500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°667	Sarah Tanzilli RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°668	Jean Terlier RE	ART. 17	29 juin	Adopté
n°669	Jean Terlier RE	ART. 17	29 juin	Adopté
n°670	Jean Terlier RE	ART. 17	29 juin	Retiré
n°671	Jean Terlier RE	ART. 18	29 juin	Adopté
n°672	Jean Terlier RE	ART. 21	29 juin	Adopté
n°673	Jean Terlier RE	ART. 28	29 juin	Adopté
n°674	Philippe Pradal HOR	ART. 7	29 juin	Adopté
n°675	Jean Terlier RE	AVANT ART. 15	29 juin	Adopté
n°676	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 17	29 juin	Non soutenu
n°677	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°678	Jean Terlier RE	AVANT ART. 16	29 juin	Adopté
n°679	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°680	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 27	29 juin	Adopté
n°681	Blandine Brocard Dem	ART. 3 BIS B	29 juin	Adopté
n°683	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Tombé
n°684	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Tombé
n°685	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Tombé
n°686	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Retiré
n°687	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°688	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable
n°689	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable
n°690	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable
n°691	Prisca Thevenot RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°692	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°693	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°694	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°695	Davy Rimane GDR	AVANT ART. 27	29 juin	Rejeté
n°696	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°697	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°698	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°699	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°700	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 18	29 juin	Rejeté
n°701	Caroline Abadie RE	ART. 3 B	29 juin	Adopté
n°702	Caroline Abadie RE	APRÈS ART. 14	29 juin	Irrecevable
n°703	Caroline Abadie RE	APRÈS ART. 14	29 juin	Irrecevable
n°704	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 4	29 juin	Irrecevable
n°705	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°706	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°707	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté

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