Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS78	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté
n°AS79	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4	5 févr.	Rejeté
n°AS80	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4 BIS	5 févr.	Rejeté
n°AS81	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 7	5 févr.	Rejeté
n°AS82	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 8	5 févr.	Tombé
n°AS83	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 10	5 févr.	Rejeté
n°AS84	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 10	5 févr.	Rejeté
n°AS85	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 11	5 févr.	Rejeté
n°AS86	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 11	5 févr.	Retiré
n°AS87	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 13	5 févr.	Rejeté
n°AS88	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	5 févr.	Rejeté
n°AS89	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	5 févr.	Rejeté
n°AS90	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 14	5 févr.	Rejeté
n°AS91	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 18	5 févr.	Rejeté
n°AS92	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	5 févr.	Adopté
n°AS93	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 11 BIS	5 févr.	Irrecevable
n°AS94	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 14	5 févr.	Adopté
n°AS95	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 4	5 févr.	Rejeté
n°AS96	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 5	5 févr.	Retiré
n°AS97	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 10	5 févr.	Rejeté
n°AS98	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 17	5 févr.	Adopté
n°AS99	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 2	5 févr.	Irrecevable
n°AS100	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 14	5 févr.	Retiré
n°AS101	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 14	5 févr.	Tombé
n°AS102	Christine Loir RN	ART. 7	5 févr.	Rejeté
n°AS103	Christine Loir RN	ART. 7	5 févr.	Rejeté
n°AS104	Christine Loir RN	ART. 7	5 févr.	Rejeté
n°AS105	Christine Loir RN	ART. 7	5 févr.	Rejeté
n°AS106	Christine Loir RN	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté
n°AS107	Christine Loir RN	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté
n°AS108	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	5 févr.	Rejeté
n°AS109	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	5 févr.	Rejeté
n°AS110	Christine Loir RN	ART. 14	5 févr.	Rejeté
n°AS111	Christine Loir RN	ART. 14	5 févr.	Retiré
n°AS112	Christine Loir RN	ART. 8	5 févr.	Rejeté
n°AS113	Christine Loir RN	ART. 5	5 févr.	Retiré
n°AS114	Christine Loir RN	ART. 6 BIS	5 févr.	Rejeté
n°AS115	Christine Loir RN	ART. 4 BIS	5 févr.	Rejeté
n°AS116	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	5 févr.	Adopté
n°AS117	Yannick Neuder DR	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté

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