500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°738 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. 22 29 sept. Rejeté
n°740 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 22 29 sept. Rejeté
n°744 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 29 sept. Rejeté
n°746 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 29 sept. Rejeté
n°748 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 24 29 sept. Rejeté
n°750 Nadège Abomangoli
LFI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°751 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 26 29 sept. Rejeté
n°752 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 26 29 sept. Rejeté
n°759 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 32 29 sept. Rejeté
n°760 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 35 29 sept. Rejeté
n°765 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°767 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°72 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 28 sept. Rejeté
n°73 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 28 sept. Rejeté
n°74 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 28 sept. Rejeté
n°75 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 2 28 sept. Rejeté
n°80 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 4 AC 28 sept. Rejeté
n°85 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 28 sept. Rejeté
n°91 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 6 28 sept. Rejeté
n°101 Emmanuelle Anthoine
LR 		APRÈS ART. 3 28 sept. Rejeté
n°108 Philippe Latombe
Dem 		ART. 6 28 sept. Rejeté
n°110 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 28 sept. Rejeté
n°112 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 BIS 28 sept. Rejeté
n°115 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 28 sept. Rejeté
n°116 Philippe Latombe
Dem 		ART. 10 BIS 28 sept. Rejeté
n°132 Vincent Rolland
LR 		ART. 17 28 sept. Rejeté
n°134 Bertrand Sorre
RE 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°138 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°139 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°140 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 22 28 sept. Rejeté
n°142 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°143 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°146 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 28 sept. Rejeté
n°147 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 28 sept. Rejeté
n°148 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°149 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°150 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 28 sept. Rejeté
n°151 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 6 28 sept. Rejeté
n°165 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Rejeté
n°170 Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 15 28 sept. Rejeté
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