Les amendements

Amendements rattachés au texte PLF pour 2023.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF100	Eva Sas Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF101	Marie Pochon Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF102	Gérard Leseul SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF103	Eva Sas Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF105	Marie Pochon Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF106	Perrine Goulet Dem	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF110	Perrine Goulet Dem	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF112	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4 TERDECIES	7 déc.	Rejeté
n°CF115	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF117	Marie Pochon Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF120	Isabelle Santiago SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF124	Anna Pic SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF125	Fabien Di Filippo LR	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF127	Christine Arrighi Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF130	Anna Pic SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF134	Fabien Di Filippo LR	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF135	Alain David SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF138	Guillaume Garot SOC	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF143	Fabien Di Filippo LR	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF145	Christine Arrighi Ecolo	ART. 9 QUATER C	7 déc.	Rejeté
n°CF149	Christine Arrighi Ecolo	ART. 9 QUATER B	7 déc.	Rejeté
n°CF155	Charles de Courson LIOT	ART. 4 QUATER	7 déc.	Rejeté
n°CF173	Eva Sas Ecolo	ART. 27	7 déc.	Rejeté
n°CF277	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 15 B	7 déc.	Rejeté