297 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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297 amendements — page 5 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°103 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 4 AA 28 sept. Non soutenu
n°104 (Rect) Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 4 AA 28 sept. Non soutenu
n°105 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 22 28 sept. Non soutenu
n°106 Philippe Latombe
Dem 		ART. PREMIER 28 sept. Non soutenu
n°119 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 BIS 28 sept. Non soutenu
n°121 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°122 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°123 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 BIS 28 sept. Non soutenu
n°124 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		AVANT ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°125 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°126 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°130 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°131 Bertrand Sorre
RE 		AVANT ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°133 Vincent Rolland
LR 		ART. 17 28 sept. Non soutenu
n°135 Bertrand Sorre
RE 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°137 Sophie Taillé-Polian
Ecolo 		APRÈS ART. 36 28 sept. Non soutenu
n°141 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 26 28 sept. Non soutenu
n°152 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°153 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°154 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°158 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 28 sept. Non soutenu
n°159 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 28 sept. Non soutenu
n°160 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 24 28 sept. Non soutenu
n°161 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 25 28 sept. Non soutenu
n°162 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 25 28 sept. Non soutenu
n°164 Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 36 28 sept. Non soutenu
n°171 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Non soutenu
n°176 Pierrick Berteloot
RN 		ART. PREMIER 28 sept. Non soutenu
n°192 Lisa Belluco
Ecolo 		ART. 6 28 sept. Non soutenu
n°30 Virginie Duby-Muller
LR 		APRÈS ART. 22 27 sept. Non soutenu
n°31 Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 36 27 sept. Non soutenu
n°32 Emmanuelle Anthoine
LR 		ART. 5 27 sept. Non soutenu
n°34 Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 5 TER 27 sept. Non soutenu
n°35 Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 36 27 sept. Non soutenu
n°48 Hadrien Ghomi
RE 		ART. 36 27 sept. Non soutenu
n°50 Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 5 TER 27 sept. Non soutenu
n°57 Christine Loir
RN 		ART. 4 27 sept. Non soutenu
n°60 Raphaël Gérard
RE 		ART. 22 27 sept. Non soutenu
n°62 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 22 27 sept. Non soutenu
n°63 Raphaël Gérard
RE 		APRÈS ART. 22 27 sept. Non soutenu
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