Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

296 amendements — page 3 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°204	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	27 févr.	Irrecevable
n°124	Nicolas Ray LR	ART. 2	25 févr.	A discuter
n°102	Stéphane Rambaud RN	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°103	Stéphane Rambaud RN	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°104	Stéphane Rambaud RN	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°105	Stéphane Rambaud RN	ART. 3	24 févr.	Retiré
n°106	Stéphane Rambaud RN	ART. 4	24 févr.	Retiré
n°107	Stéphane Rambaud RN	ART. 5	24 févr.	Retiré
n°109	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	24 févr.	Irrecevable
n°110	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°111	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°112	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	24 févr.	A discuter
n°113	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	24 févr.	A discuter
n°114	Andrée Taurinya LFI	ART. 4	24 févr.	A discuter
n°115	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	24 févr.	A discuter
n°116	Andrée Taurinya LFI	ART. 4	24 févr.	A discuter
n°117	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	24 févr.	A discuter
n°118	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	24 févr.	A discuter
n°119	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	24 févr.	A discuter
n°120	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	24 févr.	Tombé
n°121	Philippe Schreck RN	ART. 4	24 févr.	A discuter
n°122	Philippe Schreck RN	ART. 5	24 févr.	Irrecevable 40
n°123	Philippe Schreck RN	ART. 5	24 févr.	A discuter
n°89	Nicolas Ray LR	ART. 5	23 févr.	A discuter
n°90	Christelle D'Intorni LR	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°91	Christelle D'Intorni LR	ART. PREMIER	23 févr.	Non soutenu
n°92	Christelle D'Intorni LR	ART. 4	23 févr.	A discuter
n°93	Christelle D'Intorni LR	APRÈS ART. 4	23 févr.	Irrecevable
n°94	Christelle D'Intorni LR	APRÈS ART. 4	23 févr.	Irrecevable
n°95	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	23 févr.	Retiré
n°96	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	23 févr.	Retiré
n°97	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	23 févr.	Retiré
n°98	Julie Lechanteux RN	ART. 2	23 févr.	Retiré
n°99	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. 2	23 févr.	Retiré
n°100	Julie Lechanteux RN	ART. 5	23 févr.	Retiré
n°101	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. 2	23 févr.	Retiré
n°71	Romain Baubry RN	APRÈS ART. PREMIER	21 févr.	A discuter
n°72	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. PREMIER	21 févr.	A discuter
n°73	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	21 févr.	A discuter
n°74	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	21 févr.	A discuter

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