500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°584 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°585 Anne-Laure Blin
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°586 Anne-Laure Blin
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°587 Marie-Noëlle Battistel
SOC 		ART. UNIQUE 24 nov. Retiré
n°588 Marie-Noëlle Battistel
SOC 		ART. UNIQUE 24 nov. Adopté
n°589 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°590 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°591 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°592 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°593 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Retiré
n°594 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°595 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 24 nov. Rejeté
n°596 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°597 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°598 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°599 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°600 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°601 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°602 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°603 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°604 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°605 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°606 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°607 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°608 Philippe Vigier
Dem 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°609 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°610 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°611 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°612 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°613 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°614 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°615 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°616 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°617 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°618 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°619 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°620 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°621 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°622 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Rejeté
n°623 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
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