Séance du 17 juillet 2026 /// n°20 /// 610 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Première session extraordinaire 2026

Article 11 rejeté : la perpétuité pour viols sur mineurs recalée à 4 voix

L'Assemblée a examiné en séance publique l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants, consacré aux peines pour viols sur mineurs. Après des débats houleux marqués par des accusations mutuelles entre la gauche et l'extrême droite, les députés ont adopté un amendement ramenant à trente ans de réclusion la peine pour viol sur mineur ayant entraîné la mort, avant de rejeter finalement l'article 11 amendé (37 voix pour, 41 contre). L'article 11 bis, instaurant une dérogation à la confusion des peines, et l'article 11 ter, créant une perpétuité réelle assortie d'une période de sûreté resserrée à trente ans, ont en revanche été adoptés. Le gouvernement a annoncé demander une seconde délibération sur l'article 11 lors de la séance du 21 juillet.

610prises de parole
47orateurs
16points à l'ordre du jour
24scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°ScrutinVoixRésultat
8394 l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 35 / 21 adopté
8395 l'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (prem… 70 / 17 adopté
8396 l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 24 / 67 rejeté
8397 l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lectu… 5 / 69 rejeté
8398 l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 15 / 67 rejeté
8399 l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 37 / 41 rejeté
8400 l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des e… 37 / 48 rejeté
8401 l'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protecti… 40 / 43 rejeté
8402 le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du … 44 / 35 adopté
8403 l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 36 / 37 rejeté
8404 l'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 37 / 39 rejeté
8405 l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 37 / 31 adopté
8406 l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 35 / 33 adopté
8407 l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 37 / 36 adopté
8408 l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 59 / 0 adopté
8409 l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 24 / 22 adopté
8410 l'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 31 / 23 adopté
8411 l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 44 / 14 adopté
8412 l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 29 / 11 adopté
8413 l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 59 / 3 adopté
8414 l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 11 / 54 rejeté
8415 l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 40 / 1 adopté
8416 l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 29 / 23 adopté
8417 l'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). 29 / 33 rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 601 à 610 sur 610 — page 4 / 4.

Titre

Nadège Abomangoli LFI #762

Quel est l’avis du gouvernement ?

Aurore Bergé ministre déléguée · EPR #763

Merci de nous permettre de finir dans une telle ambiance, ce que je me dois de saluer.Au-delà, permettez-moi de penser que le titre initial – projet de loi relatif à la protection des enfants – reste plus lisible que celui que vous proposez. J’en reconnais l’exactitude – il vise bien tous les codes qui seront modifiés – mais, pour des raisons de lisibilité, je recommande que l’on s’en tienne à la version initiale. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)

Nadège Abomangoli president · LFI #765

Je mets aux voix l’amendement no 556.

— #766

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Nadège Abomangoli president · LFI #767

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33

— #768

(L’amendement no 556 n’est pas adopté.)(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nadège Abomangoli LFI #769

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement deux lettres l’informant des points suivants : d’une part, le retrait de l’ordre du jour de cet après-midi et de ce soir de la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants et son ajout à l’ordre du jour de la première séance du mardi 21 juillet, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération de l’article 11 demandée par le gouvernement ; d’autre part, le retrait de l’ordre du jour du lundi 20 juillet du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.Pour rappel, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi relatif à la protection des enfants ferait l’objet d’un vote […]

Ordre du jour de la prochaine séance

Nadège Abomangoli president · LFI #772

Prochaine séance, lundi 20 juillet, à seize heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.La séance est levée.

— #773

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

— #774

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra