Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS387	Marine Hamelet RN	APRÈS ART. 19	3 avril	Rejeté
n°AS388	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 19	3 avril	Rejeté
n°AS389	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 19	3 avril	Rejeté
n°AS390	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 15	3 avril	Rejeté
n°AS391	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 19	3 avril	Rejeté
n°AS392	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 19	3 avril	Rejeté
n°AS393	Thibault Bazin DR	TITRE	3 avril	Rejeté
n°AS394	Thibault Bazin DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS395	Christelle Petex DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS399	Christelle Petex DR	APRÈS ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS400	Justine Gruet DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS403	Justine Gruet DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS404	Justine Gruet DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS405	Justine Gruet DR	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS411	Océane Godard SOC	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°AS415	Océane Godard SOC	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS416	Océane Godard SOC	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS425	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS426	Jérôme Guedj SOC	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS431	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS432	Sandrine Runel SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS433	Sandrine Runel SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS434	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS438	Sandrine Runel SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS443	Sandrine Runel SOC	ART. 7	3 avril	Rejeté
n°AS454	Arnaud Simion SOC	ART. 14	3 avril	Rejeté
n°AS455	Jérôme Guedj SOC	ART. 14	3 avril	Rejeté
n°AS459	Arnaud Simion SOC	ART. 15	3 avril	Rejeté
n°AS462	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 17	3 avril	Rejeté
n°AS463	Michel Lauzzana EPR	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS478	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 4	3 avril	Rejeté
n°AS480	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 5	3 avril	Rejeté
n°AS483	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 6	3 avril	Rejeté
n°AS109	Justine Gruet DR	TITRE	2 avril	Rejeté
n°AS111	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°AS113	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°AS114	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°AS115	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°AS116	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°AS117	Justine Gruet DR	ART. 2	2 avril	Rejeté

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