Les amendements

Amendements rattachés au dossier Fin de vie.

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dossier : DLR5L17N51670 ✕ tout réinitialiser

305 amendements — page 8 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1146	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté
n°AS1147	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté
n°AS895	Danielle Simonnet EcoS	ART. 9	5 avril	Adopté
n°AS966	Philippe Juvin DR	ART. 5	5 avril	Adopté
n°AS1121	Philippe Juvin DR	ART. 6	5 avril	Adopté
n°AS503	Yannick Monnet GDR	ART. 2	4 avril	Adopté
n°AS512	Yannick Monnet GDR	ART. 5	4 avril	Adopté
n°AS528	Karine Lebon GDR	ART. 6	4 avril	Adopté
n°AS586	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. 9	4 avril	Adopté
n°AS632	Gaëtan Dussausaye RN	ART. 6	4 avril	Adopté
n°AS676	Élise Leboucher LFI	ART. 2	4 avril	Adopté
n°AS683	René Pilato LFI	ART. 4	4 avril	Adopté
n°AS687	René Pilato LFI	ART. 5	4 avril	Adopté
n°AS695	René Pilato LFI	ART. 6	4 avril	Adopté
n°AS755	Élise Leboucher LFI	ART. 11	4 avril	Adopté
n°AS763	Hadrien Clouet LFI	ART. 14	4 avril	Adopté
n°AS766	Élise Leboucher LFI	ART. 15	4 avril	Adopté
n°AS768	Élise Leboucher LFI	ART. 15	4 avril	Adopté
n°AS770	Élise Leboucher LFI	ART. 17	4 avril	Adopté
n°AS772	Karen Erodi LFI	ART. 18	4 avril	Adopté
n°AS289	Thibault Bazin DR	ART. 6	3 avril	Adopté
n°AS417	Océane Godard SOC	ART. 4	3 avril	Adopté
n°AS419	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 4	3 avril	Adopté
n°AS442	Sandrine Runel SOC	ART. 6	3 avril	Adopté
n°AS465	Anne Le Hénanff HOR	ART. 11	3 avril	Adopté