour des prescriptions médicales pour certaines pathologies dont le traitement peut avoir des conséquences très importantes. Allez-vous accepter cette rupture de la prescription médicale ?Comme vous, je me suis interrogé, mais, pour être précis, je n’ai reçu que deux mails sur la clause de conscience.
Regardez dans vos spams !
Cela ne fait pas beaucoup sur les 20 000 pharmaciens que compte notre pays. Peut-être en avez-vous reçu plus, mais ce qui me préoccupe, c’est la rupture de la chaîne de prescription qui aboutirait à la remise en cause complète de l’ensemble des traitements délivrés aux patients. C’est un sujet important et c’est pour cela que je souhaitais qu’on s’écoute aimablement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Nous sommes… Les pharmaciens sont la seule profession médicale à ne pas en bénéficier. Le pharmacien se contente de vérifier la conformité de l’ordonnance et doit par exemple délivrer la pilule abortive. Il n’a pas à juger de la prescription. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Eh oui !
Si vous voulez aller dans ce sens, que se passera-t-il pour la délivrance du midazolam prescrit dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Quid du patch de scopoderm, dont on sait très bien ce à quoi il va servir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut rester sérieux : dans la pratique de son métier au quotidien, le pharmacien n’a pas à avoir de clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre.Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens. On ne peut pas dire qu’ils sont tous d’accord avec ces dispositions ; c’est même absolument faux.
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 65 Contre 39
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7. La parole est à M. Thibaut Monnier.
Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. Pour s’en convaincre, il suffit de décoder l’article 7.Dans cet article, vous confirmez que tous les malades éligibles qui font l’objet d’une décision favorable du médecin pourront théoriquement être euthanasiés après un délai de seulement quarante-huit heures. Quarante-huit heures ! En droit commercial, pour un simple achat à distance, le délai pour changer d’avis est de quatorze jours quand vous proposez à peine quarante-huit heures pour décider de mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)En Espagne, le délai de réflexion est d’un mois, de quinze jours en Oregon et de dix jours en Australie. Instaurer un délai de réflexion suffisant, c’est protéger le patient contre les abus de faiblesse et les incitations au suicide et tenir compte de l’intensité variable de la douleur avant […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Les professionnels de soins palliatifs qu’on a pu rencontrer relatent combien il est fréquent que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.Or l’article ne prévoit pas ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, de peur de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps, ou d’être un poids ?Quant à l’alinéa 4, sur le lieu, il manque de précision. Je reconnais […]
Nous en venons aux amendements. Je suis d’abord saisie de quatre amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553, tendant à la suppression de l’article 7. Sur ces amendements, j’ai reçu des demandes de scrutin public des groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 10 de M. Thibault Bazin, 854 de M. Vincent Trébuchet et 1045 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1553.
Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses.Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants.La participation de tiers accompagnant un mourant dans un processus de soins palliatifs est humanisante, mais l’assistance à un suicide assisté rompt les codes de la société et notre manière d’être en société. Cela peut être traumatisant. Ce n’est pas une liberté, c’est quelque chose qui entraîne toute la société.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je suis ravi de vous rejoindre au banc des commissions.La suppression de cet article rendrait le texte inopérant. Peut-être est-ce l’objectif recherché.
Oui.
Avant d’entrer dans le débat avec les amendements à suivre, je souhaite revenir sur trois points.Vous avancez que fixer une date, ce serait obliger la personne à la respecter. Je rappelle que la règle est le consentement jusqu’au dernier moment. À tout moment, la personne peut demander l’interruption de la procédure.Pour ce qui est du lieu où peut être réalisée l’aide à mourir, il y aura des amendements – j’en ai déposé un moi-même – pour revenir sur la rédaction actuelle.Pour ce qui est du mal-être des personnes assistant à la procédure, il faut reconnaître que, quelles que soient les conditions de la mort, un deuil est traumatisant pour tous les proches de la personne décédée. Je rappelle que le texte prévoit l’orientation des personnes ayant entouré le malade vers des dispositifs d’accompagnement en cas de besoin.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je donne un avis défavorable. Cet article, qui fixe les règles pour la détermination de la date, du lieu et de la présence de tiers, est indispensable au processus.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières.En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre de changer d’avis : tous ceux qui ont obtenu une ordonnance ne vont pas récupérer la substance létale en pharmacie, tous ceux qui l’ont récupérée n’y recourent pas forcément. L’organisation que vous proposez contribue au contraire à enfermer le patient dans son choix ; le processus lui-même crée une forme d’irréversibilité. L’étape de programmation institutionnalise fortement la décision, si bien que s’exerce une pression sur le malade, dissuadé de revenir sur son choix. Comme l’a fait remarquer Thibault Bazin, c’est un vrai problème : il est possible que certaines personnes n’osent pas […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(Les amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 456 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 922 par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement no 208 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 456.
