227 amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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227 amendements — page 4 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°204	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°205	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°206	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°207	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°208	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°209	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°210	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°211	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°212	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°213	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°224	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°228	Philippe Vigier Dem	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°257	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°258	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°259	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°260	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°261	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°265	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°266	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°267	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°275	Anne-Cécile Violland HOR	ART. UNIQUE	21 nov.	Tombé
n°96	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°97	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°98	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°99	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°100	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°101	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°102	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°103	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°104	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°105	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°106	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°107	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°108	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°109	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°110	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°111	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°112	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°113	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé
n°114	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	20 nov.	Tombé

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