19 amendements /// Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme dé

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49856 ✕ tout réinitialiser

19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Florence Goulet RN	APRÈS ART. UNIQUE	7 juin	En traitement
n°5	Jean-Hugues Ratenon LFI	APRÈS ART. UNIQUE	7 juin	En traitement
n°6	Jean-Philippe Nilor LFI	ART. UNIQUE	7 juin	En traitement
n°7	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. UNIQUE	7 juin	En traitement
n°8	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. UNIQUE	7 juin	En traitement
n°CL8	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL9	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL10	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL11	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL12	Nathalie Bassire LIOT	TITRE	4 juin	Adopté
n°CL13	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL14	Nathalie Bassire LIOT	ART. UNIQUE	4 juin	Adopté
n°CL1	Jean-Philippe Nilor LFI	ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL2	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL3	Jean-Philippe Nilor LFI	ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL4	Jean-Hugues Ratenon LFI	APRÈS ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL5	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL6	Christian Baptiste SOC	ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté
n°CL7	Florence Goulet RN	APRÈS ART. UNIQUE	31 mai	Rejeté