Les amendements

Amendements rattachés au dossier protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité.

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dossier : DLR5L17N52087 ✕ tout réinitialiser

35 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°26	Charles Sitzenstuhl EPR	AVANT ART. UNIQUE	26 juin	Tombé
n°5	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°6	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	Retiré
n°7	Émeline K/Bidi GDR	ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°8	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°9	Emmanuel Duplessy EcoS	TITRE	23 juin	A discuter
n°10	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°11	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°12	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°13	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°14	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	Irrecevable
n°15	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	A discuter
n°16	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	A discuter
n°17	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	A discuter
n°18	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	23 juin	A discuter
n°19	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°20	Emmanuel Duplessy EcoS	AVANT ART. UNIQUE	23 juin	Retiré
n°21	Emmanuel Duplessy EcoS	AVANT ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°22	Emmanuel Duplessy EcoS	AVANT ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°23	Romain Eskenazi SOC	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°24	Romain Eskenazi SOC	ART. UNIQUE	23 juin	Adopté
n°25	Romain Eskenazi SOC	ART. UNIQUE	23 juin	Tombé
n°3	Mathieu Lefèvre EPR	ART. UNIQUE	21 juin	Adopté
n°4	Mathieu Lefèvre EPR	TITRE	21 juin	A discuter
n°2	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°1	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. UNIQUE	17 juin	A discuter
n°CL8	Émeline K/Bidi GDR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°CL9	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°CL1	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°CL2	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	11 juin	Irrecevable
n°CL3	Emmanuel Duplessy EcoS	TITRE	11 juin	Tombé
n°CL4	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°CL5	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°CL6	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°CL7	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	11 juin	Tombé

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