Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°34 (Rect)	Émilie Bonnivard DR	ART. 10	8 juil.	Retiré
n°98	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	8 juil.	Retiré
n°105	Hervé Saulignac SOC	ART. 13	8 juil.	Retiré
n°146	Anne-Laure Blin DR	APRÈS ART. 8	8 juil.	Retiré
n°163	Émilie Bonnivard DR	ART. 6 BIS	8 juil.	Retiré
n°176 (Rect)	Christian Baptiste SOC	ART. PREMIER	8 juil.	Retiré
n°185 (Rect)	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 4	8 juil.	Retiré
n°186 (Rect)	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 4	8 juil.	Retiré
n°CL81	Christophe Blanchet Dem	ART. 11	4 juil.	Retiré
n°CL83	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 15	4 juil.	Retiré
n°CL44	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. 15	3 juil.	Retiré
n°CS1155	Constance de Pélichy LIOT	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1163	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. 11	3 juil.	Retiré
n°CS1188	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1195	Pauline Cestrières EPR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1198	Pauline Cestrières EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1199	Pauline Cestrières EPR	ART. 14	3 juil.	Retiré
n°CS1202	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1203	Violette Spillebout EPR	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1212	Laurent Mazaury LIOT	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1216	Karen Erodi LFI	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1226	Maud Petit Dem	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1230	Karen Erodi LFI	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1231	Colette Capdevielle SOC	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1245	Béatrice Roullaud RN	ART. 13	3 juil.	Retiré
n°CS1248	Violette Spillebout EPR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1256	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 10	3 juil.	Retiré
n°CS1266	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 10	3 juil.	Retiré
n°366 (Rect)	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	2 juil.	Retiré
n°367 (Rect)	Danielle Brulebois EPR	ART. 2	2 juil.	Retiré
n°378	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. PREMIER	2 juil.	Retiré
n°551	Yoann Gillet RN	ART. 29	2 juil.	Retiré
n°552	Yoann Gillet RN	ART. 25	2 juil.	Retiré
n°553	Yoann Gillet RN	ART. 26	2 juil.	Retiré
n°554	Yoann Gillet RN	ART. 27	2 juil.	Retiré
n°555	Yoann Gillet RN	ART. 28	2 juil.	Retiré
n°556	Yoann Gillet RN	ART. 30	2 juil.	Retiré
n°557	Yoann Gillet RN	ART. 31	2 juil.	Retiré
n°558	Yoann Gillet RN	ART. 32	2 juil.	Retiré
n°559	Yoann Gillet RN	ART. 33	2 juil.	Retiré

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