Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 2	9 oct.	Rejeté
n°3	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 3	9 oct.	Rejeté
n°4	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 3	9 oct.	Rejeté
n°5	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4	9 oct.	Rejeté
n°8	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°9	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°10	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°11	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 3	2 mars	Rejeté
n°13	Andy Kerbrat LFI	TITRE	2 mars	Rejeté
n°14	Dino Cinieri LR	ART. 2	2 mars	Rejeté
n°15	Pascale Bordes RN	ART. 3	2 mars	Rejeté
n°22	Perrine Goulet Dem	ART. 3	2 mars	Rejeté
n°1	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	1 mars	Rejeté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°CL21	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	24 févr.	Rejeté
n°CL9	Pascale Bordes RN	ART. 4	23 févr.	Rejeté
n°CL7	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°CL5	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	16 févr.	Rejeté