500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL760	Jean Terlier RE	ART. 13	19 juin	Adopté
n°CL761	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Adopté
n°CL762	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Retiré
n°CL763	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Adopté
n°CL764	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Adopté
n°CL765	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Adopté
n°CL766	Jean Terlier RE	APRÈS ART. 13	19 juin	Adopté
n°CL767	Jean Terlier RE	ART. 13	19 juin	Adopté
n°CL768	Jean Terlier RE	ART. 13	19 juin	Adopté
n°CL769	Philippe Pradal HOR	ART. 7	19 juin	Adopté
n°CL770	Philippe Pradal HOR	ART. 7	19 juin	Adopté
n°CL771	Philippe Pradal HOR	ART. 7	19 juin	Retiré
n°CL773	Philippe Pradal HOR	ART. 6	19 juin	Adopté
n°CL774	Jean Terlier RE	ART. 28	19 juin	Adopté
n°CL775	Jean Terlier RE	ART. 28	19 juin	Retiré
n°CL776	Jean Terlier RE	ART. 29	19 juin	Adopté
n°CL777	le Gouvernement	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°CL778	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°CL779	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL780	le Gouvernement	ART. 6	19 juin	Retiré
n°CL781	le Gouvernement	ART. 21	19 juin	Adopté
n°CL782	le Gouvernement	ART. 22	19 juin	Adopté
n°CL783	le Gouvernement	ART. 23	19 juin	Adopté
n°CL784	le Gouvernement	ART. 2	19 juin	Adopté
n°CL785	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL786	le Gouvernement	ART. 3 BIS	19 juin	Adopté
n°CL787	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL788	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL789	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°CL790	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°CL791	Jean Terlier RE	ART. 26	19 juin	Adopté
n°CL792	Jean Terlier RE	ART. 26	19 juin	Adopté
n°CL793	Jean Terlier RE	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL794	Jean Terlier RE	ART. 3	19 juin	Adopté
n°CL795	Jean Terlier RE	ART. 29	19 juin	Adopté
n°CL796	Jean Terlier RE	ART. 27	19 juin	Adopté
n°CL797	Jean Terlier RE	ART. 27	19 juin	Adopté
n°CL798	Jean Terlier RE	ART. 27	19 juin	Adopté
n°CL799	Jean Terlier RE	ART. 27	19 juin	Adopté
n°CL800	Jean Terlier RE	ART. 27	19 juin	Adopté

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