500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°974 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°975 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°976 (Rect) Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°977 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 BIS 30 sept. Tombé
n°978 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Tombé
n°979 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Tombé
n°980 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°981 Caroline Yadan
RE 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°982 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Irrecevable
n°983 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 A 30 sept. Rejeté
n°984 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 3 30 sept. Rejeté
n°985 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Rejeté
n°986 Caroline Yadan
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°987 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 36 30 sept. Retiré
n°988 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Adopté
n°989 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°990 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°991 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°992 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°993 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°994 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Tombé
n°995 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°996 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°997 (Rect) Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°998 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 2 30 sept. Rejeté
n°999 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 3 30 sept. Adopté
n°1000 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 4 B 30 sept. Rejeté
n°1001 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1002 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1003 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1004 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°1005 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°1006 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 30 sept. Irrecevable
n°1007 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 BIS A 30 sept. Tombé
n°1008 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 BIS 30 sept. Rejeté
n°1009 Hervé Saulignac
SOC 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°1010 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Adopté
n°1011 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1012 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Tombé
n°1013 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
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