Il vise à codifier l’article 7 dans une loi autonome.J’aimerais savoir à quel moment est déterminée l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer la substance, eu égard aux technologies disponibles. Cela devrait être précisé dans l’article 7, mais ne me semble pas être le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement concerne la codification. C’est un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 456.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 58
(L’amendement no 456 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 922.
Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer comment cela marcherait. Deux médecins, dans le même service, pourraient dire à un même patient, pour l’un, qu’il ne faut pas se suicider car le suicide n’est pas une solution, pour l’autre, qu’il l’aidera à se suicider. Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un […]
Décidément, vous franchissez la ligne à chaque fois !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n’y avait pas lieu de prévoir une clause de conscience pour les pharmaciens ; acceptez donc que tous les soignants ne soient pas opposés à participer à l’aide à mourir.Je sais que vous tenez à ce que la procédure s’accomplisse en toute sécurité ; or la participation des soignants dans les conditions prévues par le texte est une manière de la sécuriser. Je ne comprends pas l’objectif de votre amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent. Les deux démarches médicales que vous mentionnez ne s’appliquent pas du tout de la même manière ni aux mêmes patients.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.De manière générale, il me semble que nous présentons parfois des arguments pas totalement inintéressants et que vous répondez en les contournant, pour éviter de traiter le fond. Répondez à ma question : si on doit favoriser le suicide d’un côté tout en le combattant de l’autre, comment fait-on ?
Arrêtez avec le suicide !
Cela n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir.Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion.
C’est le Conseil d’État qui parle de suicide !
Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide.Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec des conditions précises. Ne mélangez pas les deux, car c’est à la fois dangereux et faux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 130.
Monsieur le rapporteur général, c’est le moment ! Mardi, lorsque notre amendement no 221 a été adopté, vous avez demandé une deuxième délibération et nous avez reproché de ne pas nous intéresser aux infirmiers. Voilà qui vous montrera que chacun ici, au contraire, reconnaît leur engagement quotidien auprès des patients.Par cet amendement, nous souhaitons les protéger. Beaucoup de soignants se disent très inquiets de ce texte de loi. Les infirmiers – qui regardent certainement nos débats – exercent une profession fondée sur le soin, l’accompagnement et la relation de confiance ; leur demander de réaliser eux-mêmes l’acte létal reviendrait à leur imposer une charge morale et éthique considérable. Je propose donc d’en dispenser tous les infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez tantôt exclure les médecins et garder les infirmiers, tantôt garder les médecins et exclure les infirmiers.
Non !
Vous avouerez que ce n’est pas très cohérent.Les infirmiers sont tous les jours aux côtés des malades. Ils leur administrent de la médication et les accompagnent. Il faut saluer leur engagement quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Lors des auditions que nous avons menées, des infirmiers et les représentants de la profession nous ont dit vouloir, dans le cas où le texte serait adopté, participer à l’application de la loi. Ceux qui ne le souhaitent pas pourront, tout comme les médecins, faire jouer leur clause de conscience. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les infirmiers souhaitent participer à la procédure et doivent pouvoir le faire. Ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Nous avons besoin des infirmiers, il faut donc les inclure dans le texte.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je salue les infirmières, qui œuvrent tous les jours auprès des malades, accompagnent des patients dans des situations très difficiles et souhaitent, pour beaucoup, poursuivre cet accompagnement dans la démarche d’aide à mourir.
Pas beaucoup ; certaines !
Ceux et celles qui ne le souhaitent pas pourront faire valoir leur clause de conscience.Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.) Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !
Bravo !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas très honnête. Vous nous reprochez de vouloir retirer du dispositif tantôt les médecins, tantôt les infirmiers, alors que vous savez très bien que nous voulons en retirer les deux ! Que cela soit clair : nous considérons qu’aucun professionnel de santé ne doit participer à un acte létal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour que tout le monde le sache, y compris les médecins et les infirmiers qui nous regardent, je rappelle que nous avons réussi à supprimer la mention des médecins à l’article 2, mais que nous avions déposé un autre amendement visant à supprimer celle des deux professions. Cela, nous n’avons pas encore réussi à le faire adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 208 rectifié.
Madame Dubré-Chirat, voici ce que je lis dans le communiqué commun des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers en date du 24 juin : « Comme en février, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers réaffirment avec force que le médecin comme l’infirmier […] ne peuvent?provoquer délibérément la mort. » (M. Philippe Juvin et Mme Annie Vidal applaudissent.) Ils insistent sur ce point. Vous nous accusez parfois de donner des informations partielles et de fausser l’objectivité des débats, mais vous voilà prise en flagrant délit de non-objectivité : les conseils des deux Ordres disent qu’ils ne veulent pas provoquer délibérément la mort.
Je parle d’un autre communiqué !
Très récemment encore, François Braun, un médecin qui fut, il y a peu, ministre de la santé, a clairement exprimé sa position. Il a dit que s’il avait choisi le métier de médecin, ce n’était certainement pas pour donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 208 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 208 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1183.
J’invoque la jurisprudence de la rapporteure Abadie-Amiel : je ne souhaite changer qu’un mot, l’amendement est donc rédactionnel. (Sourires.)
Bien tenté !
(L’amendement no 1183, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1415 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1415.
Nous devons prendre pleinement conscience de ce que nous sommes en train d’autoriser. Nous parlons d’un acte irréversible. Une fois celui-ci réalisé, aucune erreur ne pourra être corrigée, aucun changement d’avis ne pourra plus être pris en compte, aucun retour en arrière ne sera possible. Or la rédaction actuelle du texte permet que le délai entre la confirmation de la demande et l’administration de la substance létale soit extrêmement court. Cela inquiète car chacun sait que la volonté d’une personne confrontée à la souffrance peut évoluer et qu’une période de découragement n’est pas toujours définitive. Nous avons tous entendu des témoignages de patients qui avaient perdu tout espoir avant de retrouver un équilibre grâce à leurs proches et à un accompagnement et à des soins mieux adaptés. Dans un tel contexte, un temps supplémentaire est non une contrainte, mais une protection. […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 457.
Il s’agit d’un amendement de repli motivé par mon souhait de distinguer deux catégories de patients, ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et les autres. Je propose un délai minimal de quinze jours entre la réponse à la demande et la mise en œuvre de l’aide à mourir quand le texte ne prévoit que quarante-huit heures, ce qui est beaucoup trop court, surtout comparé aux quinze jours accordés au collège pluriprofessionnel pour rendre les résultats de son expertise. Il faut rétablir des délais raisonnables et sécurisés, car nous parlons d’une injection létale donc irréversible, sans contrôle a priori.
(Les amendements nos 1415 et 457, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je pense que nous pouvons tous nous réjouir : l’équipe de France de football a gagné par 4 buts à 1 ! (Applaudissements.) Notre équipe de France !Sur l’amendement n° 458, de Mme Justine Gruet, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 57
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1137.
Il vise à obliger le médecin à vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient à l’approche de l’administration de la substance létale, alors que la rédaction actuelle du texte ne prévoit cette vérification qu’au-delà d’un certain délai. Pourtant, une altération du discernement peut apparaître à tout moment, une pression extérieure peut surgir dans les derniers jours, un état de santé peut se dégrader brutalement. Or le patient conserve jusqu’au dernier instant la possibilité de renoncer. Il est donc logique que son consentement fasse l’objet d’une ultime vérification, quelle que soit la date retenue pour l’acte. Cette garantie élémentaire paraît pleinement justifiée au regard de l’enjeu.
(L’amendement no 1137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 710 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 710, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 245.
