Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°84	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°85	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°86	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°87	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°88	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°93	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°94	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	2 mars	Non soutenu
n°118	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	2 mars	Non soutenu
n°119	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2 BIS	2 mars	Non soutenu
n°120	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	2 mars	Non soutenu
n°AS128	Fabienne Colboc RE	ART. PREMIER	25 févr.	Non soutenu
n°AS129	Fabienne Colboc RE	ART. PREMIER	25 févr.	Non soutenu
n°AS134	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	25 févr.	Non soutenu
n°AS135	Laurence Cristol RE	ART. PREMIER	25 févr.	Non soutenu
n°AS100	Philippe Fait RE	ART. PREMIER	24 févr.	Non soutenu
n°AS101	Philippe Fait RE	ART. PREMIER	24 févr.	Non soutenu
n°AS105	Cécile Rilhac RE	ART. 5	24 févr.	Non soutenu
n°AS65	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	21 févr.	Non soutenu
n°AS66	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	21 févr.	Non soutenu
n°AS12	Dino Cinieri LR	ART. 5	15 févr.	Non soutenu
n°AS13	Dino Cinieri LR	TITRE	15 févr.	Non soutenu