378 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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378 amendements — page 4 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°147 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°148 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°149 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°150 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°151 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°152 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°153 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°154 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°155 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°156 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°157 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°158 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°159 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°160 (2ème Rect) Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°161 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°162 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°163 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°164 Didier Paris
RE 		APRÈS ART. 3 29 juin Adopté
n°165 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°166 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°167 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°168 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°169 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°170 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°171 Didier Paris
RE 		ART. 5 29 juin Adopté
n°172 Didier Paris
RE 		ART. 5 29 juin Retiré
n°173 Didier Paris
RE 		ART. 5 29 juin Adopté
n°174 Didier Paris
RE 		ART. 5 29 juin Adopté
n°175 Mereana Reid Arbelot
GDR 		ART. PREMIER 29 juin Rejeté
n°176 Olivier Falorni
Dem 		ART. 11 29 juin Irrecevable
n°177 Ugo Bernalicis
LFI 		APRÈS ART. 8 BIS 29 juin Non soutenu
n°178 Didier Paris
RE 		ART. 8 29 juin Adopté
n°179 Christelle D'Intorni
LR 		ART. 3 29 juin Non soutenu
n°180 Christelle D'Intorni
LR 		ART. 8 29 juin Non soutenu
n°181 Philippe Schreck
RN 		ART. 2 29 juin Tombé
n°182 Estelle Youssouffa
LIOT 		ART. 5 29 juin Non soutenu
n°183 Estelle Youssouffa
LIOT 		ART. PREMIER 29 juin Non soutenu
n°184 Estelle Youssouffa
LIOT 		ART. 12 29 juin Non soutenu
n°185 Philippe Schreck
RN 		ART. 4 29 juin Rejeté
n°186 Marie-France Lorho
RN 		ART. PREMIER 29 juin Retiré
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