178 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

178 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS130	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 10 BIS	14 sept.	Tombé
n°CS140	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 22	14 sept.	Tombé
n°CS141	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 22	14 sept.	Tombé
n°CS151	Philippe Gosselin LR	ART. 5 BIS	14 sept.	Tombé
n°CS162	Philippe Latombe Dem	ART. 10 BIS	14 sept.	Tombé
n°CS179	Philippe Latombe Dem	ART. 7	14 sept.	Tombé
n°CS206	Caroline Parmentier RN	ART. 5 BIS	14 sept.	Tombé
n°CS207	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 5	14 sept.	Tombé
n°CS213	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 6	14 sept.	Tombé
n°CS214	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 5 BIS	14 sept.	Tombé
n°CS221	Aurélien Taché Ecolo	ART. 10 BIS A	14 sept.	Tombé
n°CS222	Aurélien Taché Ecolo	ART. 10 BIS A	14 sept.	Tombé
n°CS11	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 22	13 sept.	Tombé
n°CS22	Véronique Riotton RE	ART. 4 B	13 sept.	Tombé
n°CS26	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 22	13 sept.	Tombé
n°CS51	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	13 sept.	Tombé
n°CS55	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 5 TER	13 sept.	Tombé
n°CS59	Ian Boucard LR	ART. 7	13 sept.	Tombé