204 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°482 Daniel Labaronne
EPR 		ART. 3 BIS B 19 févr. Adopté
n°485 Daniel Labaronne
EPR 		ART. 9 QUATER 19 févr. Adopté
n°486 (Rect) Daniel Labaronne
EPR 		ART. 9 QUINQUIES 19 févr. Adopté
n°489 Daniel Labaronne
EPR 		ART. 15 19 févr. Adopté
n°490 Daniel Labaronne
EPR 		APRÈS ART. 15 19 févr. Adopté
n°166 Véronique Louwagie
DR 		APRÈS ART. 3 BIS A 18 févr. Adopté
n°167 Véronique Louwagie
DR 		APRÈS ART. 3 BIS A 18 févr. Adopté
n°173 Véronique Louwagie
DR 		APRÈS ART. 12 BIS A 18 févr. Adopté
n°174 (Rect) Véronique Louwagie
DR 		APRÈS ART. 12 BIS C 18 févr. Adopté
n°191 Patrick Hetzel
DR 		ART. 6 18 févr. Adopté
n°197 (Rect) Marie-Christine Dalloz
DR 		APRÈS ART. 12 BIS C 18 févr. Adopté
n°200 Nicolas Ray
DR 		ART. 2 18 févr. Adopté
n°202 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 18 févr. Adopté
n°209 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 18 févr. Adopté
n°210 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 BIS 18 févr. Adopté
n°218 Yannick Monnet
GDR 		ART. 2 18 févr. Adopté
n°227 Yannick Monnet
GDR 		APRÈS ART. 21 18 févr. Adopté
n°229 Nicolas Ray
DR 		APRÈS ART. 2 18 févr. Adopté
n°236 le Gouvernement ART. 13 18 févr. Adopté
n°237 le Gouvernement APRÈS ART. 22 18 févr. Adopté
n°238 le Gouvernement APRÈS ART. 11 18 févr. Adopté
n°239 le Gouvernement APRÈS ART. 11 BIS 18 févr. Adopté
n°240 le Gouvernement APRÈS ART. 12 BIS 18 févr. Adopté
n°165 Nicolas Ray
DR 		ART. 2 17 févr. Adopté
n°148 Josiane Corneloup
DR 		APRÈS ART. 12 BIS A 13 févr. Adopté
n°149 (Rect) Josiane Corneloup
DR 		APRÈS ART. 12 BIS C 13 févr. Adopté
n°132 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 5 12 févr. Adopté
n°94 Laurent Baumel
SOC 		ART. 14 11 févr. Adopté
n°97 Iñaki Echaniz
SOC 		APRÈS ART. 23 BIS 11 févr. Adopté
n°74 Joël Aviragnet
SOC 		APRÈS ART. 22 BIS 10 févr. Adopté
n°78 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 27 10 févr. Adopté
n°82 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 10 févr. Adopté
n°85 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 10 févr. Adopté
n°86 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 TER 10 févr. Adopté
n°51 Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 22 9 févr. Adopté
n°52 Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 17 TER 9 févr. Adopté
n°56 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 30 9 févr. Adopté
n°59 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 22 9 févr. Adopté
n°68 Fabien Di Filippo
DR 		APRÈS ART. 12 BIS B 9 févr. Adopté
n°25 Karine Lebon
GDR 		ART. 10 6 févr. Adopté
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