201 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS487 Andy Kerbrat
LFI 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS499 Stéphane Vojetta
RE 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS514 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Rejeté
n°CS535 Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 3 15 sept. Rejeté
n°CS622 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS623 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS636 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS644 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Rejeté
n°CS646 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 6 15 sept. Rejeté
n°CS647 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS716 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS717 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS720 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS727 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS734 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS737 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS743 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Rejeté
n°CS744 Laurent Croizier
Dem 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS745 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS747 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 26 15 sept. Rejeté
n°CS757 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS766 Philippe Latombe
Dem 		AVANT ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS767 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 15 sept. Rejeté
n°CS791 Agnès Carel
HOR 		ART. 4 A 15 sept. Rejeté
n°CS814 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS819 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS842 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 17 15 sept. Rejeté
n°CS849 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS853 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS67 Christine Engrand
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS69 Christine Engrand
RN 		ART. 2 BIS 14 sept. Rejeté
n°CS88 Christine Engrand
RN 		ART. 2 14 sept. Rejeté
n°CS91 Jean-Jacques Gaultier
LR 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS92 Jean-Jacques Gaultier
LR 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS93 Jean-Jacques Gaultier
LR 		ART. 15 14 sept. Rejeté
n°CS95 Philippe Latombe
Dem 		ART. 6 14 sept. Rejeté
n°CS102 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 14 sept. Rejeté
n°CS114 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS115 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. PREMIER 14 sept. Rejeté
n°CS117 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 2 14 sept. Rejeté
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