Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°29	Marie Lebec RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°41	Laurence Heydel Grillere RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°42	Damien Adam RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°43	Jean-René Cazeneuve RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°45	Benoît Bordat RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°53	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°56	Nicole Le Peih RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°63	Yannick Haury RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°74	Pierre Meurin RN	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°75	Pascal Lavergne RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°77	Anthony Brosse RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°94	Frédéric Descrozaille RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°97	Patricia Lemoine RE	ART. UNIQUE	27 nov.	Adopté
n°19	Charles Sitzenstuhl RE	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°20	Pierre Henriet RE	ART. UNIQUE	25 nov.	Adopté
n°14	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	24 nov.	Adopté
n°16	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Adopté
n°CD3	Laurence Heydel Grillere RE	ART. UNIQUE	17 nov.	Adopté
n°CD17	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	17 nov.	Adopté
n°CD39	Chantal Jourdan SOC	APRÈS ART. UNIQUE	17 nov.	Adopté