Les amendements

Amendements rattachés au texte Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

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77 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°67	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 5	31 mars	Rejeté
n°68	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 5	31 mars	Rejeté
n°69	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 5	31 mars	Rejeté
n°70	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 5	31 mars	Rejeté
n°71	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	31 mars	Adopté
n°72	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°73	Pierre Cazeneuve EPR	ART. PREMIER	31 mars	Retiré
n°3	Éric Pauget DR	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°4	Éric Pauget DR	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°5	Éric Pauget DR	ART. PREMIER	28 mars	Irrecevable
n°7	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°8	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°9	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°10	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°11	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°12	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°13	Andrée Taurinya LFI	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°14	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Irrecevable
n°15	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Adopté
n°17	Andrée Taurinya LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°18	Andrée Taurinya LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°19	Jean-François Coulomme LFI	TITRE	28 mars	Rejeté
n°20	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°21	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	28 mars	Rejeté
n°22	Elsa Faucillon GDR	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°23	Émeline K/Bidi GDR	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°24	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Irrecevable
n°25	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Irrecevable
n°26	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Irrecevable
n°27	Jean-François Coulomme LFI	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°28	Andrée Taurinya LFI	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°29	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°30	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. 5	28 mars	Irrecevable
n°31	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	28 mars	Tombé
n°32	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	28 mars	Rejeté
n°1	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	27 mars	Non soutenu
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	27 mars	Rejeté

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