Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 600 sur 610 — page 3 / 4.
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 16, portant article additionnel après l’article 12.
Il vise à renforcer la cohérence des règles de la libération sous contrainte applicables aux auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs. L’article 12 exclut les personnes condamnées pour ces infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. En revanche, elles demeurent susceptibles de bénéficier de la libération sous contrainte prévue au I de l’article 720 du code de procédure pénale, prononcée par le juge d’application des peines. Étant donné la nature des infractions concernées et le risque de réitération, une telle différence de régime ne se justifie pas. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle d’exclusion aux deux régimes de libération sous contrainte prévus par le code de procédure pénale. Il vise à renforcer la cohérence du dispositif et à mieux protéger les mineurs face au risque de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Pour poursuivre le débat sur les moyens de la justice, il faut rappeler que c’est la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État – son budget représente moins de 2 % des dépenses de l’État.Je ne conteste pas l’augmentation des budgets. Toutefois, madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous ne discutons pas d’un projet de loi sur la justice mais sur la protection des enfants. Vous admettez clairement qu’il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour la protection des enfants, puisque vous dites que les seuls budgets qui augmentent sont ceux de la justice et de l’armée.
Je répondais à la question qui m’a été posée !
En revanche, quels moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance ? Rien. Pour l’école, premier lieu d’identification et de signalement des violences ? Rien. Il n’y aura donc pas de moyens supplémentaires pour protéger les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il y aura des moyens supplémentaires pour la justice, et c’est très bien, mais pas pour le reste. Et le reste, c’est quand même l’objet de ce projet de loi.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Article 12 bis
L’amendement no 1004 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
article 12 bis
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 1004.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 35 Contre 33
(L’amendement no 1004 est adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 959.
Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. Nous sommes assez nombreux sur les bancs de la gauche à rappeler que ce qui importe, c’est que la peine soit utile et, surtout, qu’il n’y ait pas de récidive, de réitération. Cela exige de s’en donner les moyens.Je n’ai vu aucun amendement du gouvernement sur la probation, aucune proposition tendant à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), par exemple. Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion. Quand je vois le ministre de la justice très heureux d’une lettre plafond qui porte son budget à 11 milliards, je n’oublie pas qu’il n’exécute pas complètement le budget qui lui est alloué : la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes d’avril 2026 le montre bien, notamment en matière pénitentiaire. Et quand on connaît les conditions de détention, le manque de moyens des Spip et l’absence dans les prisons de programme de lutte contre la récidive, ces amendements sont bienvenus. Non seulement ils viennent compléter la demande de rapport, mais ils envoient aussi un message au ministre : exécutez totalement votre budget plutôt que de construire […]
Je mets aux voix l’amendement no 959.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 37 Contre 36
(L’amendement no 959 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
Article 13
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sur le budget de la justice – insincère puisqu’en sus des annulations de crédits, un certain nombre de dettes ne sont mentionnées que dans le bleu budgétaire –, nous avons généralement un dialogue de sourds chaque année sur ce qu’il faudrait faire ; nous répétons les mêmes choses à chaque débat budgétaire, et nous avons des divergences d’appréciation sur l’exécution du budget. Mais les chiffres sont là, fournis par la Cour des comptes et visibles dans les décrets d’annulation de crédits. Vous ne pouvez pas nier que sur les quelque 10 milliards du budget de la justice, plus de 5 milliards – 5,4 milliards pour l’année dernière – sont alloués à l’administration pénitentiaire, notamment à l’immobilier pénitentiaire pour exécuter le plan des 15 000 places de prison, devenu plan des 18 000 dans la dernière loi de programmation – non contraignante comme on le sait. Quant aux recrutements […]
La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois. La Chancellerie elle-même a reconnu encore l’année dernière que l’exécution était en deçà des prévisions et que ces magistrats et ces greffiers n’étaient pas recrutés au rythme où ils auraient dû l’être. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il y a plus de magistrats recrutés chaque année que sous le quinquennat Hollande et précédemment sous le quinquennat Sarkozy, où Mme Dati ne recrutait que quatre-vingts magistrats par an, ce qui a mis notre pays dans un état déplorable. Néanmoins, les recrutements annoncés demeurent du sous-investissement au […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles. Pendant trop longtemps, certaines formes d’accueil collectif de mineurs ont pu se développer dans des zones grises, sans déclaration préalable claire, sans contrôle suffisamment structuré et sans que l’administration sache toujours précisément qui encadrait les enfants. Or la confiance ne peut jamais remplacer la vérification lorsqu’il s’agit de mineurs. Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1084.
Il s’agit de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article, ces dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité dans les structures d’accueil de mineurs ayant été intégrées dans l’amendement de réécriture de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Amendement de coordination. Favorable.
