Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1105	Jocelyn Dessigny RN	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1106	Jocelyn Dessigny RN	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1116	Hadrien Clouet LFI	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1117	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1123	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1125	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1126	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1127	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1128	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1129	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1130	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1133	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1136	Victor Catteau RN	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1138	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1139	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1140	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1141	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1142	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1143	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1144	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1145	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1146	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1147	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1148	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1149	Victor Catteau RN	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1151	Victor Catteau RN	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS1153	Victor Catteau RN	ART. 9	14 sept.	Rejeté
n°AS1160	Paul-André Colombani LIOT	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS1163	Paul-André Colombani LIOT	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS1167	Jean-Hugues Ratenon LFI	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1172	Danielle Simonnet LFI	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1175	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1176	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1177	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1179	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS1181	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1191	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1192	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1196	Philippe Juvin LR	ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS1198	Philippe Juvin LR	ART. 2	14 sept.	Rejeté

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