Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Lionel Vuibert RE	ART. 2	23 févr.	Tombé
n°15	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	22 févr.	Tombé
n°11	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	19 févr.	Tombé
n°12	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	19 févr.	Tombé
n°13	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	19 févr.	Tombé
n°5	Danielle Brulebois RE	ART. 2	15 févr.	Tombé
n°CF32	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Tombé
n°CF34	Christine Pirès Beaune SOC	ART. UNIQUE	13 févr.	Tombé
n°CF30	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	12 févr.	Tombé
n°CF22	Christine Arrighi Ecolo	ART. UNIQUE	10 févr.	Tombé
n°CF26	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	10 févr.	Tombé
n°CF11	Florian Chauche LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF12	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF13	Florian Chauche LFI	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF15	Charles de Courson LIOT	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF19	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF20	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF21	Mathieu Lefèvre RE	ART. UNIQUE	9 févr.	Tombé
n°CF3	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF4	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF5	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF6	Christelle Petex LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF7	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF8	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	6 févr.	Tombé
n°CF2	Bryan Masson RN	ART. UNIQUE	5 févr.	Tombé
n°CF1	Charles Sitzenstuhl RE	ART. UNIQUE	3 févr.	Tombé