(L’amendement no 1084 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 36, 843, 741, 69 et 742 tombent.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Il est vraiment très bien, cet amendement ! (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1086.
Il propose une réécriture des dispositions de l’article 13 relatives à l’obligation de déclaration, sans modification de fond. Autrement dit, il s’agit de modifications essentiellement rédactionnelles. Mais comme il va un peu plus loin qu’un amendement purement rédactionnel, je vais me permettre d’en expliquer le sens. En commission, nous avons adopté deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de moi-même visant à instaurer une obligation déclarative auprès de la préfecture pour tout responsable d’un accueil de mineurs. Car pour que le préfet puisse ordonner un contrôle, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence de la structure. Toutefois, l’insertion de cette obligation de déclaration au sein de l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’est pas très heureuse ; c’est pourquoi le présent amendement la place avant les dispositions relatives au contrôle. En outre, je […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 844.
Madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement ?
(L’amendement no 1086 est retiré.)
L’amendement no 1085 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est défendu.
(L’amendement no 1085, accepté par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 844.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci. L’objectif est de revenir à l’esprit de la rédaction initiale en supprimant l’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs. En effet, il s’agit surtout de permettre aux services de l’État de concentrer leurs capacités d’action sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements reçus et sur la conduite des enquêtes administratives nécessaires sur les accueils de mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Sauf à l’avoir mal compris, je constate que l’amendement du gouvernement vise à supprimer l’obligation systématique de déclarer tous les accueils de mineurs. Or c’est précisément ce que nous avons cherché à faire pour que ceux qui échappent aujourd’hui à la déclaration – et par conséquent au contrôle – puissent dorénavant en faire l’objet. Je ne comprends donc pas cet amendement.
Sur l’amendement no 844, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il s’agit d’éviter les demandes parfois excessives, notamment sur un certain nombre d’associations, rien de plus. Nous garantirons ainsi encore davantage les contrôles, y compris sur place. C’est le seul objectif de cet amendement de réécriture.
Je mets aux voix l’amendement no 844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 844 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 589 tombe.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 613.
Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle et qu’elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins. Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 613.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 23
(L’amendement no 613 est adopté.)
L’amendement no 1087 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1087, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 331 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 331, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 743.
Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influencer leur parole. Afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis, les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s’entretenir avec les enfants qui souhaitent s’exprimer ou avec ceux qu’ils choisissent de rencontrer. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à […]
Sur les amendements nos 743 et 745, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qui viennent d’être soutenus ?
Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique : demande de retrait ou, à défaut, défavorable. Nul – et c’est heureux – ne peut contraindre un mineur à s’exprimer s’il ne le souhaite pas, ce qui répond à l’amendement no 743. Quant au no 744, je rappelle que les agents chargés du contrôle sont libres de poser aux enfants les questions qu’ils veulent. Il en va de même avec le dernier amendement de la série. De plus, comme le disait Mme la rapporteure, ces amendements entrent dans un niveau de détail excessif pour la loi – nous sommes là dans le champ réglementaire. En conséquence, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 743.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 14
(L’amendement no 743 est adopté.)
(L’amendement no 744 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Je mets aux voix l’amendement no 745.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 29 Contre 11
(L’amendement no 745 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1088.
(L’amendement no 1088 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 746.
Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d’amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contrôle, ni sur le contenu de celui-ci, ni sur ses conclusions, permet de concilier l’objectif de transparence avec les droits des structures concernées. Elle favorise également une programmation régulière des contrôles par l’autorité administrative en rendant visible leur calendrier. Cette mesure a elle aussi été adoptée à l’unanimité le 1er juin par l’Assemblée […]
Sur cet amendement no 746, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. J’ai reçu une demande similaire de la part du groupe Rassemblement national pour l’amendement n° 890. Deux autres, émanant du groupe Ensemble pour la République, concernent l’amendement no 473 et l’article 13. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 746 ?
Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 59 Contre 3
(L’amendement no 746 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 845.
Il vise à fixer à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le quantum des peines prévues pour les personnes qui feraient obstacle aux mesures de contrôle prévues par l’article 13. L’objectif est de rétablir la rédaction initiale pour préserver la cohérence et la proportionnalité des peines.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 845 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1089.
(L’amendement no 1089 est retiré.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 105.
(L’amendement no 105 est retiré.)
L’amendement no 1090 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination rédactionnelle.
(L’amendement no 1090, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 555.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 13 prévoit que le représentant de l’État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis dans son département. Cet amendement vise à compléter cette disposition, certaines structures ne relevant pas seulement du département.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 555 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 890.
L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois. Or, lors des auditions en commission, les professionnels de terrain et les magistrats nous ont alertés : une enquête pénale portant sur des violences ou une atteinte sexuelle sur mineurs exige des auditions complexes, des examens médicaux et des expertises numériques qui prennent presque toujours plus d’un semestre. Pour sécuriser l’enquête, nous proposons de porter le délai à douze mois. À défaut, le préfet serait contraint de lever la suspension et de laisser le suspect revenir travailler auprès d’enfants avant même la fin des investigations.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. David Magnier.
