500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL591	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL592	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL593	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. 5	17 juin	Irrecevable
n°CL594	Julie Lechanteux RN	ART. 3	17 juin	Tombé
n°CL595	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Retiré
n°CL596	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL597	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL598	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL599	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL600	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL601	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL602	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL603	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL604	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL605	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL606	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4	17 juin	Non soutenu
n°CL607	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL608	Caroline Yadan RE	ART. 3	17 juin	Irrecevable
n°CL609	Gilles Le Gendre RE	ART. 19	17 juin	Irrecevable
n°CL610	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL611	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL612	Caroline Yadan RE	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL613	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL614	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL615	Caroline Yadan RE	ART. 3	17 juin	Irrecevable
n°CL616	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL617	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL618	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL619	Caroline Yadan RE	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL620	Gilles Le Gendre RE	APRÈS ART. 20	17 juin	Irrecevable
n°CL621	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL622	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 3 BIS B	17 juin	Retiré
n°CL623	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL624	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Tombé
n°CL625	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL626	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Tombé
n°CL627	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL628	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL629	Philippe Schreck RN	ART. 7	17 juin	Tombé
n°CL630	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 2	17 juin	Rejeté

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