Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°44	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°45	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°48 (Rect)	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°7	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°8	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°9	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°12	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2 TER	4 déc.	Rejeté
n°13	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°14	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°16	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°17	Léo Walter LFI	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Rejeté
n°18	Marie Pochon Ecolo	ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°27	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°29	Lionel Vuibert RE	ART. 2 QUATER	4 déc.	Rejeté
n°41	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°2	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. 2	1 déc.	Rejeté
n°3	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	1 déc.	Rejeté
n°AC41	Émilie Bonnivard LR	TITRE	28 nov.	Rejeté
n°AC18	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	25 nov.	Rejeté
n°AC26	Marie Pochon Ecolo	ART. 2	25 nov.	Rejeté
n°AC6	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC7	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC8	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC9	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°AC13	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°AC1	Sophie Blanc RN	APRÈS ART. 2	22 nov.	Rejeté