Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°II-CF4	Jiovanny William GDR	ART. 35	9 oct.	Retiré
n°I-CD451	Marjolaine Meynier-Millefert RE	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°I-CD452	Marjolaine Meynier-Millefert RE	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°I-CD454	Stéphane Delautrette SOC	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°I-CD455	Stéphane Delautrette SOC	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°I-CD457	Jean-Louis Bricout LIOT	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°I-CD458	Jean-Louis Bricout LIOT	ART. 5	9 oct.	Retiré
n°II-CE16	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 35	7 oct.	Retiré
n°I-CF2974	Jean-René Cazeneuve RE	APRÈS ART. 5	7 oct.	Retiré
n°II-CE3	Max Mathiasin LIOT	ART. 35	6 oct.	Retiré
n°I-CD90	Pierre Meurin RN	ART. 14	5 oct.	Retiré
n°I-CD104	Jean-Yves Bony LR	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD167	M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautr SOC	APRÈS ART. 12	5 oct.	Retiré
n°I-CD178	Vincent Descoeur LR	ART. 12	5 oct.	Retiré
n°I-CD214	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD215	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD216	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD218	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD238	Marjolaine Meynier-Millefert RE	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD240	Marjolaine Meynier-Millefert RE	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD302	Marjolaine Meynier-Millefert RE	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD308	Marjolaine Meynier-Millefert RE	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD309	Marjolaine Meynier-Millefert RE	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD339	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD340	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD341	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD343	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD344	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD346	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD347	Nicolas Dragon RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD388	Matthieu Marchio RN	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CD397	Pierre Meurin RN	ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CF910	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 27	5 oct.	Retiré
n°I-CF926	Thibault Bazin LR	ART. 8	5 oct.	Retiré
n°I-CF927	Thibault Bazin LR	ART. 8	5 oct.	Retiré
n°I-CF977	Lise Magnier HOR	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CF1014	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 14	5 oct.	Retiré
n°I-CF1020	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CF1103	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 5	5 oct.	Retiré
n°I-CF1105	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. 16	5 oct.	Retiré

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