306 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL640 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 6 28 oct. Rejeté
n°CL641 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 9 28 oct. Rejeté
n°CL642 Elsa Faucillon
GDR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL643 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 10 28 oct. Rejeté
n°CL644 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 28 oct. Rejeté
n°CL645 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 10 28 oct. Rejeté
n°CL646 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 13 28 oct. Rejeté
n°CL647 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 13 28 oct. Rejeté
n°CL648 Jérémie Iordanoff
Ecolo 		ART. 13 BIS 28 oct. Rejeté
n°CL650 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 3 28 oct. Rejeté
n°CL655 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL656 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL657 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL703 Ian Boucard
LR 		ART. 14 28 oct. Rejeté
n°CL708 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL709 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL711 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL712 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL713 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL716 Éric Ciotti
LR 		ART. PREMIER 28 oct. Rejeté
n°CL138 Julie Lechanteux
RN 		APRÈS ART. 7 TER 27 oct. Rejeté
n°CL140 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL141 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL142 Julie Lechanteux
RN 		ART. 13 27 oct. Rejeté
n°CL143 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 BIS 27 oct. Rejeté
n°CL144 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL145 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL146 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 BIS 27 oct. Rejeté
n°CL148 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL153 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 9 27 oct. Rejeté
n°CL154 Julie Lechanteux
RN 		ART. 7 BIS 27 oct. Rejeté
n°CL156 Roger Vicot
SOC 		ART. PREMIER 27 oct. Rejeté
n°CL157 Roger Vicot
SOC 		ART. PREMIER 27 oct. Rejeté
n°CL158 Roger Vicot
SOC 		ART. PREMIER 27 oct. Rejeté
n°CL162 Roger Vicot
SOC 		ART. 5 27 oct. Rejeté
n°CL163 Roger Vicot
SOC 		ART. 6 27 oct. Rejeté
n°CL164 Roger Vicot
SOC 		ART. 6 27 oct. Rejeté
n°CL166 Roger Vicot
SOC 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL167 Roger Vicot
SOC 		ART. 7 27 oct. Rejeté
n°CL168 Roger Vicot
SOC 		ART. 9 27 oct. Rejeté
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