Les débats du 17 juillet

Perpétuité pour viols sur mineurs : l'article 11 rejeté à 4 voix

Protection de l'enfance : périscolaire, contrôles et perpétuité pour viols sériels divisent l'Assemblée

L'Assemblée a poursuivi l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, rétablissant l'article 14 obligeant à communiquer aux parents l'identité des animateurs périscolaires, malgré l'opposition de la gauche qui y voit une mesure stigmatisante et incohérente. De longs débats ont opposé majorité et rapporteure sur le contrôle des lieux de vie et d'accueil, les schémas départementaux et les taux d'encadrement, la rapporteure Marianne Maximi dénonçant un manque chronique de moyens et de contrôles indépendants. La séance s'est achevée sur un vif affrontement autour de l'article 11 instaurant la réclusion à perpétuité pour les viols sériels sur mineurs, la gauche jugeant la mesure démagogique et inefficace face à l'absence de moyens judiciaires, tandis que la ministre Aurore Bergé et la droite la défendaient au nom des victimes. Les amendements de suppression de cet article ont finalement été rejetés (56 contre, 36 pour).

• Article 14 sur l'identité des animateurs périscolaires — Le ministre Édouard Geffray a fait adopter l'amendement rétablissant l'obligation d'informer les parents de l'identité des animateurs, après un débat sur la stigmatisation supposée des professionnels du périscolaire.
• Contrôle des lieux de vie et d'accueil — Plusieurs scrutins serrés ont porté sur l'intégration des LVA dans les schémas départementaux et sur des contrôles conjoints État-départements, la rapporteure plaidant pour un contrôleur indépendant des lieux de placement.
• Taux d'encadrement en protection de l'enfance — Un amendement demandant la fixation de taux d'encadrement a été adopté malgré l'avis défavorable du gouvernement, Marianne Maximi rappelant qu'un décret existe depuis 2022 sans jamais avoir été publié.
• Perpétuité pour viols sériels sur mineurs (article 11) — Un débat houleux, marqué par l'absence initiale du garde des sceaux, a opposé les partisans de la réclusion à perpétuité, citant l'affaire Le Scouarnec, aux opposants dénonçant une surenchère pénale sans moyens dédiés à la justice.

Article 11 rejeté : la perpétuité pour viols sur mineurs recalée à 4 voix

L'Assemblée a examiné en séance publique l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants, consacré aux peines pour viols sur mineurs. Après des débats houleux marqués par des accusations mutuelles entre la gauche et l'extrême droite, les députés ont adopté un amendement ramenant à trente ans de réclusion la peine pour viol sur mineur ayant entraîné la mort, avant de rejeter finalement l'article 11 amendé (37 voix pour, 41 contre). L'article 11 bis, instaurant une dérogation à la confusion des peines, et l'article 11 ter, créant une perpétuité réelle assortie d'une période de sûreté resserrée à trente ans, ont en revanche été adoptés. Le gouvernement a annoncé demander une seconde délibération sur l'article 11 lors de la séance du 21 juillet.

• Rejet de l'article 11 — Après plusieurs scrutins contradictoires sur la durée des peines (trente ans contre perpétuité), l'article 11 amendé a finalement été rejeté par 41 voix contre 37.
• Incident Julien Odoul / Pierre-Alain Cottineau — M. Odoul a mis en cause La France insoumise en évoquant l'ancien candidat LFI condamné pour pédocriminalité, provoquant de vives protestations et une suspension de séance pour apaiser les débats.
• Excuses d'Émilie Bonnivard envers Gabrielle Cathala — Mme Bonnivard s'est excusée publiquement pour une vidéo ayant exposé Mme Cathala à des menaces, et a annoncé la retirer.
• Adoption de l'article 11 ter (perpétuité réelle) — Après plusieurs sous-amendements du gouvernement resserrant le dispositif, l'article instaurant une réclusion à perpétuité avec période de sûreté de trente ans pour viols sériels sur mineurs de 15 ans a été adopté.
• Débat sur les moyens de la justice — Plusieurs députés d'opposition ont contesté les chiffres budgétaires avancés par la ministre Aurore Bergé, évoquant des annulations de crédits masquant la hausse annoncée.