500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°475 (Rect)	Daniel Labaronne EPR	ART. 14	19 févr.	Adopté
n°478	Daniel Labaronne EPR	ART. 1ER BIS	19 févr.	Adopté
n°479	Daniel Labaronne EPR	ART. 1ER TER	19 févr.	Adopté
n°480	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	19 févr.	Adopté
n°481	Daniel Labaronne EPR	ART. 3 BIS A	19 févr.	Adopté
n°482	Daniel Labaronne EPR	ART. 3 BIS B	19 févr.	Adopté
n°485	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 QUATER	19 févr.	Adopté
n°486 (Rect)	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 QUINQUIES	19 févr.	Adopté
n°489	Daniel Labaronne EPR	ART. 15	19 févr.	Adopté
n°490	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 15	19 févr.	Adopté
n°166	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 3 BIS A	18 févr.	Adopté
n°167	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 3 BIS A	18 févr.	Adopté
n°173	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 12 BIS A	18 févr.	Adopté
n°174 (Rect)	Véronique Louwagie DR	APRÈS ART. 12 BIS C	18 févr.	Adopté
n°191	Patrick Hetzel DR	ART. 6	18 févr.	Adopté
n°197 (Rect)	Marie-Christine Dalloz DR	APRÈS ART. 12 BIS C	18 févr.	Adopté
n°200	Nicolas Ray DR	ART. 2	18 févr.	Adopté
n°202	Patrick Hetzel DR	ART. 8	18 févr.	Adopté
n°209	Patrick Hetzel DR	ART. 8	18 févr.	Adopté
n°210	Patrick Hetzel DR	ART. 8 BIS	18 févr.	Adopté
n°218	Yannick Monnet GDR	ART. 2	18 févr.	Adopté
n°227	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 21	18 févr.	Adopté
n°229	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 2	18 févr.	Adopté
n°236	le Gouvernement	ART. 13	18 févr.	Adopté
n°237	le Gouvernement	APRÈS ART. 22	18 févr.	Adopté
n°238	le Gouvernement	APRÈS ART. 11	18 févr.	Adopté
n°239	le Gouvernement	APRÈS ART. 11 BIS	18 févr.	Adopté
n°240	le Gouvernement	APRÈS ART. 12 BIS	18 févr.	Adopté
n°165	Nicolas Ray DR	ART. 2	17 févr.	Adopté
n°148	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 12 BIS A	13 févr.	Adopté
n°149 (Rect)	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 12 BIS C	13 févr.	Adopté
n°132	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 5	12 févr.	Adopté
n°94	Laurent Baumel SOC	ART. 14	11 févr.	Adopté
n°97	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 23 BIS	11 févr.	Adopté
n°74	Joël Aviragnet SOC	APRÈS ART. 22 BIS	10 févr.	Adopté
n°78	Joël Aviragnet SOC	ART. 27	10 févr.	Adopté
n°82	Joël Aviragnet SOC	ART. 28	10 févr.	Adopté
n°85	Joël Aviragnet SOC	ART. 28	10 févr.	Adopté
n°86	Joël Aviragnet SOC	ART. 28 TER	10 févr.	Adopté
n°51	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 22	9 févr.	Adopté

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