424 amendements /// Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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424 amendements — page 1 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL444 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 28 avril Adopté
n°CL445 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 28 avril Adopté
n°CL446 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 28 avril Adopté
n°CL447 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 28 avril Adopté
n°CL448 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 28 avril Adopté
n°CL449 Christophe Marion
EPR 		ART. 17 28 avril Adopté
n°CL450 Christophe Marion
EPR 		ART. 19 28 avril Adopté
n°CL428 Éric Pauget
DR 		ART. 6 BIS 27 avril Adopté
n°CL430 Christophe Marion
EPR 		ART. 7 TER 27 avril Adopté
n°CL431 Éric Pauget
DR 		APRÈS ART. 19 27 avril Adopté
n°CL432 Éric Pauget
DR 		ART. 2 27 avril Adopté
n°CL433 Christophe Marion
EPR 		ART. 16 27 avril Adopté
n°CL427 Éric Pauget
DR 		ART. 2 26 avril Adopté
n°CL387 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL388 Éric Pauget
DR 		ART. 2 TER 25 avril Rejeté
n°CL390 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL391 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL392 Éric Pauget
DR 		ART. 6 BIS 25 avril Adopté
n°CL393 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL394 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL395 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL396 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL397 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL398 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL399 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL401 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Retiré
n°CL402 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL403 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL404 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL405 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL406 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL407 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL408 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL409 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL410 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL411 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL412 Éric Pauget
DR 		ART. 2 25 avril Adopté
n°CL413 Éric Pauget
DR 		ART. 6 BIS 25 avril Adopté
n°CL414 Éric Pauget
DR 		ART. 3 25 avril Adopté
n°CL415 Éric Pauget
DR 		ART. 3 25 avril Adopté
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