En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La durée de cette mesure est limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »Cela veut dire que le préfet ne peut suspendre une personne que pour six mois et que si, à cette échéance, l’enquête pénale n’a pas abouti, cette personne pourra reprendre son travail auprès de mineurs. Les magistrats nous ont avertis que cela pourrait laisser des enfants […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.
Je mets aux voix l’amendement no 890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 54
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 473.
L’article 13 renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire ou des structures non réglementées que ce même article institue. C’est une avancée bienvenue. Toutefois, les espaces les plus sensibles de ces lieux d’accueil – les sanitaires, les dortoirs et les vestiaires – échappent à toute obligation de traçabilité des accès d’adultes. Ce sont pourtant des lieux à caractère intime, où le contrôle des adultes au contact des enfants est le plus nécessaire. Cet amendement vise à imposer dans ces espaces un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dont les modalités seront précisées par décret. Il s’agit bien d’une traçabilité des accès et non d’une surveillance des enfants eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.
Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je comprends évidemment l’esprit de votre amendement et je connais votre engagement, singulièrement en faveur des personnes vulnérables et des personnes en situation de handicap. Le problème tient au volume considérable des contrôles qui seraient nécessaires et au risque de passer à côté de quelque chose. En effet, quand bien même les entrées et les sorties seraient horodatées, cela ne suffirait pas pour savoir exactement ce qui se passe à l’intérieur des locaux concernés. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 473 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1091.
Il vise à supprimer les alinéas 43 à 45.
(L’amendement no 1091, accepté par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 1
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 15
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure, pour soutenir les amendements nos 963 rectifié et 993 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un amendement rédactionnel, le second un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ils ne sont pas tout à fait rédactionnels, madame la rapporteure. C’est pourquoi je me permets de prendre la parole.
J’ai précisé « de coordination » pour le second !
Le premier tend à modifier les références et les formulations. Ces modifications ne sont pas purement rédactionnelles, et nous y serons défavorables de même qu’au second, qui n’est pas non plus rédactionnel.
(L’amendement no 963 rectifié n’est pas adopté.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
Je mets aux voix l’amendement no 993 deuxième rectification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 993 deuxième rectification est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 386.
Il s’agit d’une demande de rapport au gouvernement concernant les obligations d’enquête créées par l’article 10 et les moyens mobilisés, afin que nous puissions disposer de données objectivées quant à leur mise en œuvre effective.J’ai une formation scientifique. Je trouve affligeante la manière dont nous travaillons ici – je tenais à profiter de ma dernière défense d’amendement pour le dire. Il est plus que temps, me semble-t-il, de changer le fonctionnement de cette assemblée. Je suis affligé de cette fin de lecture après tout le travail préalable que nous avons fourni sur le début du texte, et j’ai la forte impression que nous travaillons dans le vent.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement et sur l’ensemble de ceux à venir, puisque tous concernent des demandes de rapport, auxquelles le gouvernement est défavorable par principe.
(L’amendement no 386 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 422.
Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.En l’occurrence, s’agissant de la question majeure qu’est la protection de l’enfance, il me semble que les enfants de moins de 5 ans ne devraient pas vivre dans des structures collectives. Il faudrait que la France commence à l’entendre et travaille sur cette question, comme le font tous autres pays.Ma demande de rapport vise donc à nous permettre de projeter un changement de modèle d’ici à 2030 ou 2035.
(L’amendement no 422, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Les amendements identiques nos 554 de M. Yannick Monnet et 983 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 554 et 983, acceptés par la commission et repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 966 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbateurs n’étaient pas là, nos échanges ont été constructifs, bien que nous n’ayons pas toujours été sur la même longueur d’onde, et ils se sont déroulés dans une ambiance respectueuse. Je tenais donc à vous remercier pour ces moments-là, même si je déplore que l’Assemblée ait rejeté l’article 2. Je ne m’avoue d’ailleurs pas vaincue : il y aura une prochaine fois.
Titre
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 556.
Il s’agit du meilleur amendement que je défendrai sur ce texte, et je vous remercie d’avance de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Il a deux vertus. D’abord, il permet de bien nommer les choses, comme il convient de le faire – nous l’avons déjà dit à propos d’autres textes –, ne serait-ce que pour savoir de quoi on parle. Ensuite, il permettra d’éviter que certains candidats aillent se faire mousser sur les plateaux télé en prétendant qu’ils ont agi pour protéger les enfants, alors même qu’à mon sens, nous avons raté notre cible.Le titre que je vous propose me paraît parfaitement cohérent avec le texte dont nous avons débattu : « Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.