Il vise à garantir que, lorsque la procédure est réengagée plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin ne se contente pas d’un simple réexamen administratif du dossier, mais procède à un nouvel examen du patient. Il est indispensable que le professionnel de santé vérifie que les conditions ayant conduit à la décision initiale demeurent réunies. L’adoption de cet amendement ne créerait aucune contrainte mais permettrait d’appliquer le principe de prudence et de responsabilité qui doit prévaloir dans une procédure conduisant à un décès. Il serait paradoxal d’exiger une évaluation approfondie de la demande initiale et d’accepter que, plusieurs mois plus tard, une décision aussi grave puisse être confirmée sans nouvel examen clinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a déjà été évoqué un peu plus tôt. L’accord du médecin chargé d’organiser la procédure collégiale est valable trois mois. Au-delà, comme cela est indiqué dans le texte, il réévalue la situation du malade, si besoin en faisant à nouveau appel au collège pluriprofessionnel – je le précise pour répondre à une question que Thibault Bazin m’a posée tout à l’heure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En complément à ce que vient d’indiquer le rapporteur général, je précise que l’alinéa 3 de l’article 7, sur lequel porte l’amendement, renvoie à l’alinéa 18 de l’article 6, qui prévoit une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient avec, si nécessaire, un second recours au collège pluriprofessionnel. Tout étant déjà prévu dans le texte, je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Dans la continuité de ce qu’a dit notre collègue Thibault Bazin au début de l’examen de cet article, j’ai le sentiment qu’on enferme le patient puisqu’il est prévu un nouvel examen de sa demande sans qu’il le sollicite. En effet, la rédaction de l’alinéa 3 est celle-ci : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne […]. Il prescrit à nouveau la substance létale […]. »La situation est la suivante : le patient a eu une réponse positive à sa requête dans un délai de quinze jours et aurait pu demander qu’il soit procédé à l’injection à partir de quarante-huit heures après cette réponse. Pourtant, trois mois après, il ne l’a toujours pas fait. Malgré cela, il est prévu que le médecin lance de lui-même […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 209 et identiques, ainsi que sur les amendements nos 62, 210 et 461, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1474, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 923, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 365 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 365, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209, 459 et 1552. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 209.
La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, qui a été ajoutée en commission, est rédigée d’une manière très particulière : « [Le médecin] prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI [de l’]article L. 1111-12-4. » Or si, au bout de trois mois, la procédure n’est pas allée à son terme, on peut se demander si le patient le souhaite. L’automaticité induite par la tournure de la phrase – « Il prescrit à nouveau » – peut créer à elle seule une pression, comme c’est le cas de certains dispositifs procéduraux. Il faudrait donc rédiger les choses différemment et parler d’une possibilité de prescription.
L’amendement no 459 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1552.
Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la substance létale ne va pas dans ce sens. Les trois mois peuvent offrir l’occasion d’une ouverture vers une autre forme de vie, ou de mort.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a ni pression ni automaticité. Relisez le texte ! Il prévoit justement que, si trois mois se sont écoulés, la précaution soit prise de vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La nouvelle prescription a lieu si ce caractère est confirmé. Il n’y a donc aucune automaticité, et c’est même le sens de l’alinéa de l’éviter. Je ne comprends donc pas du tout ces amendements. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. Leurs auteurs pensent-ils vraiment que des médecins voudront aller au bout coûte que coûte, qu’ils sont des militants absolus de l’aide à mourir prêts à passer outre tout doute ? Les choses ne se passent pas comme cela ! Ces amendements sous-entendent que les médecins ne seront attachés qu’à la procédure, sans tenir compte du patient. Je pense que la vérité sera exactement inverse : il n’y a pas un médecin qui ne soit l’écoute de son patient, surtout dans le cadre d’une aide à mourir !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Même après trois ou quatre lectures du texte, il reste encore des choses à préciser. Selon la rédaction de cet alinéa, au bout de trois mois, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Il est vrai que les deux premiers critères ont peu de chance d’avoir évolué. Si le patient avait plus de 18 ans trois mois avant, cela devrait toujours être le cas, et il devrait en être de même pour sa nationalité ou son séjour en France.Il en va autrement de l’engagement du pronostic vital et de l’évolution de la maladie, car il peut y avoir des guérisons postérieures à l’entrée dans la phase avancée d’une pathologie. De même, la souffrance étant fluctuante, le respect du quatrième critère n’est pas garanti. Pourtant, après trois mois, il est prévu de ne vérifier qu’un seul des cinq critères. Or une telle durée atteste que le patient, s’il était dans une phase […]
On ne peut pas laisser passer de tels propos !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 459 et 1552.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62
(Les amendements identiques nos 209, 459 et 1552 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 923.
Déposé par notre collègue Philippe Juvin, il vise à ce que la nouvelle évaluation réalisée après trois mois soit retranscrite dans un procès-verbal. Le but est de s’assurer que le respect des critères – je devrais dire « du critère », puisque seul le cinquième est concerné – a été correctement revérifié. Vous n’avez cessé de dire que les critères étaient cumulatifs et que les cinq devaient être respectés pour que la demande soit validée. Or cet alinéa prévoit de ne revérifier que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, sans se pencher sur l’engagement du pronostic vital ou les souffrances du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de l’indiquer, je vais revenir sur l’argumentation développée à deux reprises par Mme Gruet. Pensez-vous honnêtement qu’une personne à qui on aurait annoncé une rémission ou qui ne souffrirait plus grâce à un traitement, c’est-à-dire qui serait guérie ou irait beaucoup mieux, demanderait à son médecin autre chose que l’arrêt de la procédure ? Elle ne persisterait évidemment pas dans sa demande d’une aide à mourir ! Ce n’est donc bien qu’après vérification que la situation conduit à la confirmation de la demande d’aide à mourir que le médecin rédigera une nouvelle ordonnance comportant la substance létale.J’en viens à l’amendement, satisfait par l’article 11, qui prévoit que chacun des actes de la procédure sera enregistré sans délai dans un système d’information par le professionnel de santé. Avis, donc, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Chers collègues, vous êtes manifestement à court d’arguments : vous en venez à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quels critères supplémentaires voulez-vous qu’on vérifie ? Que le patient a désormais moins de 18 ans alors qu’il avait plus de 18 ans trois mois plus tôt ? Qu’il n’est plus atteint d’une maladie incurable alors qu’il l’était ? Votre intervention n’avait ni queue ni tête. (« Oh ! » sur les bancs du groupe DR.)
Vous n’avez pas écouté !
Puisque vous avez épuisé votre stock d’arguments,…
Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
…vous tournez un peu en rond, or il serait bon que nous puissions avancer plus vite vers la fin du texte. (M. Arnaud Saint-Martin applaudit.)
Vous pouvez aller vous coucher !
Je mets aux voix l’amendement no 923.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 57
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 62.
À l’alinéa 3 du présent article, la question du caractère libre et éclairé de la demande exprimée par le patient se pose. Une évolution pouvant survenir au cours des trois mois, en cas de doute sur son caractère libre et éclairé, il semble pertinent que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection, dont le délai de réponse ne devra pas excéder huit jours. Il s’agit encore d’une manière de sécuriser la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué, dès le début de la procédure, il est fait confiance au médecin pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté.Peut-être faites-vous une mauvaise interprétation de ces dispositions, madame Gruet. Le temps écoulé pourrait laisser penser que la volonté exprimée trois mois plus tôt pourrait ne plus être d’actualité trois mois plus tard. Le texte prévoit donc une garantie : le médecin s’assure que la volonté n’a pas changé.Quant aux deux autres conditions, le rapporteur l’a dit, dès lors que la procédure concerne une maladie incurable et un processus irréversible, l’hypothèse que vous avancez ne me semble vraiment pas réaliste. En revanche, concernant les souffrances, s’il existe des moyens permettant qu’elles cessent d’être réfractaires et insupportables ou qu’elles le soient moins, la personne renoncera. Il n’est pas nécessaire que […]
D’où l’intérêt de lui laisser un peu de temps !
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1426.
À l’issue de nos derniers travaux en commission, nous vous proposons cet amendement, fruit de nos multiples discussions concernant le lieu d’administration de la substance létale. Conformément à notre volonté, il précise que l’administration « peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure ou exercent des professionnels de santé ». Outre qu’elle répond à l’objectif, une telle rédaction me semble beaucoup plus claire que la rédaction actuelle du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement : la rédaction de compromis proposée consiste en une liste de lieux, ce qui permet de laisser le choix à la personne.
La parole est à Mme Justine Gruet.